- L’extradition et l’entraide relèvent d’une convention unique signée à Paris le 28 juin 1972.
- La France n’extrade pas ses nationaux ; la nationalité s’apprécie à l’époque des faits.
- Le droit tunisien apprécie la nationalité au moment de la décision d’extradition ; la convention de 1972 retient la date de l’infraction.
- Aucune convention de transfèrement des condamnés n’a été identifiée entre les deux États.
I. Les textes applicables entre la France et la Tunisie
- Extradition et entraide. Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, et protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972, entrés en vigueur le 1er janvier 1974 et publiés par le décret n° 74-250 du 11 mars 1974.
- Transfèrement. Aucune convention bilatérale ne figure dans la base des traités et accords du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et la Tunisie n’est pas partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
L’article 23 de la convention de 1972 exclut l’extradition des nationaux de chaque État, la qualité de national s’appréciant à la date de l’infraction.
Côté tunisien, l’article 312 du code de procédure pénale exclut l’extradition d’un citoyen tunisien, cette qualité étant appréciée au moment de la décision sur l’extradition.
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Un ressortissant tunisien réclamé ou détenu en France
La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.
Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13). Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. Les garanties de l’État requérant se discutent concrètement ; des assurances générales peuvent être critiquées.
La nationalité tunisienne de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition. Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-tunisien est protégé s’il était déjà Français à cette date.
La famille peut informer le consulat de Tunisie. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.
Faute de convention de transfèrement identifiée, l’exécution en Tunisie d’une peine prononcée en France ne repose sur aucun texte bilatéral connu.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
III. Un Français réclamé par la Tunisie
La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.
Les deux droits internes ne retiennent pas la même date. En France, la nationalité s’apprécie à l’époque des faits. En droit tunisien, elle s’apprécie au moment de la décision. Entre les deux États, l’article 23 de la convention de 1972 retient toutefois la date de l’infraction.
La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.
Questions fréquentes
Un binational franco-tunisien peut-il être extradé de France ?
Non, s’il avait la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°, du code de procédure pénale).
La personne peut-elle consentir à son extradition ?
Oui. Le consentement simplifie la procédure. Il ne doit pas intervenir avant l’examen du dossier avec un avocat.
Peut-on invoquer les conditions de détention dans l’État requérant ?
Oui. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit l’extradition vers un risque réel de traitement inhumain ou dégradant.
Sources
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000510499
- worldlii.org/int/other/treaties/UNTSer/1974/288.pdf
- unodc.org/cld/fr/legislation/tun/code_de_procedure_penale/livre_iv/article_308-335/chapitr
- basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/
- coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=112
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-tunisie.html