Les juridictions pénales à Sarreguemines
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines relève de la cour d’appel de Metz, dont le ressort se limite à la Moselle. Trois tribunaux judiciaires en dépendent : Metz, Thionville et Sarreguemines.
Le ressort de Sarreguemines couvre 156 communes de l’est du département, dont Forbach, Sarreguemines, Saint-Avold, Freyming-Merlebach, Stiring-Wendel et Petite-Rosselle. Il compte 4 commissariats et 12 brigades de gendarmerie ; un tribunal de proximité siège à Saint-Avold.
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Adresse
- Place du Général Sibille, 57200 Sarreguemines
- Standard
- 03 87 28 31 00
- Courriel
- accueil-sarreguemines@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Metz
- Adresse
- 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz
- Standard
- 03 87 56 76 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
- Département du ressort
- Moselle
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Metz, Thionville, Sarreguemines
Parcours pénalDe la place du Général Sibille à Metz
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines siège place du Général Sibille. Son parquet reçoit les procédures du bassin de Forbach, de Saint-Avold et de Sarreguemines, secteur frontalier de la Sarre.
Après une garde à vue à Forbach ou à Saint-Avold, la personne peut être déférée au procureur de la République de Sarreguemines. L’affaire peut alors être orientée vers une comparution immédiate, une convocation, une alternative aux poursuites ou une information judiciaire.
En comparution immédiate, le prévenu peut demander un renvoi pour préparer sa défense. Jusqu’à l’audience de renvoi, le tribunal décide de son placement en détention, sous contrôle judiciaire ou de sa remise en liberté.
Les délits commis dans le ressort sont jugés par le tribunal correctionnel de Sarreguemines. La juridiction compétente figure toujours sur la convocation ou la citation.
Les contraventions relèvent du tribunal de police. Pour les faits les moins graves, le parquet peut aussi proposer une composition pénale, qui suppose la reconnaissance des faits et l’exécution de mesures fixées par le procureur.
Au stade de l’instruction, le juge peut prononcer une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire. Les appels et requêtes en nullité sont examinés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz, 3 rue Haute Pierre (03 87 56 76 00).
Les crimes commis en Moselle sont jugés par la cour d’assises de la Moselle, 3 rue Haute Pierre à Metz. Ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et reprochés à des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionMaison d’arrêt de Sarreguemines et centre pénitentiaire de Metz
La maison d’arrêt de Sarreguemines est située 9 rue Victor Hugo, 57200 Sarreguemines (03 87 28 37 80). Son adresse postale est : BP 31107, 57216 Sarreguemines Cedex.
Comme toute maison d’arrêt, elle reçoit des personnes placées en détention provisoire et des condamnés à de courtes peines. L’affectation d’une personne détenue relève de l’administration pénitentiaire.
La Moselle compte également le centre pénitentiaire de Metz, 1 rue de la Seulhotte, 57000 Metz (03 87 52 33 00).
Une personne jugée à Sarreguemines n’est donc pas nécessairement détenue dans cette ville : le lieu de détention ne modifie pas la juridiction saisie, et les extractions vers le palais de justice sont organisées pour les audiences.
Le permis de visite est demandé au magistrat chargé du dossier pour une personne prévenue, au chef d’établissement pour une personne condamnée définitivement. Le courrier doit mentionner le numéro d’écrou de la personne détenue.
Exécution des peinesL’antenne de Sarreguemines du SPIP de la Moselle
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Moselle a son siège 11 place Saint-Martin, 57000 Metz (03 87 17 41 40).
Il dispose d’une antenne à Sarreguemines, 40 rue Poincaré, 57200 Sarreguemines (03 87 28 53 50). Elle suit les personnes condamnées du ressort en milieu ouvert : sursis probatoire, travail d’intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique.
Le sursis probatoire impose de se présenter aux convocations du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et de justifier de ses obligations. Un manquement peut être porté à la connaissance du juge de l’application des peines.
Les demandes d’aménagement sont examinées par le juge de l’application des peines au vu du rapport du SPIP ; voir aménagement de peine.
Le travail d’intérêt général s’exécute au profit d’une collectivité, d’un établissement public ou d’une association habilitée. La détention à domicile sous surveillance électronique suppose un domicile fixe et l’accord de l’hébergeant.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursTribunal pour enfants de Sarreguemines
Le tribunal pour enfants de Sarreguemines siège place du Général Sibille, 57200 Sarreguemines (03 87 28 31 00).
Selon la gravité des faits, le mineur est jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. L’audience se tient à huis clos et l’avocat est obligatoire.
Les représentants légaux du mineur sont informés des poursuites et convoqués aux audiences.
Avant le jugement, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée. Les mesures sont mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse ; les crimes reprochés à des mineurs d’au moins seize ans relèvent de la cour d’assises des mineurs.
VictimesAide aux victimes à Sarreguemines
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Sarreguemines est installé place du Général Sibille. Il est joignable par le standard du tribunal, au 03 87 28 31 00.
Il informe la victime sur l’avancement de la procédure, la date des audiences et l’indemnisation. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Sarreguemines.
La victime peut se constituer partie civile et être assistée d’un avocat, y compris au titre de l’aide juridictionnelle sous condition de ressources.
Le bureau d’aide aux victimes peut aussi l’accompagner le jour de l’audience.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ; voir victimes de violences sexuelles.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Accès au droitAccès au droit en Moselle-Est
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Moselle est installé 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz (03 87 56 76 00, cdad-moselle@justice.fr).
- Maison de justice et du droit de Forbach – 8 avenue de l’Europe, 57600 Forbach – 03 87 88 66 66.
La maison de justice et du droit propose une information juridique gratuite et des permanences. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
L’accueil du tribunal judiciaire de Sarreguemines répond aux demandes d’information pratique au 03 87 28 31 00.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines est compétent pour 156 communes (département 57), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Forbach, Sarreguemines, Saint-Avold, Freyming-Merlebach, Stiring-Wendel, Petite-Rosselle, Behren-lès-Forbach, Hombourg-Haut, Farébersviller, L’Hôpital, Bitche, Sarralbe, Folschviller, Cocheren, Grosbliederstroff.
Liste complèteLes 156 communes du ressort
Achen (57412) · Alsting (57515) · Altrippe (57660) · Altviller (57730) · Baerenthal (57230) · Baronville (57340) · Barst (57450) · Behren-lès-Forbach (57460) · Béning-lès-Saint-Avold (57800) · Bérig-Vintrange (57660) · Betting (57800) · Bettviller (57410) · Biding (57660) · Bining (57410) · Bistroff (57660) · Bitche (57230) · Blies-Ébersing (57200) · Blies-Guersviller (57200) · Bliesbruck (57200) · Bousbach (57460) · Bousseviller (57230) · Boustroff (57380) · Breidenbach (57720) · Brulange (57340) · Cappel (57450) · Carling (57490) · Cocheren (57800) · Destry (57340) · Diebling (57980) · Diesen (57890) · Diffembach-lès-Hellimer (57660) · Éguelshardt (57230) · Eincheville (57340) · Enchenberg (57415) · Epping (57720) · Erching (57720) · Ernestviller (57510) · Erstroff (57660) · Etting (57412) · Etzling (57460) · Farébersviller (57450) · Farschviller (57450) · Folkling (57600) · Folschviller (57730) · Forbach (57600) · Frauenberg (57200) · Frémestroff (57660) · Freybouse (57660) · Freyming-Merlebach (57800) · Goetzenbruck (57620) · Gréning (57660) · Gros-Réderching (57410) · Grosbliederstroff (57520) · Grostenquin (57660) · Grundviller (57510) · Guebenhouse (57510) · Guenviller (57470) · Guessling-Hémering (57380) · Hambach (57910) · Hanviller (57230) · Harprich (57340) · Haspelschiedt (57230) · Hazembourg (57430) · Hellimer (57660) · Henriville (57450) · Hilsprich (57510) · Holving (57510) · Hombourg-Haut (57470) · Hoste (57510) · Hottviller (57720) · Hundling (57990) · Ippling (57990) · Kalhausen (57412) · Kappelkinger (57430) · Kerbach (57460) · Kirviller (57430) · L’Hôpital (57490) · Lachambre (57730) · Lambach (57410) · Landroff (57340) · Laning (57660) · Le Val-de-Guéblange (57430) · Lelling (57660) · Lemberg (57620) · Lengelsheim (57720) · Leyviller (57660) · Liederschiedt (57230) · Lixing-lès-Rouhling (57520) · Lixing-lès-Saint-Avold (57660) · Loupershouse (57510) · Loutzviller (57720) · Macheren (57730) · Maxstadt (57660) · Meisenthal (57960) · Metzing (57980) · Montbronn (57415) · Morhange (57340) · Morsbach (57600) · Mouterhouse (57620) · Nelling (57670) · Neufgrange (57910) · Nousseviller-lès-Bitche (57720) · Nousseviller-Saint-Nabor (57990) · Obergailbach (57720) · Ormersviller (57720) · Petit-Réderching (57410) · Petit-Tenquin (57660) · Petite-Rosselle (57540) · Philippsbourg (57230) · Porcelette (57890) · Puttelange-aux-Lacs (57510) · Racrange (57340) · Rahling (57410) · Rémelfing (57200) · Rémering-lès-Puttelange (57510) · Reyersviller (57230) · Richeling (57510) · Rimling (57720) · Rohrbach-lès-Bitche (57410) · Rolbing (57720) · Roppeviller (57230) · Rosbruck (57800) · Rouhling (57520) · Saint-Avold (57500) · Saint-Jean-Rohrbach (57510) · Saint-Louis-lès-Bitche (57620) · Sarralbe (57430) · Sarreguemines (57200) · Sarreinsming (57905) · Schmittviller (57412) · Schœneck (57350) · Schorbach (57230) · Schweyen (57720) · Seingbouse (57455) · Siersthal (57410) · Soucht (57960) · Spicheren (57350) · Stiring-Wendel (57350) · Sturzelbronn (57230) · Suisse (57340) · Tenteling (57980) · Théding (57450) · Œting (57600) · Vahl-Ebersing (57660) · Vallerange (57340) · Valmont (57730) · Viller (57340) · Volmunster (57720) · Waldhouse (57720) · Walschbronn (57720) · Wiesviller (57200) · Willerwald (57430) · Wittring (57905) · Wœlfling-lès-Sarreguemines (57200) · Woustviller (57915) · Zetting (57905)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale4 commissariats et postes de police
- Commissariat de police - Poste de plaintes de Saint Avold - Freyming-Merlebach – 16b avenue Emile-Huchet, 57800 Freyming-Merlebach – 03 87 00 48 04
- Commissariat de police de Forbach – 11 rue de la Gare, 57600 Forbach – 03 87 84 41 00
- Commissariat de police de Saint-Avold-Freyming – 23-25 rue Général Mangin, 57500 Saint-Avold – 03 54 81 30 24
- Commissariat de police de Sarreguemines – 26 rue Raymond-Poincaré, 57200 Sarreguemines – 03 87 98 42 54
Gendarmerie nationale12 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Behren-lès-Forbach – 10 rue du Petit Bois, 57460 Behren-lès-Forbach – 03 87 87 32 64
- Brigade de gendarmerie - Bitche – 4 quai Branly, 57230 Bitche – 03 87 96 21 22
- Brigade de gendarmerie - Farébersviller – 2 rue François Rabelais, 57450 Farébersviller – 03 87 00 49 00
- Brigade de gendarmerie - Folschviller – 13 impasse Sainte-Geneviève, 57730 Folschviller – 03 87 92 10 17
- Brigade de gendarmerie - Grostenquin – 12 rue des Églantiers, 57660 Grostenquin – 03 87 01 70 04
- Brigade de gendarmerie - Lemberg – 3 rue de Mouterhouse, 57620 Lemberg – 03 87 06 49 29
- Brigade de gendarmerie - Morhange – 11 rue Albert Schweitzer, 57340 Morhange – 03 87 86 18 44
- Brigade de gendarmerie - Puttelange-aux-Lacs – 29rue des Tuilleries, 57510 Puttelange-aux-Lacs – 03 87 09 60 09
- Brigade de gendarmerie - Rohrbach-lès-Bitche – 2 rue Sainte-Geneviève, 57410 Rohrbach-lès-Bitche – 03 87 09 70 11
- Brigade de gendarmerie - Sarralbe – 11 rue de Strasbourg, 57430 Sarralbe – 03 87 97 80 19
- Brigade de gendarmerie - Sarreguemines – 50 rue du Champ de Mars, 57200 Sarreguemines – 03 87 95 22 88
- Brigade de gendarmerie - Volmunster – 53 rue de Sarreguemines, 57720 Volmunster – 03 87 96 72 51
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Décisions d’enquête européenne visant des faits hors saisine : annulation
Dans une information ouverte à Sarreguemines, le juge d’instruction avait adressé au Luxembourg trois décisions d’enquête européenne visant un blanchiment dont il n’était pas encore saisi : la chambre de l’instruction les a annulées, avec leurs pièces d’exécution.
Voir la fiche de la décision ↗︎Questions fréquentes sur une procédure à Sarreguemines
Le cabinet intervient-il à Sarreguemines ?
Oui. Le cabinet intervient à Sarreguemines comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Sarreguemines ?
La cour d’appel de Metz, 3 rue Haute Pierre (03 87 56 76 00). Son ressort se limite à la Moselle.
Forbach dépend-il du tribunal de Sarreguemines ?
Oui. Forbach, Saint-Avold et Freyming-Merlebach font partie du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Où se trouve la maison d’arrêt de Sarreguemines ?
9 rue Victor Hugo, à Sarreguemines. Son standard est le 03 87 28 37 80.
Où est l’antenne du SPIP à Sarreguemines ?
40 rue Poincaré, à Sarreguemines (03 87 28 53 50). Le siège du SPIP de la Moselle est à Metz, 11 place Saint-Martin.
Où sont jugés les crimes commis dans l’est de la Moselle ?
Devant la cour d’assises de la Moselle, à Metz. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle reprochés à des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Existe-t-il une maison de justice et du droit près de Sarreguemines ?
Oui, à Forbach, 8 avenue de l’Europe (03 87 88 66 66).
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Sarreguemines ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30, selon l’annuaire officiel.