La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Accepter une CRPC, c’est accepter une condamnation qui a les effets d’un jugement, inscrite au casier judiciaire et immédiatement exécutoire.
  • La personne dispose de garanties : avocat obligatoire, entretien confidentiel, faculté de demander un délai de dix jours avant de se prononcer.
  • La proposition est plafonnée : l’emprisonnement ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue.
  • L’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être proposée dans la CRPC elle-même.
  • En cas de refus, les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées devant le tribunal.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Ce que l’on accepte en acceptant un plaider-coupable
  2. II. Les critères pour accepter ou refuser la CRPC
  3. III. Les garanties qui encadrent la décision
  4. IV. Refuser le plaider-coupable : ce qui se passe ensuite
  5. V. Le rôle de l’avocat face à une proposition de plaider-coupable

I. Ce que l’on accepte en acceptant un plaider-coupable

La CRPC repose sur une reconnaissance des faits (article 495-7 du code de procédure pénale).⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Accepter la proposition du procureur, ce n’est pas seulement accepter une peine : c’est admettre sa culpabilité pour les faits et la qualification retenus.

A. Une condamnation à part entière

L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire (article 495-11). Elle figure au casier judiciaire et peut constituer le premier terme d’une récidive légale.

Si la peine comporte un emprisonnement ferme dont le procureur a proposé la mise à exécution immédiate, la personne est incarcérée à l’issue de l’audience d’homologation.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sinon, elle est convoquée devant le juge de l’application des peines.

B. Des peines complémentaires

Le procureur peut proposer toutes les peines complémentaires encourues : suspension du permis de conduire, interdictions, confiscation (article 495-8). Leur portée pratique dépasse souvent celle de la peine principale.

Les effets professionnels d’une condamnation sont présentés dans l’article une condamnation va-t-elle bloquer mon travail ou ma carrière ?⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. La renonciation au débat

En CRPC, ni la preuve ni la régularité de la procédure ne sont discutées devant le juge, qui vérifie seulement la réalité des faits et leur qualification (article 495-9). Accepter la proposition revient à renoncer à ce débat.

D. Une reconnaissance qui produit des effets au-delà du procès pénal

La condamnation homologuée s’impose ensuite dans les autres procédures :⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ action en réparation de la victime, procédure disciplinaire, contentieux avec un employeur ou une administration. Il sera difficile de contester, dans ces instances, des faits reconnus devant le procureur et le juge.

Lorsque d’autres personnes sont poursuivies pour les mêmes faits, la reconnaissance de l’une d’elles peut aussi peser sur la situation des autres. La cohérence de la défense doit être examinée avant toute acceptation.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Les critères pour accepter ou refuser la CRPC

La bonne décision dépend du dossier.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle suppose de répondre à plusieurs questions précises avant de se prononcer.

A. Les faits sont-ils établis ?

La reconnaissance doit correspondre à la réalité des faits et à leur qualification. Si la qualification retenue est plus grave que les faits, ou si la preuve est fragile, l’audience ordinaire peut offrir des perspectives plus favorables.

B. La procédure est-elle régulière ?

Une irrégularité de la garde à vue, d’une perquisition ou d’une réquisition peut conduire à l’annulation d’actes essentiels devant le tribunal correctionnel.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’avocat doit donc examiner la procédure avant toute acceptation. La méthode est décrite dans l’article comment savoir si une procédure pénale est régulière ?

Si un moyen sérieux existe, accepter la CRPC revient à y renoncer. Les principaux moyens sont présentés sur la page nullités de procédure.

C. La peine proposée est-elle plus favorable que la peine probable ?

La proposition est plafonnée :⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ trois ans d’emprisonnement au plus et jamais plus de la moitié de la peine encourue (article 495-8). Elle doit être comparée à la peine qu’un tribunal prononcerait vraisemblablement au vu des faits, des antécédents et de la personnalité.

Pour une première condamnation, un tribunal ne peut prononcer un emprisonnement ferme qu’en dernier recours et doit en principe aménager une peine inférieure ou égale à six mois (article 132-19 du code pénal). Une proposition d’emprisonnement ferme doit être évaluée à cette aune.

D. Les conséquences sur le casier et l’activité

Le procureur peut proposer l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire, ou le relèvement d’une interdiction résultant de plein droit de la condamnation (article 495-8).⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ces mesures se négocient avant l’acceptation.

Lorsqu’elles ne sont pas obtenues, une demande ultérieure reste possible, selon la procédure décrite dans l’article comment demander l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2.

E. La présence d’une victime

La victime identifiée est invitée à l’audience d’homologation pour se constituer partie civile, et le juge statue sur sa demande de réparation (article 495-13).⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le montant des dommages et intérêts n’est pas fixé par la proposition du procureur. Il faut l’anticiper.

F. Le moment de la proposition

La proposition peut être faite à l’issue d’une garde à vue, lors d’un défèrement, ou sur convocation plusieurs semaines après les faits. À la sortie de garde à vue, la fatigue et la perspective d’une comparution immédiate pèsent sur la décision. Le délai de dix jours permet alors de ne pas se prononcer dans l’urgence.

Sur convocation, l’avocat peut consulter le dossier et préparer la discussion avec le parquet en amont.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ C’est souvent dans cette configuration que la négociation sur l’aménagement de la peine ou le casier est la plus utile.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

III. Les garanties qui encadrent la décision

La loi entoure la CRPC de protections qui permettent de décider en connaissance de cause.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Les frais d’avocat sont à la charge de la personne, sauf si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle. Elle en est informée lors de la proposition (article 495-8).

Le contrôle du juge n’est pas une formalité.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Au-delà de la vérification des faits et de leur qualification, il peut refuser l’homologation lorsque la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience ordinaire, ou lorsque les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau (article 495-11-1).

IV. Refuser le plaider-coupable : ce qui se passe ensuite

En cas de refus, le procureur saisit en principe le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information. Il peut, une seule fois, présenter une nouvelle requête en homologation, sous réserve de l’acceptation de la personne (article 495-12).

Le refus ne peut pas être retourné contre la personne sur le terrain de la preuve :⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état des déclarations faites ou des documents remis pendant la CRPC (article 495-14).

Si la personne avait été déférée, elle peut être retenue jusqu’à sa comparution devant le tribunal le jour même, selon les règles de la comparution immédiate (article 495-12). Si une convocation en justice avait été délivrée en même temps que la proposition, l’audience se tient à la date prévue (article 495-15-1). Il faut alors s’y préparer comme indiqué dans l’article je suis convoqué devant le tribunal.

Le refus n’est pas définitif.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Tant que le tribunal n’a pas examiné l’affaire au fond, le prévenu peut indiquer au procureur qu’il reconnaît les faits et demander une CRPC (article 495-15). Le même article ouvre cette voie au condamné qui a limité son appel aux peines prononcées.

Devant le tribunal, les déclarations faites en garde à vue demeurent au dossier : seules celles recueillies dans le cadre de la CRPC sont neutralisées. La stratégie d’audience doit tenir compte de ce qui a été dit pendant l’enquête, et le prévenu conserve le droit de se taire à l’audience.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

V. Le rôle de l’avocat face à une proposition de plaider-coupable

L’avocat lit le dossier, vérifie la régularité de la procédure et la qualification, puis évalue la peine probable devant le tribunal.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il discute avec le parquet le quantum, le sursis, l’aménagement et les mesures relatives au casier.

Il réunit également les pièces qui fondent une proposition adaptée : justificatifs de domicile, de travail, de charges de famille, de soins ou d’indemnisation de la victime. Le procureur peut en effet proposer que l’emprisonnement fasse l’objet d’une mesure d’aménagement prévue à l’article 712-6, ce qui suppose une situation personnelle documentée.

Il expose ensuite à la personne, de manière concrète, ce que la CRPC sécurise et ce qu’elle fait perdre.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌‌​​‌​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La décision lui appartient. L’avocat l’assiste ensuite à l’audience d’homologation et, si la proposition est refusée, prépare l’audience correctionnelle ou l’aménagement de la peine.

Le cabinet assiste à Paris et en Île-de-France les personnes convoquées en CRPC, notamment en matière de violences, stupéfiants ou conduite sous l’emprise de l’alcool, contentieux dans lesquels cette procédure est fréquente.

Questions fréquentes

Si j’accepte la CRPC, suis-je condamné ?

Oui. Une fois homologuée par le juge, la peine acceptée a les effets d’un jugement de condamnation, est immédiatement exécutoire et est inscrite au casier judiciaire. Le procureur peut toutefois proposer l’exclusion de sa mention au bulletin n° 2.

Puis-je réfléchir avant d’accepter un plaider-coupable ?

Oui. Vous pouvez demander un délai de dix jours avant de faire connaître votre décision. Pendant ce délai, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention un contrôle judiciaire ou, exceptionnellement, une détention provisoire.

Si je refuse, mes aveux peuvent-ils être utilisés contre moi ?

Non pour ceux faits pendant la CRPC. L’article 495-14 du code de procédure pénale interdit de transmettre le procès-verbal à la juridiction de jugement et de faire état des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. Les déclarations faites en garde à vue restent en revanche au dossier.

Le tribunal sera-t-il plus sévère si je refuse la CRPC ?

Le tribunal n’est pas lié par la proposition du procureur, dans un sens comme dans l’autre, et ne peut pas connaître son contenu. La peine dépendra des faits, de la personnalité et du débat à l’audience.

Peut-on négocier la peine proposée en CRPC ?

Le code prévoit que le procureur peut informer l’avocat des propositions qu’il envisage avant de les formuler. Cet échange permet de discuter la peine, son aménagement et les mesures relatives au casier avant la proposition formelle.

Puis-je faire appel après avoir accepté un plaider-coupable ?

Oui. Le condamné peut faire appel de l’ordonnance d’homologation, et le ministère public peut alors former un appel incident. L’appel conduit à un nouvel examen de l’affaire par la cour d’appel.

Notes et références

  1. Articles 495-7, 495-8, 495-9, 495-10, 495-11, 495-11-1, 495-12, 495-13, 495-14, 495-15 et 495-15-1 du code de procédure pénale.
  2. Articles 406 et 712-6 du code de procédure pénale.
  3. Article 132-19 du code pénal.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/faut-il-accepter-un-plaider-coupable.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.