À retenir
  • L’extradition relève de la convention signée à Paris le 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
  • Aucun des deux États n’extrade ses nationaux ; l’État qui refuse soumet l’affaire à ses autorités de poursuite.
  • La chambre de l’instruction vérifie les garanties de l’État requérant au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
  • Aucune convention de transfèrement des condamnés n’était en vigueur à la date de l’étude d’impact de 2015.

I. Les textes applicables entre la France et les Émirats arabes unis

L’article 6 de la convention d’extradition exclut l’extradition d’un national de l’État requis. Aux Émirats, l’interdiction est aussi constitutionnelle (article 38 de la Constitution). La loi fédérale n° 39 de 2006 sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale exclut de même l’extradition d’un citoyen émirien (article 9, 1°).

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Un ressortissant émirien réclamé ou détenu en France

La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.

Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13).⁠‍​​‌‌​​​​​​‌‌​​​‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. Les garanties fournies par l’État requérant se discutent point par point (Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478).

La nationalité émirienne de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition.⁠‍​​‌‌​​​​​​‌‌​​​‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-émirien est protégé s’il était déjà Français à cette date.

La famille peut informer le consulat des Émirats arabes unis. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.

En l’absence de convention de transfèrement identifiée, l’exécution aux Émirats d’une peine prononcée en France ne repose sur aucun texte bilatéral connu.⁠‍​​‌‌​​​​​​‌‌​​​‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Un Français réclamé par les Émirats arabes unis

La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.

Lorsque la France refuse l’extradition pour la seule raison de la nationalité, elle soumet l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, s’il y a lieu (article 6, § 2, de la convention).⁠‍​​‌‌​​​​​​‌‌​​​‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Des poursuites peuvent alors avoir lieu en France.

La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.

Questions fréquentes

Depuis quand la convention d’extradition est-elle appliquée ?

Depuis le 1er septembre 2018, bien qu’elle ait été signée le 2 mai 2007.⁠‍​​‌‌​​​​​​‌‌​​​‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Un Français peut-il être remis aux Émirats par la France ?

Non. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale et l’article 6 de la convention l’excluent, la nationalité s’appréciant à l’époque des faits.

Quel recours contre le décret d’extradition ?

Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans le délai d’un mois.⁠‍​​‌‌​​​​​​‌‌​​​‌​‌​​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Sources

  1. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037365393
  2. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021089720
  3. senat.fr/leg/etudes-impact/pjl14-448-ei/pjl14-448-ei.html
  4. uaelegislation.gov.ae/en/constitution
  5. uaelegislation.gov.ae/en/legislations/1004
  6. basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-emirats-arabes-unis.html

Information générale, à jour au 30 septembre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.