
Les juridictions pénales à Lyon
Le tribunal judiciaire de Lyon est l’une des juridictions du ressort de la cour d’appel de Lyon ; un tribunal de proximité est également situé à Villeurbanne. Le tribunal judiciaire de Lyon accueille par ailleurs une juridiction interrégionale spécialisée dont la compétence territoriale couvre plusieurs ressorts. La qualification et l’organisation d’un dossier peuvent donc influer sur la juridiction saisie. Pour les coordonnées et informations pratiques, consultez la page officielle : Les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon – ministère de la Justice ↗︎.
Tribunal judiciaire de Lyon
- Accès du public
- 67 rue Servient, 69003 Lyon
- Adresse postale
- 67 rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03
- Standard
- 04 72 60 70 12
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
- Transports
- Métro B (Place Guichard) ; tram T1 (Palais de justice – Mairie du 3e) ; gare Part-Dieu à 15 minutes à pied
Cour d’appel de Lyon
- Adresse
- 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon
- Adresse postale
- 69321 Lyon Cedex 05
- Standard
- 04 72 77 30 30
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h15 à 17h
- Départements du ressort
- Ain (01), Loire (42), Rhône (69)
- JIRS
- Oui : la JIRS de Lyon siège au tribunal judiciaire de Lyon
Parcours pénalDu défèrement au procès : les étapes d’une procédure pénale à Lyon
À l’issue d’une garde à vue dans le ressort lyonnais, la personne peut être déférée devant le parquet du tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient, 69003 Lyon. Le procureur de la République choisit alors la suite : convocation ultérieure, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire.
En cas d’information judiciaire, le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire. La décision est prise après un débat contradictoire au cours duquel l’avocat est entendu.
Le tribunal judiciaire de Lyon abrite également une juridiction à compétence interrégionale spécialisée. Les crimes relevant de cette compétence sont jugés par la cour d’assises du Rhône à compétence interrégionale spécialisée, 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon.
Les appels sont portés devant la cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice. Sa chambre de l’instruction, qui statue sur les appels des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention ainsi que sur les requêtes en nullité, répond au 04 72 77 30 30 (voir nullités de procédure).
La cour d’assises du Rhône et la cour d’assises des mineurs du Rhône siègent à la même adresse. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).
La maison d’arrêt de Lyon-Corbas, 40 boulevard des Nations, 69960 Corbas (04 72 48 35 50), relève du ressort du tribunal judiciaire de Lyon ; comme toute maison d’arrêt, elle reçoit notamment des personnes prévenues (voir la page Maison d’arrêt de Lyon-Corbas).
Dans le nord du département, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 350 boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône (04 74 65 63 63), accueille le public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Exécution des peinesExécution des peines dans le Rhône : JAP et SPIP
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP du Rhône est installé 21 rue Crépet à Lyon (adresse postale : CS 60508, 69365 Lyon Cedex 07) ; son standard est le 04 69 67 76 00.
Deux antennes locales d’insertion et de probation couvrent le département :
- Antenne de Lyon – 21 rue Crépet, Lyon – 04 69 67 76 00 ;
- Antenne de Villefranche-sur-Saône – 42 rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saône – 04 37 55 55 40.
Le condamné convoqué par le SPIP doit s’y présenter avec les justificatifs de sa situation professionnelle, familiale et de logement. Ces éléments conditionnent l’examen d’une semi-liberté, d’un placement extérieur ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique (voir aménagement de peine).
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
MineursMineurs : tribunal pour enfants de Lyon et PJJ Rhône-Ain
Le tribunal pour enfants de Lyon siège au tribunal judiciaire, 67 rue Servient, 69003 Lyon (04 72 60 70 12). La cour d’assises des mineurs du Rhône siège, 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon est située 33 rue Moncey, 69003 Lyon ; son standard est le 04 72 84 95 95.
Parmi ses services, le service territorial éducatif d’insertion Rhône Vénissieux est installé 174 avenue Francis de Pressensé, angle chemin de Tache Velin, 69200 Vénissieux (04 78 57 81 40). Les services de la PJJ mettent en œuvre les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes et violences intrafamiliales à Lyon
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient, reçoit du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30 ; il est joignable par le standard du tribunal, 04 72 60 70 12. Des associations d’aide aux victimes y interviennent.
Le tribunal judiciaire de Lyon (67 rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03) et la cour d’appel de Lyon (1 rue du Palais de Justice, 69321 Lyon Cedex 05) disposent chacun d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (voir violences conjugales : plainte et ordonnance de protection).
La plainte se dépose auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. La victime peut ensuite se constituer partie civile et demander réparation.
Notamment lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitPoints-justice et maisons de justice dans la métropole lyonnaise
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Rhône siège 67 rue Servient, 69003 Lyon (04 72 60 70 48). Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire répond au 04 72 60 70 12.
Le bureau d’aide juridictionnelle se trouve au tribunal judiciaire, 67 rue Servient ; un point-justice qui lui est rattaché répond au 04 72 60 60 00. D’autres points-justice sont ouverts à Lyon :
- Antenne de justice de Lyon – 1 rue du Chapeau Rouge, 69009 Lyon – 04 72 85 67 90, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, fermé le vendredi après-midi ;
- Action pour l’insertion par le logement – 281 rue de Créqui, 69007 Lyon – 04 37 70 67 47 ;
- Maison d’arrêt de Corbas – point-justice réservé aux personnes détenues, pour toute question juridique autre que leur situation pénale.
Les maisons de justice et du droit de l’agglomération :
- Lyon-Sud – 32 avenue Jean Mermoz, 69008 Lyon – 04 78 74 00 42 ;
- Villeurbanne – 52 rue Racine – 04 78 85 42 40 ;
- Vénissieux – 18 rue Jules Ferry – 04 72 90 18 20 ;
- Vaulx-en-Velin – 9 place Gilbert Boissier – 04 37 45 12 40 ;
- Bron – 3-5 rue Carnot – 04 78 26 49 39 ;
- Rillieux-la-Pape – 87 avenue de l’Europe – 04 37 85 10 50 ;
- Givors – 6 rue Jacques Prévert – 04 78 07 41 00.
Fiches détaillées : Établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône ; Centre de semi-liberté de Lyon.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour 163 communes (département 69), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Villeurbanne, Lyon 3e Arrondissement, Lyon 7e Arrondissement, Lyon 8e Arrondissement, Vénissieux, Lyon 9e Arrondissement, Vaulx-en-Velin, Lyon 6e Arrondissement, Saint-Priest, Lyon 5e Arrondissement, Caluire-et-Cuire, Bron, Oullins-Pierre-Bénite, Meyzieu, Lyon 4e Arrondissement.
Liste complèteLes 163 communes du ressort
Albigny-sur-Saône (69250) · Ampuis (69420) · Aveize (69610) · Beauvallon (69700) · Bessenay (69690) · Bibost (69690) · Brignais (69530) · Brindas (69126) · Bron (69500) · Brullioles (69690) · Brussieu (69690) · Bully (69210) · Cailloux-sur-Fontaines (69270) · Caluire-et-Cuire (69300) · Chabanière (69440) · Chambost-Longessaigne (69770) · Champagne-au-Mont-d’Or (69410) · Chaponnay (69970) · Chaponost (69630) · Charbonnières-les-Bains (69260) · Charly (69390) · Chasselay (69380) · Chassieu (69680) · Chaussan (69440) · Chevinay (69210) · Civrieux-d’Azergues (69380) · Coise (69590) · Collonges-au-Mont-d’Or (69660) · Colombier-Saugnieu (69124) · Communay (69360) · Condrieu (69420) · Corbas (69960) · Courzieu (69690) · Couzon-au-Mont-d’Or (69270) · Craponne (69290) · Curis-au-Mont-d’Or (69250) · Dardilly (69570) · Décines-Charpieu (69150) · Dommartin (69380) · Duerne (69850) · Échalas (69700) · Écully (69130) · Éveux (69210) · Feyzin (69320) · Fleurieu-sur-Saône (69250) · Fleurieux-sur-l’Arbresle (69210) · Fontaines-Saint-Martin (69270) · Fontaines-sur-Saône (69270) · Francheville (69340) · Genas (69740) · Genay (69730) · Givors (69700) · Grézieu-la-Varenne (69290) · Grézieu-le-Marché (69610) · Grigny-sur-Rhône (69520) · Haute-Rivoire (69610) · Irigny (69540) · Jonage (69330) · Jons (69330) · L’Arbresle (69210) · La Chapelle-sur-Coise (69590) · La Mulatière (69350) · La Tour-de-Salvagny (69890) · Larajasse (69590) · Lentilly (69210) · Les Chères (69380) · Les Haies (69420) · Les Halles (69610) · Limonest (69760) · Lissieu (69380) · Loire-sur-Rhône (69700) · Longes (69420) · Longessaigne (69770) · Lyon 1er Arrondissement (69001) · Lyon 2e Arrondissement (69002) · Lyon 3e Arrondissement (69003) · Lyon 4e Arrondissement (69004) · Lyon 5e Arrondissement (69005) · Lyon 6e Arrondissement (69006) · Lyon 7e Arrondissement (69007) · Lyon 8e Arrondissement (69008) · Lyon 9e Arrondissement (69009) · Marcilly-d’Azergues (69380) · Marcy-l’Étoile (69280) · Marennes (69970) · Messimy (69510) · Meys (69610) · Meyzieu (69330) · Millery (69390) · Mions (69780) · Montagny (69700) · Montanay (69250) · Montromant (69610) · Montrottier (69770) · Mornant (69440) · Neuville-sur-Saône (69250) · Orliénas (69530) · Oullins-Pierre-Bénite (69310) · Poleymieux-au-Mont-d’Or (69250) · Pollionnay (69290) · Pomeys (69590) · Pusignan (69330) · Quincieux (69650) · Rillieux-la-Pape (69140) · Riverie (69440) · Rochetaillée-sur-Saône (69270) · Rontalon (69510) · Sain-Bel (69210) · Saint-André-la-Côte (69440) · Saint-Bonnet-de-Mure (69720) · Saint-Clément-les-Places (69930) · Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (69450) · Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69560) · Saint-Didier-au-Mont-d’Or (69370) · Saint-Fons (69190) · Saint-Genis-l’Argentière (69610) · Saint-Genis-Laval (69230) · Saint-Genis-les-Ollières (69290) · Saint-Germain-au-Mont-d’Or (69650) · Saint-Germain-Nuelles (69210) · Saint-Julien-sur-Bibost (69690) · Saint-Laurent-d’Agny (69440) · Saint-Laurent-de-Chamousset (69930) · Saint-Laurent-de-Mure (69720) · Saint-Martin-en-Haut (69850) · Saint-Pierre-de-Chandieu (69780) · Saint-Pierre-la-Palud (69210) · Saint-Priest (69800) · Saint-Romain-au-Mont-d’Or (69270) · Saint-Romain-en-Gal (69560) · Saint-Romain-en-Gier (69700) · Saint-Symphorien-d’Ozon (69360) · Saint-Symphorien-sur-Coise (69590) · Sainte-Catherine (69440) · Sainte-Colombe (69560) · Sainte-Consorce (69280) · Sainte-Foy-l’Argentière (69610) · Sainte-Foy-lès-Lyon (69110) · Sarcey (69490) · Sathonay-Camp (69580) · Sathonay-Village (69580) · Savigny (69210) · Sérézin-du-Rhône (69360) · Simandres (69360) · Solaize (69360) · Soucieu-en-Jarrest (69510) · Sourcieux-les-Mines (69210) · Souzy (69610) · Taluyers (69440) · Tassin-la-Demi-Lune (69160) · Ternay (69360) · Thurins (69510) · Toussieu (69780) · Trèves (69420) · Tupin-et-Semons (69420) · Vaugneray (69670) · Vaulx-en-Velin (69120) · Vénissieux (69200) · Vernaison (69390) · Villechenève (69770) · Villeurbanne (69100) · Vourles (69390) · Yzeron (69510)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale18 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Écully – 2 chemin Chancellier, 69130 Écully – 04 78 33 53 54
- Commissariat de police d’Oullins-Pierre-Bénite – 8 rue Diderot, 69600 Oullins-Pierre-Bénite – 04 72 39 03 21
- Commissariat de police de Bron – 195 avenue Franklin-Roosevelt, 69500 Bron – 04 72 14 97 40
- Commissariat de police de Caluire-et-Cuire – 1 Place du Docteur Frédéric Dugoujon, 69300 Caluire-et-Cuire – 04 72 27 06 14
- Commissariat de police de Givors – 1 rue Pierre-Semard, 69701 Givors – 04 72 49 26 50
- Commissariat de police de Lyon - 1er et 4ème arrondissement – 18 place Louis Pradel, 69001 Lyon – 04 37 26 25 40
- Commissariat de police de Lyon - 2e arrondissement – 47 rue de la Charité, 69002 Lyon – 04 78 42 26 56
- Commissariat de police de Lyon - 3e arrondissement – 11 rue Saint-Jacques, 69003 Lyon – 04 72 82 15 00
- Commissariat de police de Lyon - 5e arrondissement – 15 rue des Anges, 69005 Lyon – 04 72 38 83 50
- Commissariat de police de Lyon - 7e et 8e arrondissement – 40 rue Marius-Berliet, 69008 Lyon – 04 78 78 40 40
- Commissariat de police de Lyon - 9e arrondissement – 29 rue Berjon, 69009 Lyon – 04 72 85 60 70
- Commissariat de police de Lyon - Secteur Part-Dieu – 5 place Charles-Béraudier, 69003 Lyon – 04 51 23 81 40
- Commissariat de police de Meyzieu – 8 avenue du Dauphiné, 69330 Meyzieu – 04 72 45 12 30
- Commissariat de police de Rillieux-la-Pape – 12 rue du Bottet, 69140 Rillieux-la-Pape – 04 72 88 78 30
- Commissariat de police de Saint-Priest – 13 rue du Docteur-Gallavardin, 69800 Saint-Priest – 04 78 20 20 60
- Commissariat de police de Vaulx-en-Velin – 1 avenue Georges-Dimitrov, 69120 Vaulx-en-Velin – 04 37 45 30 80
- Commissariat de police de Vénissieux – 5 avenue Marcel-Houel, 69200 Vénissieux – 04 72 50 04 76
- Commissariat de police de Villeurbanne – 225 cours Émile-Zola, 69100 Villeurbanne – 04 72 69 10 60
Gendarmerie nationale23 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Ampuis – 1 rue Jean Julien Chapelant, 69420 Ampuis – 04 74 56 10 26
- Brigade de gendarmerie - Brignais – 20 Rue du Presbytère, 69530 Brignais – 04 78 05 18 42
- Brigade de gendarmerie - Corbas – 48 rue de l’Aviation, 69960 Corbas – 04 72 50 99 64
- Brigade de gendarmerie - Dardilly – 35 avenue de Verdun, 69570 Dardilly – 04 78 35 20 20
- Brigade de gendarmerie - Fontaines-sur-Saône – 1 rue du Stade, 69270 Fontaines-sur-Saône – 04 78 22 03 02
- Brigade de gendarmerie - Francheville – 10 bis chemin de Torey, 69340 Francheville – 04 78 59 40 40
- Brigade de gendarmerie - Genas – 2 Rue Henri-Lebrun, 69330 Jonage – 04 78 31 40 12
- Brigade de gendarmerie - Irigny – 20 Avenue Jean Gotail, 69540 Irigny – 04 78 50 30 33
- Brigade de gendarmerie - Jonage – 2 rue Henri Lebrun, 69330 Jonage – 04 78 31 40 12
- Brigade de gendarmerie - L’Arbresle – 490 avenue André Lassagne, 69210 L’Arbresle – 04 74 01 22 22
- Brigade de gendarmerie - Limonest – 108 avenue du Général de Gaulle, 69760 Limonest – 04 78 35 80 77
- Brigade de gendarmerie - Lyon – 2 rue Bichat Caserne Général de Division Delfosse, 69002 Lyon 2e Arrondissement – 04 78 92 77 01
- Brigade de gendarmerie - Mions – 10 Rue Joanny Sage, 69780 Mions – 04 72 90 17 70
- Brigade de gendarmerie - Mornant – 1 rue Louis Guillaumond, 69440 Mornant – 04 78 44 00 64
- Brigade de gendarmerie - Neuville-sur-Saône – 5 chemin du Georgeat, 69250 Neuville-sur-Saône – 04 78 91 30 45
- Brigade de gendarmerie - Saint-Genis-Laval – 109 avenue Maréchal Foch, 69230 Saint-Genis-Laval – 04 78 56 03 00
- Brigade de gendarmerie - Saint-Laurent-de-Chamousset – 59 allée Hugues Limonti, 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset – 04 74 70 50 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Laurent-de-Mure – 2 rue Georges Polossat, 69720 Saint-Laurent-de-Mure – 04 78 40 80 02
- Brigade de gendarmerie - Saint-Symphorien-d’Ozon – 29 avenue des Portes de Lyon, 69360 Saint-Symphorien-d’Ozon – 04 78 02 71 20
- Brigade de gendarmerie - Saint-Symphorien-sur-Coise – 449 route des Tanneries, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise – 04 78 48 40 20
- Brigade de gendarmerie - Sathonay-Camp – 36 boulevard de l’Ouest, 69580 Sathonay-Camp – 04 78 22 03 02
- Brigade de gendarmerie - Tassin-la-Demi-Lune – 31 avenue du 8 Mai 1945, 69160 Tassin-la-Demi-Lune – 04 78 34 11 11
- Brigade de gendarmerie - Vaugneray – 7 rue des Écoles, 69670 Vaugneray – 04 78 45 80 21
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Lors d’un premier appel, précisez si une personne est en garde à vue, convoquée, mise en examen ou détenue, et communiquez toute date connue. Le lieu exact de la mesure, le service enquêteur et les documents déjà remis aident à identifier les interlocuteurs et à organiser la suite. Pour une audience, transmettez la convocation et les éventuels actes de procédure.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Prolongation de détention provisoire annulée
Dans une information judiciaire, la chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonné un placement sous contrôle judiciaire.
Voir la fiche de la décision ↗︎Vidéoprotection municipale : image transmise par un agent non identifié
Les enquêteurs avaient obtenu une photographie extraite des enregistrements de vidéoprotection d’une commune, transmise par un opérateur du centre de supervision urbain que la procédure ne permettait pas d’identifier.
Voir la fiche de la décision ↗︎Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Questions fréquentes sur une procédure à Lyon
Le cabinet intervient-il à Lyon ?
Oui. Le cabinet intervient à Lyon comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Que signifie la présence d’une JIRS à Lyon ?
Une juridiction interrégionale spécialisée traite certaines affaires répondant aux critères légaux de sa compétence. Cela ne signifie pas qu’une affaire relève automatiquement d’elle : la juridiction mentionnée dans les actes et les circonstances du dossier doivent être vérifiées.
Quels documents transmettre ?
Les actes reçus, les dates de convocation ou d’audience, les informations sur une éventuelle mesure en cours et, si possible, les coordonnées du service ou de la juridiction.
Où se trouve le SPIP du Rhône ?
Le SPIP du Rhône et son antenne de Lyon sont installés 21 rue Crépet à Lyon (04 69 67 76 00). Une seconde antenne se trouve 42 rue Paul Bert à Villefranche-sur-Saône.
Quelle cour juge en appel les affaires du tribunal judiciaire de Lyon ?
La cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés au cours d’une information judiciaire et des requêtes en nullité.
Où sont jugés les crimes commis dans le Rhône ?
La cour d’assises du Rhône siège 1 rue du Palais de Justice à Lyon, de même que la cour d’assises des mineurs du Rhône. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Quel établissement pénitentiaire se trouve dans le ressort de Lyon ?
La maison d’arrêt de Lyon-Corbas, 40 boulevard des Nations, 69960 Corbas, dispose d’un point-justice réservé aux personnes détenues. Les visites supposent un permis délivré par le magistrat saisi du dossier tant que la personne est prévenue.
Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Lyon ?
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Lyon reçoit du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30. Il est joignable par le standard du tribunal, 04 72 60 70 12.
Où obtenir une consultation juridique gratuite à Lyon ?
Les points-justice du tribunal judiciaire, l’antenne de justice du 9e arrondissement (04 72 85 67 90) et les maisons de justice et du droit de l’agglomération délivrent une information juridique gratuite. Le CDAD du Rhône en coordonne l’organisation.