- L’extradition relève du traité signé à Paris le 23 avril 1996, en vigueur depuis le 1er février 2002.
- Un instrument signé à La Haye le 30 septembre 2004 l’adapte à l’accord Union européenne – États-Unis.
- La France n’extrade pas ses nationaux ; les États-Unis peuvent, eux, extrader leurs citoyens.
- Le transfèrement des condamnés relève de la Convention STE n° 112, à laquelle les deux États sont parties.
I. Les textes applicables entre la France et les États-Unis
- Extradition. Traité d’extradition signé à Paris le 23 avril 1996, entré en vigueur le 1er février 2002 (décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002). Un instrument relatif à son application, signé à La Haye le 30 septembre 2004, est entré en vigueur le 1er février 2010 (décret n° 2010-490 du 12 mai 2010).
- Entraide. Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 10 décembre 1998, entré en vigueur le 1er décembre 2001 (décret n° 2001-1122 du 28 novembre 2001), complété par un instrument signé à La Haye le 30 septembre 2004, entré en vigueur le 1er février 2010 (décret n° 2010-489 du 12 mai 2010).
- Transfèrement. Convention STE n° 112, en vigueur pour les deux États depuis le 1er juillet 1985. Aucune convention bilatérale n’a été identifiée.
L’article 3, § 1, du traité n’oblige pas l’État requis à extrader ses ressortissants, mais le pouvoir exécutif américain peut le faire discrétionnairement. La loi fédérale le permet (18 U.S.C. § 3196).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Un ressortissant américain réclamé ou détenu en France
La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.
Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13). Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. Les garanties fournies par l’État requérant se discutent point par point (Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478).
La transmission des demandes, leur certification et la peine capitale sont régies par l’instrument de 2004, qui substitue les articles 5 et 13 de l’accord Union européenne – États-Unis aux articles 10, § 1, et 11 du traité.
La nationalité américaine de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition. Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-américain est protégé s’il était déjà Français à cette date.
La famille peut informer le consulat des États-Unis. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.
Un ressortissant américain condamné en France peut demander son transfèrement aux États-Unis sur le fondement de la Convention STE n° 112.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
III. Un Français réclamé par les États-Unis
La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.
Sur demande, l’État qui refuse d’extrader son ressortissant soumet l’affaire à ses autorités de poursuite (article 3, § 2, du traité). Des poursuites peuvent alors avoir lieu en France.
La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.
Questions fréquentes
Les États-Unis extradent-ils leurs propres citoyens ?
Ils le peuvent. Le traité leur en laisse la faculté (article 3, § 1) et la loi fédérale l’autorise (18 U.S.C. § 3196).
Un Français peut-il être extradé de France vers les États-Unis ?
Non. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’un Français, la nationalité s’appréciant à l’époque des faits.
Un Américain condamné en France peut-il purger sa peine aux États-Unis ?
Oui, par un transfèrement fondé sur la Convention STE n° 112.
Sources
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000218360
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022209700
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000393833
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022209693
- state.gov/02-201
- law.cornell.edu/uscode/text/18/3196
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=112
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-etats-unis.html