À retenir
  • Selon le Bureau des traités du Conseil de l’Europe, la Russie reste partie à la Convention européenne d’extradition ; aucune dénonciation n’est enregistrée.
  • La Russie n’est plus partie à la Convention européenne des droits de l’homme depuis le 16 septembre 2022.
  • La Constitution russe interdit l’extradition d’un citoyen russe ; la France n’extrade pas ses nationaux.
  • La chambre de l’instruction examine concrètement les garanties de l’État requérant.

I. Les textes applicables entre la France et la Russie

La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022. Selon la résolution CM/Res(2022)3 du Comité des ministres, elle a cessé d’être partie aux conventions réservées aux États membres, mais reste partie à celles qui sont ouvertes aux États non membres. Aucune dénonciation des conventions d’extradition, d’entraide et de transfèrement n’est enregistrée au 30 septembre 2026.

Un document du Conseil de l’Europe (CM/Inf(2022)17-rev, 4 mai 2022) cite les conventions d’extradition et d’entraide parmi celles dont la suspension pourrait être envisagée. Aucune suspension formelle n’a été constatée.

Aucune convention bilatérale d’extradition ou d’entraide ne figure dans la base des traités et accords du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.⁠‍​‌​​‌‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Un ressortissant russe réclamé ou détenu en France

La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.

Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13).⁠‍​‌​​‌‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. Depuis le 16 septembre 2022, la Russie n’est plus partie à cette Convention ; la défense peut en faire état dans la discussion des garanties.

Le quatrième Protocole est en vigueur pour la Russie, avec une réserve sur son article 1er, qui porte sur la prescription.⁠‍​‌​​‌‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La Russie se réserve de ne pas appliquer l’article 10, § 2, de la Convention, dans sa rédaction issue de ce Protocole, dans les cas prévus à l’article 10, § 3, a et b. Cette réserve joue lorsque la Russie est l’État requis.

La nationalité russe de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition. Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-russe est protégé s’il était déjà Français à cette date.

La famille peut informer le consulat de Russie.⁠‍​‌​​‌‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.

Un ressortissant russe condamné en France peut demander son transfèrement sur le fondement de la Convention STE n° 112 ou de la convention bilatérale du 11 février 2003.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Un Français réclamé par la Russie

La France n’extrade pas ses nationaux.⁠‍​‌​​‌‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.

En sens inverse, la Russie a déclaré, au titre de l’article 6 de la Convention, qu’un citoyen russe ne peut être extradé, conformément à l’article 61 de sa Constitution.

La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français.⁠‍​‌​​‌‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.

Questions fréquentes

La Convention européenne d’extradition s’applique-t-elle encore à la Russie ?

Le Bureau des traités du Conseil de l’Europe la mentionne toujours comme partie, sans dénonciation enregistrée au 30 septembre 2026.

La sortie de la Russie de la Convention européenne des droits de l’homme change-t-elle la défense ?

Elle nourrit la discussion sur le risque de traitement contraire à l’article 3 et sur les garanties de l’État requérant.⁠‍​‌​​‌‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La Russie extrade-t-elle ses citoyens ?

Non. L’article 61 de sa Constitution et sa déclaration au titre de l’article 6 de la Convention l’excluent.

Sources

  1. coe.int/en/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=024
  2. coe.int/en/web/conventions/full-list?module=treaties-full-list-signature&CodePays=RUS
  3. coe.int/en/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=024&codeNature=1
  4. rm.coe.int/resolution-cm-res-2022-3-legal-and-financial-conss-cessation-membershi/1680a5ee
  5. rm.coe.int/0900001680a661ae
  6. coe.int/en/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=212&codeNature=0
  7. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000649465
  8. basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-russie.html

Information générale, à jour au 30 septembre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.