- L’extradition relève de la convention signée à Paris le 28 mai 1996.
- Aucun des deux États n’extrade ses nationaux ; la Constitution brésilienne prévoit des exceptions pour les naturalisés.
- La chambre de l’instruction rend un avis dans un délai d’un mois ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État.
- Le Brésil est partie à la Convention STE n° 112 sur le transfèrement depuis le 1er octobre 2023.
I. Les textes applicables entre la France et le Brésil
- Extradition. Convention d’extradition signée à Paris le 28 mai 1996, publiée par le décret n° 2004-827 du 13 août 2004. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2004, selon le décret brésilien n° 5.258 du 27 octobre 2004 et la base des traités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
- Entraide. Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Paris le 28 mai 1996, entrée en vigueur le 1er avril 2000 (décret n° 2000-314 du 3 avril 2000). Un avenant signé à Brasilia le 28 mars 2024 a été approuvé par la loi n° 2026-148 du 3 mars 2026 ; son entrée en vigueur n’a pas été publiée au Journal officiel à la date de mise à jour de cette page.
- Transfèrement. Convention STE n° 112, à laquelle le Brésil a adhéré le 26 juin 2023 (en vigueur à son égard depuis le 1er octobre 2023), sans formuler de réserve ni de déclaration.
L’article 3 de la convention exclut l’extradition d’un national de l’État requis, la qualité de national s’appréciant à la date des faits. La Constitution brésilienne interdit l’extradition d’un Brésilien, sauf le naturalisé pour un crime de droit commun antérieur à la naturalisation ou en cas d’implication prouvée dans le trafic de stupéfiants (article 5, LI).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Un ressortissant brésilien réclamé ou détenu en France
La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.
Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13). Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. L’examen doit être concret : la chambre peut ordonner un complément d’information (Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904).
La nationalité brésilienne de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition. Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-brésilien est protégé s’il était déjà Français à cette date.
La famille peut informer le consulat du Brésil. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.
Un ressortissant brésilien condamné en France peut demander son transfèrement au Brésil sur le fondement de la Convention STE n° 112.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
III. Un Français réclamé par le Brésil
La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.
L’État qui refuse l’extradition de son national soumet l’affaire à ses autorités de poursuite (article 3, § 2, de la convention). Des poursuites peuvent alors avoir lieu en France.
La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.
Questions fréquentes
Le Brésil extrade-t-il ses ressortissants vers la France ?
Non pour un Brésilien de naissance. Un naturalisé peut l’être dans les cas prévus par l’article 5, LI, de la Constitution. La convention de 1996 exclut en outre l’extradition d’un national de l’État requis.
Un Franco-Brésilien peut-il être extradé de France ?
Non, s’il était Français à l’époque des faits (article 696-4, 1°, du code de procédure pénale).
Un Brésilien condamné en France peut-il purger sa peine au Brésil ?
Un transfèrement peut être demandé sur le fondement de la Convention STE n° 112.
Sources
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000253920
- basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613040
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=112&codeNature=0
- planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2004-2006/2004/decreto/d5258.htm
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000763916
- senat.fr/dossier-legislatif/pjl24-629.html
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=112
- planalto.gov.br/ccivil_03/constituicao/constituicao.htm
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-bresil.html