Convoqué devant le tribunal correctionnel de Toulon ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.
Sommaire
- Le tribunal judiciaire de Toulon, place Gabriel Péri
- Les convocations devant le tribunal correctionnel
- Comparution immédiate et détention
- Préparer l’audience : dossier, pièces et nullités
- Le jour de l’audience au palais Péri
- La victime : se constituer partie civile à Toulon
- Après le jugement : appel à Aix-en-Provence et exécution de la peine
Le tribunal judiciaire de Toulon, place Gabriel Péri
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal judiciaire de Toulon, place Gabriel Péri, CS 90506, 83041 Toulon Cedex 9, standard 04 94 09 60 00 (justice.fr). Le palais de justice est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 15, sauf les jours où les audiences se prolongent. Les services pénaux y sont installés, et la salle d’audience est indiquée sur place (cour d’appel d’Aix-en-Provence).
Le tribunal juge les délits commis dans les 34 communes de son ressort, dont Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, Sanary-sur-Mer et Bandol (code de l’organisation judiciaire, tableau IV). Il est aussi compétent lorsque le prévenu réside dans ce ressort ou y a été arrêté ou détenu (article 382 du code de procédure pénale).
Les juridictions toulonnaises sont aujourd’hui réparties sur plusieurs sites. Un regroupement au palais Péri, réhabilité et étendu, est conduit par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ). La convocation précise le lieu exact de l’audience, et c’est elle qui fait foi.
Les convocations devant le tribunal correctionnel
Le tribunal est saisi de plusieurs manières. La convocation par officier de police judiciaire, remise à l’issue d’une audition ou d’une garde à vue, vaut citation à personne et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience (article 390-1). La citation directe est délivrée par commissaire de justice, à la demande du parquet ou de la victime.
Après un défèrement, le procureur de la République peut remettre une convocation par procès-verbal, pour une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois (article 394). Il peut aussi recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la peine proposée et acceptée est soumise à l’homologation d’un juge (articles 495-7 et suivants).
Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, le juge d’instruction de Toulon renvoie l’affaire devant le tribunal par ordonnance. Les parties sont alors avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci (article 385). (Voir je suis convoqué devant le tribunal : comment m’y préparer ?)
Un militaire convoqué pour des faits commis dans l’exercice du service n’est pas jugé à Toulon : le tribunal compétent est la formation spécialisée en matière militaire du tribunal judiciaire de Marseille (décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982). La convocation mentionne le tribunal saisi, et le rattachement des faits au service se discute dès la lecture du dossier. (Voir militaire poursuivi pénalement : quelles juridictions ?)
Comparution immédiate et détention
La comparution immédiate suit le défèrement. Le prévenu est conduit devant le tribunal le jour même, assisté d’un avocat choisi ou commis d’office. Il ne peut être jugé séance tenante qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat (article 397).
En cas de renvoi, l’audience est fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines (article 397-1). Le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, par décision spécialement motivée, en détention provisoire. Le prévenu détenu doit être jugé au fond dans les trois mois qui suivent sa première comparution, faute de quoi il est mis fin à la détention (article 397-3).
La détention s’exécute en principe au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède. Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention statue sur la détention et le prévenu comparaît au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396). Le cabinet prépare en amont les éléments de personnalité et les justificatifs qui conditionnent une alternative à l’incarcération. (Voir qu’est-ce qu’une comparution immédiate ? et comparution immédiate.)
Préparer l’audience : dossier, pièces et nullités
Dès la convocation, le cabinet demande la copie du dossier au greffe. La lecture des procès-verbaux permet de contrôler la régularité de la garde à vue, des auditions, des perquisitions et des réquisitions, puis de réunir les pièces de défense : attestations, justificatifs professionnels et familiaux, éléments médicaux, preuves d’indemnisation de la victime.
Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Hors les cas des articles 395 à 397, les conclusions écrites qui les soulèvent sont déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Cette exigence ne s’applique pas à la partie qui n’a pu connaître ces nullités, ni à celle qui a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience (article 385, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 octobre 2026).
Lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi, il ne connaît que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction, sauf si l’ordonnance a été rendue sans que les conditions de l’article 175 aient été respectées. (Voir nullité de procédure.)
Le jour de l’audience au palais Péri
Le président constate l’identité du prévenu, l’informe s’il y a lieu de son droit à l’assistance d’un interprète, donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informe de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406). Lorsque le prévenu ou un témoin ne parle pas suffisamment le français, le président désigne d’office un interprète (article 407).
Viennent ensuite l’instruction à l’audience, l’audition de la partie civile, les réquisitions du procureur de la République et la plaidoirie de la défense, le prévenu ayant la parole en dernier. Les nullités sont plaidées avant le fond, et le cabinet demande au tribunal de les joindre au fond ou de statuer d’abord sur elles selon l’enjeu du dossier.
Le jugement est rendu sur le siège ou mis en délibéré à une date annoncée à l’audience. Le délai d’appel court en principe du prononcé. Il ne court qu’à compter de la signification pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée au prononcé et n’avait pas été informée de sa date (article 498). Le cabinet assiste au délibéré ou en obtient la teneur le jour même.
La victime : se constituer partie civile à Toulon
La victime peut se constituer partie civile à l’audience, directement ou par son avocat. Elle peut aussi le faire par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience, en joignant les pièces justificatives de son préjudice. Elle n’est alors pas tenue de comparaître (article 420-1).
Me Augustin Gérault assiste également les victimes : chiffrage du préjudice, pièces médicales, demande de renvoi sur les intérêts civils lorsque l’évaluation n’est pas achevée. La victime qui n’a pas encore déposé plainte peut le faire auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République de Toulon.
Après le jugement : appel à Aix-en-Provence et exécution de la peine
L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498). Il est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun. Les audiences de la cour se tiennent au palais Verdun ou au palais Monclar, selon le tableau d’affectation des salles qu’elle publie (cour d’appel d’Aix-en-Provence).
Lorsque la peine n’est pas mise à exécution immédiatement, le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Var, dont le siège est à Toulon (ministère de la Justice), examinent les demandes d’aménagement. Le cabinet constitue le dossier : emploi, formation, hébergement, soins. (Voir avocat pénaliste intervenant à Toulon et aménagement de peine.)
Questions fréquentes
Où se trouve le tribunal correctionnel de Toulon ?
Au tribunal judiciaire de Toulon, place Gabriel Péri, standard 04 94 09 60 00. Les services pénaux y sont installés. La convocation indique le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Peut-on soulever une nullité le jour de l’audience ?
Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond. Hors comparution immédiate, les conclusions écrites sont déposées au greffe trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. L’exigence est écartée si la nullité ne pouvait être connue ou si la citation ou la convocation a été délivrée moins de vingt jours avant l’audience (article 385).
La victime doit-elle venir à l’audience ?
Non, si elle se constitue partie civile par lettre recommandée, télécopie ou communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec ses justificatifs (article 420-1). Elle peut aussi être représentée par son avocat.
Quel délai pour faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Toulon ?
Dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498). L’appel est examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Sources
- justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-toulon
- cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/horaires-et-acces-au-palais-de-justice-de-toulon
- legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182905
- apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-judiciaires/palais-de-justice-de-toulon
- justice.gouv.fr/annuaire/fiche/centre-penitentiaire-de-toulon-la-farlede
- cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/affectation-des-salles-daudience
- justice.gouv.fr/annuaire/fiche/service-penitentiaire-d-insertion-et-de-probation-du-var
- colsbleus.defense.gouv.fr/fr/toulon-le-premier-port-militaire-deurope-se-modernise
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054394036
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000017983374
- legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000518314
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279350
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167549
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279442
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054479339
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052887
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569728
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294171
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441611
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576427
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441606
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441593
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311404
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331547
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441733
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051742903
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280400
- Les articles du code de procédure pénale cités font l’objet de la réécriture du code par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2029.
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/villes/tribunal-correctionnel-toulon.html