
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est notifié en audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale) comme en garde à vue (article 63-1).
- Le silence porte sur l’ensemble des faits ou sur certaines questions. Il peut être levé à tout moment de la procédure.
- Se taire n’est ni une infraction ni un aveu. Le droit au silence ne couvre pas le refus de se soumettre aux relevés signalétiques ou aux prélèvements prévus par la loi.
- L’information sur le droit de se taire s’impose aussi devant les juridictions : son omission devant la cour d’appel fait nécessairement grief (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.572).
- Le choix entre s’expliquer et se taire se décide avec l’avocat, au regard de ce qui est connu du dossier.
Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.
Texte de l’article 61-1 du code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 234), applicable jusqu’au 31 décembre 2028. (Légifrance)
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre.
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue.
3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète.
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen. Elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat.
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire.
Sommaire
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
I. Un droit garanti à chaque stade de la procédure
Le droit de garder le silence procède du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, composante du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Sa notification en garde à vue est récente. Le Conseil constitutionnel a censuré le régime antérieur, notamment parce que la personne n’était pas informée de son droit de garder le silence (Cons. const. 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC). La Cour européenne des droits de l’homme a ensuite condamné la France dans une affaire où la personne, gardée à vue et entendue sous serment, n’avait été ni informée de son droit de se taire ni assistée d’un avocat dès le début de la mesure (CEDH, 14 oct. 2010, Brusco c. France, n° 1466/07).
A. En audition libre
L’article 61-1 du code de procédure pénale impose d’informer la personne soupçonnée, avant son audition, « du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La notification est mentionnée au procès-verbal.
B. En garde à vue
L’article 63-1 prévoit la même information dès le placement, parmi les droits notifiés. Elle figure aussi dans le document énonçant les droits remis à la personne.
C. Devant le juge et les juridictions de jugement
Devant le tribunal correctionnel, le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406). Devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu comparant doit en être informé, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.572).
Le même droit est notifié lors de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction. Voir Que signifie être mis en examen ?.
II. Le domaine du droit au silence
Le silence couvre les réponses aux questions sur les faits. La personne peut refuser de répondre à toutes les questions ou à certaines, ou se borner à une déclaration préparée. Elle peut rompre le silence ultérieurement : nouvelle audition, juge d’instruction, audience.
Il ne couvre pas certaines obligations autonomes, dont le refus est pénalement sanctionné :
- les relevés signalétiques (empreintes, photographies) de l’article 55-1. Réalisés sans le consentement de la personne, ils ne peuvent l’être hors la présence de son avocat (Cons. const. 10 février 2023, n° 2022-1034 QPC),
- le prélèvement biologique destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques, dans les cas prévus par l’article 706-56,
- la remise d’une convention secrète de déchiffrement, réprimée par l’article 434-15-2 du code pénal. Le code de déverrouillage d’un téléphone n’en constitue une que si l’appareil est équipé d’un moyen de cryptologie, ce que le juge doit rechercher avant toute condamnation (Crim. 14 avril 2026, n° 25-86.258).
Sur le téléphone, voir La police peut-elle saisir et exploiter mon téléphone ?.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
III. Les effets du silence sur la preuve
Se taire n’est ni une infraction ni un aveu. Aucune disposition ne permet de fonder une condamnation sur le seul refus de répondre.
Le silence laisse subsister les autres éléments du dossier : écoutes, témoignages, exploitation des téléphones, constatations matérielles. Face à des éléments précis, l’absence d’explication les laisse sans contradiction.
Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui.
L’explication tardive, donnée par exemple à l’audience après un silence en garde à vue, est confrontée au dossier. Le moment de la déclaration se choisit autant que son contenu.
IV. Le choix entre silence et explication
Aucune règle générale ne s’impose. Le silence est souvent pertinent :
- lorsque la personne ignore le contenu du dossier, l’accès aux pièces étant très limité pendant l’enquête,
- lorsque les faits sont complexes et appellent la consultation de documents,
- lorsque d’autres personnes sont mises en cause et que leurs déclarations ne sont pas connues,
- lorsque la fatigue ou l’émotion ne permettent pas une audition maîtrisée.
Une explication immédiate est utile lorsque la personne dispose d’un élément objectif écartant rapidement le soupçon, tel un emploi du temps vérifiable. Elle peut aussi peser sur l’orientation décidée par le procureur à l’issue de la mesure.
Des solutions intermédiaires existent : répondre sur sa situation personnelle et se taire sur les faits, remettre une déclaration écrite préparée avec l’avocat, annoncer des explications devant le magistrat (voir l’article sur la stratégie de défense pénale dès les premiers actes).
Le silence s’apprécie aussi au regard des suites possibles. Il n’interdit pas une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui suppose la reconnaissance des faits devant le procureur de la République, mais ce choix se prépare dès la garde à vue. Voir Faut-il accepter un plaider-coupable ?.
En cas de défèrement suivi d’une comparution immédiate, la personne peut s’expliquer pour la première fois devant le tribunal, après examen du dossier avec son avocat. L’acceptation d’un jugement le jour même ou la demande de renvoi se décident au vu de ce dossier.
Le silence improvisé suivi d’une explication improvisée est à proscrire : le procès-verbal conserve les deux.
Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
V. Le rôle de l’avocat
En garde à vue, l’entretien confidentiel de trente minutes sert d’abord à arrêter la position à tenir. L’avocat dispose des procès-verbaux d’audition déjà établis et de la notification des faits, dont il déduit la mesure du risque (voir Ai-je droit à un avocat dès le début de l’audition ou de la garde à vue ?).
En audition libre, la décision se prépare avant la convocation. Voir J’ai été convoqué au commissariat : comment m’y préparer ?.
Pendant l’audition, l’avocat veille à la retranscription fidèle du silence et à ce que les questions restées sans réponse ne soient pas reformulées en déclarations. Il vérifie ensuite que le droit de se taire a été notifié en temps utile : une notification tardive ou absente ouvre un débat sur la régularité des déclarations recueillies (voir Nullités de procédure).
Le cabinet intervient partout en France, en garde à vue comme en audition libre (voir la page Garde à vue).
Questions fréquentes
Le silence en garde à vue peut-il être considéré comme un aveu ?
Non. Se taire n’est ni un aveu ni une infraction. La juridiction statue au vu des preuves réunies, que la personne se soit expliquée ou non.
Puis-je répondre à certaines questions et pas à d’autres ?
Oui. Le droit de se taire s’exerce question par question. Il est fréquent de répondre sur sa situation personnelle et de réserver les explications sur les faits.
Puis-je refuser de donner le code de mon téléphone ?
Le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement est puni par l’article 434-15-2 du code pénal. Selon la chambre criminelle, le code de déverrouillage n’en est une que si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie, ce que le juge doit vérifier.
Puis-je refuser les empreintes et la photographie en garde à vue ?
Non : le refus de se soumettre aux relevés signalétiques de l’article 55-1 du code de procédure pénale est sanctionné. Réalisés sans consentement, ils ne peuvent l’être hors la présence de l’avocat.
Si je me tais en garde à vue, pourrai-je m’expliquer plus tard ?
Oui. Le silence peut être levé à tout moment : nouvelle audition, juge d’instruction, audience. L’explication est alors confrontée à l’ensemble du dossier.
Notes et références
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Article préliminaire et articles 55-1, 61-1, 63-1, 116, 406, 512 et 706-56 du code de procédure pénale.
- Article 434-15-2 du code pénal.
- Cons. const., 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC.
- Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1034 QPC.
- CEDH, 14 oct. 2010, Brusco c. France, n° 1466/07.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258.
- Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.572.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/puis-je-garder-le-silence-pendant-une-audition-libre-ou-une-garde-a-vue.html