À retenir
  • L’extradition relève de la Convention européenne d’extradition, en vigueur pour l’Arménie depuis le 25 avril 2002, et de son deuxième Protocole.
  • L’Arménie a déclaré qu’elle n’extrade pas ses nationaux ; la France non plus.
  • Le quatrième Protocole n’est que signé par l’Arménie.
  • Le transfèrement des condamnés relève de la Convention STE n° 112.

I. Les textes applicables entre la France et l’Arménie

L’Arménie a déclaré qu’elle n’extrade pas ses nationaux, la nationalité étant appréciée au moment de la décision. Elle exige une traduction certifiée des pièces en arménien ou dans une langue officielle du Conseil de l’Europe (article 23). Sa Constitution interdit aussi l’extradition en cas de risque réel de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains (article 55).

L’Arménie a aussi formulé des réserves. Au titre de l’article 1er, elle peut refuser l’extradition vers une juridiction d’exception, lorsque l’état de santé ou l’âge de la personne rend la remise dangereuse pour sa santé ou sa vie, ou lorsqu’elle lui a accordé l’asile politique. Au titre de l’article 2, l’extradition aux fins d’exécution suppose une peine d’au moins six mois.

Aucune convention bilatérale d’extradition, d’entraide ou de transfèrement ne figure dans la base des traités et accords du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Un ressortissant arménien réclamé ou détenu en France

La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.

Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13).⁠‍‌​​​​‌​​​​‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. L’examen doit être concret : la chambre peut ordonner un complément d’information (Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904).

La règle selon laquelle la prescription s’apprécie selon la loi de l’État requérant a été dégagée sous le quatrième Protocole (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433), qui n’est pas en vigueur pour l’Arménie.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Entre la France et l’Arménie, l’article 10 de la Convention dans sa rédaction d’origine s’applique : l’extradition est refusée si la prescription est acquise selon la loi de l’un ou l’autre État.

La nationalité arménienne de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition. Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-arménien est protégé s’il était déjà Français à cette date.

La famille peut informer le consulat d’Arménie.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.

Un ressortissant arménien condamné en France peut demander son transfèrement en Arménie sur le fondement de la Convention STE n° 112.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Un Français réclamé par l’Arménie

La France n’extrade pas ses nationaux.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.

Des poursuites peuvent alors avoir lieu en France.

La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.

Questions fréquentes

L’Arménie extrade-t-elle ses ressortissants vers la France ?

Non. Elle l’a déclaré au titre de l’article 6 de la Convention européenne d’extradition, et sa Constitution ne le permet que dans les cas prévus par les traités qu’elle a ratifiés.

En quelle langue la demande arménienne doit-elle être produite ?

L’Arménie a formulé une déclaration sur l’article 23 relative aux traductions.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour la procédure française, la personne a droit à l’assistance d’un interprète (article 696-10).

Un détenu arménien peut-il exécuter sa peine en Arménie ?

Oui, par un transfèrement fondé sur la Convention STE n° 112.

Sources

  1. coe.int/en/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=024
  2. coe.int/en/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=024&codeNature=0
  3. rm.coe.int/1680064587
  4. basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/
  5. coe.int/en/web/conventions/full-list?module=treaties-full-list-signature&CodePays=ARM
  6. president.am/en/constitution-2015/

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-armenie.html

Information générale, à jour au 30 septembre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.