- L’extradition relève de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de ses deuxième, troisième et quatrième Protocoles.
- La Constitution turque interdit l’extradition d’un citoyen turc, sauf obligations liées à la Cour pénale internationale.
- La France n’extrade pas ses nationaux ; la nationalité s’apprécie à l’époque des faits.
- Le transfèrement des condamnés relève de la Convention du 21 mars 1983 (STE n° 112).
I. Les textes applicables entre la France et la Turquie
- Extradition. Convention européenne d’extradition (STE n° 024), ratifiée par la Turquie le 7 janvier 1960, en vigueur à son égard depuis le 18 avril 1960. La France y est partie depuis le 11 mai 1986. Dans les relations franco-turques, elle est complétée par les deuxième (STE n° 098), troisième (STE n° 209) et quatrième (STE n° 212) Protocoles. La France n’a pas ratifié le premier. La Turquie a formulé une réserve sur l’article 11 (peine de mort).
- Entraide. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 030), en vigueur pour la Turquie depuis le 22 septembre 1969, et ses Protocoles (STE n° 099 et 182).
- Transfèrement. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112), en vigueur pour la Turquie depuis le 1er janvier 1988 et pour la France depuis le 1er juillet 1985, et son Protocole additionnel (STE n° 167).
Aucune convention bilatérale d’extradition, d’entraide ou de transfèrement ne figure dans la base des traités et accords du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Côté turc, l’article 11 de la loi n° 6706 sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale refuse l’extradition d’un citoyen turc, hors obligations liées à la Cour pénale internationale. La Constitution pose la même règle (article 38, dernier alinéa).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Un ressortissant turc réclamé ou détenu en France
La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.
Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13). Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. Les garanties fournies par l’État requérant se discutent point par point (Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478).
Lorsque le quatrième Protocole s’applique, la prescription s’apprécie selon la loi de l’État requérant (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433). La réserve turque à l’article 1er de ce Protocole ne joue que lorsque la Turquie est l’État requis : elle refuse alors les demandes prescrites selon la loi turque.
La nationalité turque de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition. Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-turc est protégé s’il était déjà Français à cette date.
La famille peut informer le consulat de Turquie. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.
Un ressortissant turc condamné en France peut demander son transfèrement en Turquie sur le fondement de la Convention STE n° 112.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
III. Un Français réclamé par la Turquie
La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.
Des poursuites peuvent alors avoir lieu en France.
La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.
Questions fréquentes
La Turquie peut-elle extrader un de ses citoyens vers la France ?
Non, sauf obligations liées à la Cour pénale internationale. La loi n° 6706 et la Constitution turque l’interdisent.
La prescription s’apprécie-t-elle selon la loi turque ?
Sous le quatrième Protocole, la chambre criminelle retient la loi de l’État requérant, sauf compétence des juridictions françaises (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433). La réserve turque sur ce Protocole ne vise que les demandes adressées à la Turquie.
Un détenu turc peut-il exécuter sa peine en Turquie ?
Oui, par un transfèrement fondé sur la Convention STE n° 112.
Sources
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=024
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=treaties-full-list-signature&CodePays=TUR
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=024&codeNature=2
- mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=6706&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5
- mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.5.2709.pdf
- coe.int/en/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=212&codeNature=0
- basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-turquie.html