
Les juridictions pénales à Metz
La cour d’appel de Metz a la particularité de ne couvrir qu’un seul département, la Moselle. Trois tribunaux judiciaires relèvent de son ressort : Metz, Sarreguemines et Thionville.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel partagent la même adresse, 3 rue Haute Pierre, où siège aussi la cour d’assises de la Moselle.
Tribunal judiciaire de Metz
- Adresse
- 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
- Adresse postale
- 3 rue Haute Pierre, BP 81022, 57036 Metz Cedex 01
- Standard
- 03 87 56 75 00
- Courriel
- accueil-metz@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Metz
- Adresse
- 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
- Standard
- 03 87 56 76 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
- Départements du ressort
- Moselle (57)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Metz, Sarreguemines et Thionville
Parcours pénalRue Haute Pierre : toute la chaîne pénale mosellane à une adresse
Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la cour d’assises de la Moselle sont réunis 3 rue Haute Pierre. Une procédure née à Metz peut ainsi être suivie de la première audience jusqu’à l’arrêt d’appel sans changer de lieu.
La personne placée en garde à vue dans l’arrondissement peut être conduite devant le procureur de la République de Metz. Selon l’orientation retenue, elle repart avec une convocation, est jugée en comparution immédiate ou est présentée à un juge d’instruction.
Ce juge peut décider d’une mise en examen, et le juge des libertés et de la détention statuer sur une détention provisoire. Leurs ordonnances peuvent être frappées d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz (03 87 56 76 00).
Cette chambre est aussi la juridiction des nullités de procédure pour les informations ouvertes à Metz, Sarreguemines et Thionville.
Le lieu des faits détermine le tribunal compétent en première instance. Le tribunal judiciaire de Sarreguemines siège place du Général Sibille, 57200 Sarreguemines (03 87 28 31 00) ; celui de Thionville, quai Pierre Marchal (03 82 82 43 50).
La cour d’assises de la Moselle juge les crimes commis dans le département. Ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, s’ils sont reprochés à des majeurs, relèvent de la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Metz, rue de la Seulhotte
Le centre pénitentiaire de Metz est situé 1 rue de la Seulhotte, 57000 Metz (BP 95020, 57071 Metz Cedex 03), standard 03 87 52 33 00. Il réunit une maison d’arrêt et un quartier pour peines aménagées.
Selon sa fiche officielle, la maison d’arrêt a ouvert en 1979 et comprend quatre quartiers : hommes, femmes, mineurs et service médico-psychologique régional. Le quartier pour peines aménagées, anciennement centre pour peines aménagées, a été mis en service en 2003 dans les anciens locaux du centre de détention de Metz-Barrès.
La capacité annoncée est de 480 places, dont 77 pour les peines aménagées. Depuis la gare, la ligne de bus n° 8 dessert l’arrêt « Seulhotte » ; par l’autoroute, il faut prendre la sortie « Marly » puis « Metz-Grigy ».
Le permis de visite relève du juge chargé du dossier pour une personne prévenue et du chef d’établissement pour une personne définitivement condamnée.
L’annuaire recense un second établissement en Moselle : la maison d’arrêt de Sarreguemines, 9 rue Victor Hugo, 57200 Sarreguemines (03 87 28 37 80).
Exécution des peinesSPIP de la Moselle : siège et antenne de Metz
Une fois la condamnation prononcée, le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) prennent le relais. Le SPIP de la Moselle a son siège 11 place Saint-Martin, 57000 Metz (03 87 17 41 40).
Son antenne de Metz, au 1 ter Maurice Barrès, est désignée par l’annuaire comme le SPIP de rattachement du centre pénitentiaire de Metz. Le siège et l’antenne de Metz répondent au même numéro. Une autre antenne fonctionne à Thionville, 20 boucle Val Marie (03 82 59 65 90).
En détention, la fiche de l’établissement mentionne des travaux de façonnage, de conditionnement, de montage et d’assemblage, ainsi que des formations en peinture et en revalorisation de palettes. Ces éléments peuvent appuyer une demande d’aménagement de peine.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursJustice des mineurs à Metz
Le tribunal pour enfants de Metz siège rue Haute-Pierre, 57000 Metz, et se joint par le standard du tribunal judiciaire (03 87 56 75 00). L’appel de ses décisions est porté devant la cour d’appel de Metz. Le centre pénitentiaire de Metz comporte un quartier mineurs.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est installée 4 rue des Remparts, 57000 Metz (BP 30318, 57006 Metz Cedex 1), 03 87 63 10 64. Elle coordonne les services éducatifs chargés des mesures prononcées par les juridictions pour mineurs.
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes et CIDFF
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Metz, 3 rue Haute Pierre, est accessible par le standard (03 87 56 75 00). Le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) y intervient selon la fiche officielle, qui renvoie au site du conseil départemental de l’accès au droit de la Moselle.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Metz disposent chacun d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, tous deux rue Haute Pierre.
Une plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie sur le fondement des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit en Moselle
- Conseil départemental de l’accès au droit de la Moselle – 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz – 03 87 56 76 00 ;
- Point-justice du tribunal judiciaire de Metz – 3 rue Haute Pierre – 03 87 76 16 00 ; permanences d’avocats le lundi de 9h à 12h, sur rendez-vous pris auprès du secrétariat de l’Ordre des avocats du barreau de Metz ;
- Maison de justice et du droit de Woippy – 17 place Jean Perrin, 57140 Woippy – 03 87 18 50 67 ;
- Maison de justice et du droit de Faulquemont – 1 allée René Cassin, 57380 Faulquemont – 03 87 90 00 22.
L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat. Pour exposer une situation au cabinet, utilisez le formulaire de contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Metz
Le tribunal judiciaire de Metz est compétent pour 465 communes (département 57), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Metz, Montigny-lès-Metz, Woippy, Creutzwald, Sarrebourg, Maizières-lès-Metz, Amnéville, Marly, Rombas, Hagondange, Talange, Marange-Silvange, Boulay-Moselle, Moulins-lès-Metz, Faulquemont.
Liste complèteLes 465 communes du ressort
Aboncourt-sur-Seille (57590) · Abreschviller (57560) · Achain (57340) · Adaincourt (57580) · Adelange (57380) · Ajoncourt (57590) · Alaincourt-la-Côte (57590) · Albestroff (57670) · Alzing (57320) · Amanvillers (57865) · Amelécourt (57170) · Amnéville (57360) · Ancerville (57580) · Ancy-Dornot (57130) · Antilly (57640) · Anzeling (57320) · Argancy (57640) · Arraincourt (57380) · Arriance (57580) · Arry (57680) · Ars-Laquenexy (57530) · Ars-sur-Moselle (57130) · Arzviller (57405) · Aspach (57790) · Assenoncourt (57260) · Attilloncourt (57170) · Aube (57580) · Augny (57685) · Aulnois-sur-Seille (57590) · Avricourt (57810) · Ay-sur-Moselle (57300) · Azoudange (57810) · Bacourt (57590) · Bambiderstroff (57690) · Bannay (57220) · Barchain (57830) · Bassing (57260) · Baudrecourt (57580) · Bazoncourt (57530) · Bébing (57830) · Béchy (57580) · Bellange (57340) · Belles-Forêts (57930) · Bénestroff (57670) · Berling (57370) · Bermering (57340) · Berthelming (57930) · Berviller-en-Moselle (57550) 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale6 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Hagondange – 1 rue du Docteur-Zamenhof, 57300 Hagondange – 03 87 71 45 21
- Commissariat de police de Metz – 45 rue Belle-Isle, 57000 Metz – 03 87 16 17 17
- Commissariat de police de Montigny-lès-Metz – 155 rue de Pont-à-Mousson, 57000 Montigny-lès-Metz – 03 87 66 36 44
- Commissariat de police de Rombas – 23 Rue Raymond-Mondon, 57120 Rombas – 03 54 48 84 05
- Commissariat de police de Sarrebourg – 1 avenue du Général de Gaulle, 57400 Sarrebourg – 03 55 16 01 89
- Commissariat de police de Woippy – 23 rue du Fort-Gambetta, 57140 Woippy – 03 87 31 47 03
Gendarmerie nationale22 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Albestroff – 5 rue du Stade, 57670 Albestroff – 03 87 01 60 61
- Brigade de gendarmerie - Ars-sur-Moselle – 10 rue de la Gendarmerie, 57130 Ars-sur-Moselle – 03 87 60 63 93
- Brigade de gendarmerie - Boulay-Moselle – 2 rue Sainte-Croix, 57220 Boulay-Moselle – 03 87 79 11 11
- Brigade de gendarmerie - Bouzonville – 7 rue de la Petite-Suisse, 57320 Bouzonville – 03 87 78 23 52
- Brigade de gendarmerie - Château-Salins – 4 rue de Metz, 57170 Château-Salins – 03 87 05 10 29
- Brigade de gendarmerie - Courcelles-Chaussy – 31 avenue de la Libération, 57530 Courcelles-Chaussy – 03 87 64 00 16
- Brigade de gendarmerie - Creutzwald – 18 rue de Longeville, 57150 Creutzwald – 03 87 93 00 02
- Brigade de gendarmerie - Dabo – 39 rue de la Fontaine, 57850 Dabo – 03 87 07 40 06
- Brigade de gendarmerie - Delme – 4 rue Maurice Vautrin, 57590 Delme – 03 87 01 30 20
- Brigade de gendarmerie - Dieuze – 2 rue du 125ème Escadron du Train, 57260 Dieuze – 03 87 86 05 78
- Brigade de gendarmerie - Ennery – 2 rue Pablo Picasso, 57365 Ennery – 03 87 77 91 02
- Brigade de gendarmerie - Faulquemont – 10 rue de la Piscine, 57380 Faulquemont – 03 87 00 32 10
- Brigade de gendarmerie - Fénétrange – 31 rue du Maréchal Leclerc, 57930 Fénétrange – 03 87 07 60 08
- Brigade de gendarmerie - Lorquin – 89 rue du Général Leclerc, 57790 Lorquin – 03 87 24 80 03
- Brigade de gendarmerie - Maizières-lès-Metz – Avenue François Mitterrand, 57280 Maizières-lès-Metz – 03 87 80 56 03
- Brigade de gendarmerie - Moussey – 51 rue de la Gare, 57770 Moussey – 03 87 24 60 12
- Brigade de gendarmerie - Phalsbourg – 8 rue des Glacis, 57370 Phalsbourg – 03 87 24 10 08
- Brigade de gendarmerie - Rémilly – 2 rue des Chênes, 57580 Rémilly – 03 87 64 61 00
- Brigade de gendarmerie - Sainte-Marie-aux-Chênes – 6 Rue Jean Moulin, 57255 Sainte-Marie-aux-Chênes – 03 87 53 42 47
- Brigade de gendarmerie - Sarrebourg – 19 rue du Lieutenant Bildstein, 57400 Sarrebourg – 03 87 03 10 72
- Brigade de gendarmerie - Verny – 47 rue du Château, 57420 Verny – 03 87 52 70 78
- Brigade de gendarmerie - Vic-sur-Seille – 4 rue Pierre Saffroy, 57630 Vic-sur-Seille – 03 87 01 10 08
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Décisions d’enquête européenne visant des faits hors saisine : annulation
Dans une information ouverte à Sarreguemines, le juge d’instruction avait adressé au Luxembourg trois décisions d’enquête européenne visant un blanchiment dont il n’était pas encore saisi : la chambre de l’instruction les a annulées, avec leurs pièces d’exécution.
Voir la fiche de la décision ↗︎Questions fréquentes sur une procédure à Metz
Le cabinet intervient-il à Metz ?
Oui. Le cabinet intervient à Metz comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Metz ?
Au 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz, à la même adresse que la cour d’appel. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.
Quel est le ressort de la cour d’appel de Metz ?
Elle couvre uniquement la Moselle, avec les tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville. Sa chambre de l’instruction connaît des recours formés dans les informations ouvertes dans ces trois tribunaux.
Où sont jugés les crimes commis en Moselle ?
Devant la cour d’assises de la Moselle, 3 rue Haute Pierre à Metz. Si le crime est puni de quinze ou vingt ans de réclusion et que son auteur présumé est majeur, la cour criminelle départementale est compétente.
Où se trouve la prison de Metz ?
Le centre pénitentiaire de Metz est situé 1 rue de la Seulhotte, standard 03 87 52 33 00. Il comprend une maison d’arrêt ouverte en 1979 et un quartier pour peines aménagées.
Quel SPIP suit les personnes condamnées à Metz ?
Le SPIP de la Moselle, dont le siège est 11 place Saint-Martin. Son antenne de Metz, 1 ter Maurice Barrès, est le service de rattachement du centre pénitentiaire.
Où siège le tribunal pour enfants de Metz ?
Rue Haute-Pierre, dans le même ensemble que le tribunal judiciaire, joignable au 03 87 56 75 00. Le centre pénitentiaire de Metz dispose par ailleurs d’un quartier pour mineurs.
Existe-t-il des consultations d’avocats gratuites à Metz ?
Le point-justice du tribunal judiciaire propose des permanences d’avocats le lundi de 9h à 12h. Le rendez-vous se prend au secrétariat de l’Ordre des avocats du barreau de Metz.