- L’extradition relève de la Convention européenne d’extradition, en vigueur pour la Géorgie depuis le 13 septembre 2001, et de son deuxième Protocole.
- La Géorgie se réserve de décider de l’extradition de ses nationaux sur la base de la réciprocité.
- La France n’extrade pas ses nationaux ; la nationalité s’apprécie à l’époque des faits.
- Le transfèrement des condamnés relève de la Convention STE n° 112 et de son Protocole additionnel.
I. Les textes applicables entre la France et la Géorgie
- Extradition. Convention européenne d’extradition (STE n° 024), ratifiée par la Géorgie le 15 juin 2001, en vigueur à son égard depuis le 13 septembre 2001. La France y est partie depuis le 11 mai 1986. Dans les relations franco-géorgiennes, seul le deuxième Protocole (STE n° 098) la complète. La Géorgie n’a que signé les troisième et quatrième.
- Entraide. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 030), en vigueur pour la Géorgie depuis le 11 janvier 2000, et ses Protocoles (STE n° 099 et 182).
- Transfèrement. Convention STE n° 112, en vigueur pour la Géorgie depuis le 1er février 1998, et Protocole additionnel (STE n° 167), en vigueur depuis le 1er août 2000.
Au titre de l’article 6, la Géorgie se réserve le droit de décider de l’extradition de ses nationaux sur la base de la réciprocité, et de la refuser pour des motifs de moralité publique, d’ordre public et de sécurité de l’État. Sa Constitution n’admet la remise d’un citoyen que dans les cas prévus par un traité, et ouvre un recours judiciaire (article 32, § 5). Elle accepte les pièces en anglais ou en russe (article 23).
La Géorgie a aussi formulé des réserves au titre de l’article 1er. Elle n’extrade que si la personne n’est pas jugée par une juridiction d’exception de l’État requérant, ni réclamée pour exécuter une décision d’une telle juridiction. Elle se réserve de la refuser pour des motifs humanitaires. Elle ne l’accorde pas pour une infraction punie de mort par la loi de l’État requérant.
Aucune convention bilatérale d’extradition ou d’entraide ne figure dans la base des traités et accords du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Un ressortissant géorgien réclamé ou détenu en France
La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.
Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13). Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. Les garanties fournies par l’État requérant se discutent point par point (Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478).
La nationalité géorgienne de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition. Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-géorgien est protégé s’il était déjà Français à cette date.
La famille peut informer le consulat de Géorgie. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.
Un ressortissant géorgien condamné en France peut demander son transfèrement en Géorgie sur le fondement de la Convention STE n° 112.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
III. Un Français réclamé par la Géorgie
La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.
La France n’extradant pas ses nationaux, la réciprocité prévue par la déclaration géorgienne fait en principe défaut dans les relations avec la France.
La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.
Questions fréquentes
La Géorgie peut-elle extrader un citoyen géorgien ?
Sa Constitution ne l’admet que dans les cas prévus par un traité, et sa déclaration au titre de la Convention subordonne l’extradition de ses nationaux à la réciprocité.
La personne réclamée peut-elle demander sa mise en liberté ?
Oui. Elle peut être placée sous contrôle judiciaire plutôt que sous écrou extraditionnel, et demander sa mise en liberté pendant la procédure.
Un détenu géorgien peut-il exécuter sa peine en Géorgie ?
Oui, par un transfèrement fondé sur la Convention STE n° 112.
Sources
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=024
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=024&codeNature=0
- basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=treaties-full-list-signature&CodePays=GEO
- matsne.gov.ge/en/document/view/30346
- rm.coe.int/georgia-national-procedures-for-extradition/1680b38533
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-georgie.html