À retenir
  • L’extradition relève du traité signé à Paris le 20 mars 2007, en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
  • Le traité et un échange de lettres de 2010 organisent des garanties en matière de peine de mort.
  • Aucun des deux États n’extrade ses nationaux ; la nationalité s’apprécie à la date des faits.
  • Aucun instrument de transfèrement des condamnés n’a été identifié.

I. Les textes applicables entre la France et la Chine

L’article 4 du traité exclut l’extradition d’un national de l’État requis, la nationalité étant déterminée à la date de l’infraction. En droit chinois, la loi sur l’extradition du 28 décembre 2000 impose le refus lorsque la personne réclamée a la nationalité chinoise (article 8).

Hong Kong relève d’accords distincts, non traités sur cette page.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Un ressortissant chinois réclamé ou détenu en France

La personne arrêtée en France est présentée au procureur général.⁠‍​​​​​​​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.

Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13). Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention.⁠‍​​​​​​​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les garanties fournies par l’État requérant se discutent point par point (Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478).

La peine de mort est traitée par l’article 3 g) du traité et par l’échange de lettres de 2010, qui prévoient des garanties. Leur contenu et leur portée se discutent devant la chambre de l’instruction.

La nationalité chinoise de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition.⁠‍​​​​​​​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-chinois est protégé s’il était déjà Français à cette date.

La famille peut informer le consulat de Chine. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.

En l’absence d’instrument de transfèrement identifié, l’exécution en Chine d’une peine prononcée en France ne repose sur aucun texte connu.⁠‍​​​​​​​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Un Français réclamé par la Chine

La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.

Sur dénonciation des faits, l’État qui refuse l’extradition de son national soumet l’affaire à ses autorités de poursuite (article 4, § 2, du traité).⁠‍​​​​​​​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Des poursuites peuvent alors avoir lieu en France.

La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.

Questions fréquentes

La France peut-elle extrader vers la Chine une personne exposée à la peine de mort ?

Le traité (article 3 g) et l’échange de lettres de 2010 prévoient des garanties.⁠‍​​​​​​​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre de l’instruction doit les examiner concrètement.

La Chine extrade-t-elle ses ressortissants ?

Non. Sa loi sur l’extradition impose le refus lorsque la personne réclamée a la nationalité chinoise (article 8).

Combien de temps dure la procédure en France ?

La chambre de l’instruction rend son avis dans un délai d’un mois.⁠‍​​​​​​​​‌​‌​​​‌​‌‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ S’y ajoutent l’éventuel pourvoi, le décret et le recours devant le Conseil d’État : plusieurs mois au total.

Sources

  1. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000031258329
  2. treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%203126/Part/volume-3126-I-53645.pdf
  3. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000430783
  4. assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2668.asp
  5. npc.gov.cn/zgrdw/npc/flsyywd/xingfa/2002-07/15/content_297580.htm
  6. basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-chine.html

Information générale, à jour au 30 septembre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.