À retenir
  • L’extradition relève de la convention signée à Rabat le 18 avril 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2011.
  • Aucun des deux États n’extrade ses nationaux : la nationalité s’apprécie à la date des faits.
  • La chambre de l’instruction rend un avis dans un délai d’un mois ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État.
  • Un Marocain condamné en France peut demander à exécuter sa peine au Maroc, dans les conditions de la convention de 1981 modifiée.

I. Les textes applicables entre la France et le Maroc

L’article 4 de la convention de 2008 exclut l’extradition d’un national de l’État requis, la nationalité s’appréciant à la date des faits. Le Maroc n’extrade donc pas ses ressortissants vers la France. Son code de procédure pénale pose la même règle (article 721, 1°).

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Un ressortissant marocain réclamé ou détenu en France

La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.

Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13).⁠‍‌‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​​‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. Les garanties fournies par l’État requérant se discutent point par point (Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478).

La nationalité marocaine de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition.⁠‍‌‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​​‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-marocain est protégé s’il était déjà Français à cette date.

La famille peut informer le consulat du Maroc. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.

Un ressortissant marocain condamné en France peut demander son transfèrement au Maroc.⁠‍‌‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​​‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Depuis l’avenant de 2007, le refus fondé sur la nationalité de l’État de condamnation n’est plus automatique mais facultatif : le transfèrement d’un binational devient possible. Il peut aussi intervenir, dans des cas exceptionnels, lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Un Français réclamé par le Maroc

La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.

La convention de 2008 en tire la conséquence :⁠‍‌‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​​‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’État qui refuse l’extradition de son national soumet l’affaire à ses autorités de poursuite (article 4). Des poursuites peuvent alors être engagées en France.

La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.

Questions fréquentes

Un Franco-Marocain peut-il être extradé de France vers le Maroc ?

Non, s’il avait la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°, du code de procédure pénale ;⁠‍‌‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​​‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ article 4 de la convention de 2008).

Combien de temps dure la procédure devant la chambre de l’instruction ?

La chambre rend son avis dans un délai d’un mois. S’y ajoutent l’éventuel pourvoi, le décret du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État.

Un Marocain condamné en France peut-il purger sa peine au Maroc ?

Oui, par un transfèrement fondé sur la convention franco-marocaine de 1981, modifiée par l’avenant de 2007.⁠‍‌‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​​‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Sources

  1. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024476191
  2. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024476184
  3. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031345591
  4. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030397964
  5. treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%201493/volume-1493-I-25661-French.pdf
  6. coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=112

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-maroc.html

Information générale, à jour au 30 septembre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.