
Défèrement place Gabriel Péri : les premières heures
À l’issue d’une garde à vue dans le ressort, de Saint-Cyr-sur-Mer au Lavandou, le défèrement conduit la personne devant le parquet du tribunal judiciaire, place Gabriel Péri, où sont installés les services pénaux (cour d’appel d’Aix-en-Provence). Le procureur de la République choisit alors entre une convocation par procès-verbal, une comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire.
Le tribunal judiciaire de Toulon dispose de son propre pôle de l’instruction (article D. 15-4-4 du code de procédure pénale). Une information criminelle ouverte pour des faits commis dans le ressort est donc instruite à Toulon, et non à Draguignan, sauf saisine d’une juridiction spécialisée.
Me Augustin Gérault intervient dès ce stade. Le cabinet peut se déplacer pour l’entretien qui précède la présentation au magistrat. Il réunit avec les proches les pièces qui pèsent sur la décision : justificatif de domicile, contrat de travail ou attestation d’employeur, proposition d’hébergement, suivi médical. (Voir garde à vue.)
Comparution immédiate à Toulon : être jugé le jour même ou obtenir un délai
Le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat (article 397 du code de procédure pénale). S’il refuse, ou si l’affaire n’est pas en état, le tribunal renvoie à une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines (article 397-1). Il peut, dans l’intervalle, placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée (article 397-3).
Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le procureur peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner la détention provisoire jusqu’à l’audience, et le prévenu doit alors comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396).
Le choix entre jugement immédiat et renvoi se fait le jour même, après lecture du dossier. Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, et l’exigence de conclusions déposées trois jours avant l’audience ne s’applique pas en comparution immédiate (article 385). (Voir faut-il accepter d’être jugé tout de suite en comparution immédiate ?)
Militaire de la base navale : Toulon ou Marseille ?
Toulon abrite la base navale présentée par la Marine nationale comme le premier port militaire d’Europe (Cols bleus, ministère des Armées). La question de la juridiction compétente s’y pose plus qu’ailleurs.
Le militaire poursuivi pour des faits commis hors service relève du tribunal judiciaire de Toulon, comme tout justiciable. Les crimes et délits commis sur le territoire de la République dans l’exercice du service relèvent des juridictions spécialisées en matière militaire (article 697 et article 697-1). Pour le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, il s’agit du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône (décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982, tableau annexé).
Les juridictions spécialisées du ressort où se trouve le port d’attache d’un navire de la marine nationale connaissent de toute infraction commise à bord ou à l’encontre de ce navire, en quelque lieu qu’il se trouve (article 697-2). Hors crime ou délit flagrant, l’avis de l’autorité militaire figure au dossier à peine de nullité, sauf urgence ou absence d’avis dans le délai d’un mois (article 698-1). Me Augustin Gérault vérifie ce rattachement dès la garde à vue. (Voir militaire poursuivi pénalement : quelles juridictions ?)
Détention à La Farlède, recours devant la chambre de l’instruction d’Aix
Le quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède reçoit les prévenus placés en détention provisoire et les condamnés dont la peine ou le reliquat n’excède pas deux ans. Le quartier centre de détention accueille les condamnés à plus de deux ans, et un centre de semi-liberté est implanté à La Valette (ministère de la Justice). Pour un prévenu, le permis de visite est demandé au magistrat chargé du dossier. (Voir centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède et permis de visite.)
L’ordonnance de placement en détention rendue à Toulon peut être frappée d’appel dans les dix jours qui suivent sa notification (article 186). La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence statue au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement, et dans les quinze jours dans les autres cas (article 194). Entre deux audiences, le cabinet prépare les demandes de mise en liberté avec des garanties vérifiables. (Voir détention et mise en liberté.)
Faire appel d’un jugement correctionnel rendu à Toulon
L’appel d’un jugement contradictoire est interjeté dans le délai de dix jours à compter de son prononcé (article 498). Il est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun. Les audiences de la cour se répartissent entre le palais Verdun et le palais Monclar, selon le tableau d’affectation des salles qu’elle publie (cour d’appel d’Aix-en-Provence).
Me Augustin Gérault intervient devant la cour, que le jugement ait été rendu après une comparution immédiate, une convocation ou une ordonnance de renvoi. Le cabinet répond le soir et le week-end au 07 81 86 30 80. (Voir tribunal correctionnel de Toulon : convocation et audience.)
(Voir aussi Avocat pénaliste intervenant à Draguignan et Avocat pénaliste intervenant à Aix-en-Provence et Avocat pénaliste intervenant à Marseille et Tribunal correctionnel de Toulon.)
Les juridictions pénales à Toulon
Le tribunal judiciaire de Toulon relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui couvre les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var. Les appels correctionnels et le contentieux de l’instruction sont portés devant la chambre des appels correctionnels et la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence ; la juridiction interrégionale spécialisée compétente siège à Marseille.
Tribunal judiciaire de Toulon
- Adresse
- Place Gabriel Péri, CS 90506, 83041 Toulon
- Standard
- 04 94 09 60 00
- Courriel
- accueil-toulon@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h15 à 17h15
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Adresse
- 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence
- Standard
- 04 42 33 80 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
- Départements du ressort
- Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
Procédure pénaleDe la garde à vue au jugement : le circuit pénal toulonnais
À Toulon, la garde à vue peut s’achever par un défèrement devant le parquet du tribunal judiciaire, place Gabriel Péri. Le procureur de la République choisit alors entre une convocation, une comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire.
Si le parquet requiert une détention provisoire, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Toulon statue après un débat contradictoire. Dans une information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen ou retenir le statut de témoin assisté.
La détention provisoire ordonnée à Toulon s’exécute en principe au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, quartier Castille, route de la Crau. L’établissement dispose d’une structure d’accompagnement vers la sortie, référencée à la même adresse.
L’appel d’un jugement correctionnel toulonnais est porté devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention sont contestées devant sa chambre de l’instruction, 20 place de Verdun.
CrimesUn procès criminel à Draguignan, et non à Toulon
Toulon dispose de son propre tribunal judiciaire, mais la cour d’assises du département siège à Draguignan. Son adresse est 11 rue Pierre Clément, 83300 Draguignan (04 94 60 57 00), soit le site du tribunal judiciaire de Draguignan.
Une information criminelle conduite à Toulon peut donc aboutir à un procès à Draguignan. Le principe de la cour criminelle départementale s’applique : les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs sont jugés par des magistrats professionnels, sans jury.
La cour d’assises des mineurs du Var siège à la même adresse (11 rue Pierre Clément, BP 273, 83007 Draguignan Cedex). La préparation d’une audience criminelle suppose d’organiser les déplacements des témoins et des proches vers Draguignan.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesLe SPIP du Var, avenue du Maréchal Foch
L’exécution des peines prononcées à Toulon est suivie par le juge de l’application des peines et par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le SPIP du Var a son siège 146 avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon (04 94 92 41 20).
Ses bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. L’antenne de Toulon du SPIP est joignable au 04 94 01 48 09 ; le département compte aussi une antenne à Draguignan.
Le SPIP intervient auprès des personnes condamnées libres (sursis probatoire, travail d’intérêt général) comme auprès des personnes détenues à La Farlède. Une demande d’aménagement de peine suppose des justificatifs précis, que le service vérifie avant de rendre son avis au juge.
Lorsque plusieurs condamnations se cumulent, une requête en confusion de peines peut modifier la durée à exécuter.
MineursMineurs : un tribunal pour enfants distinct du palais de justice
Le tribunal pour enfants de Toulon ne siège pas au palais de justice de la place Gabriel Péri. Il est installé 140 boulevard Maréchal Leclerc, 83000 Toulon (04 94 18 90 00).
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est située 199 rue Ambroise Paré, immeuble L’Impérial, entrée B, 83160 La Valette-du-Var. Elle coordonne les services chargés des mesures éducatives ordonnées par les juges des enfants.
L’établissement de placement éducatif et d’insertion de Toulon se trouve 133 rue Pierre Bories, 83100 Toulon (04 98 00 10 50).
VictimesVictimes d’infractions dans le Var : les relais au tribunal de Toulon
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Toulon est installé place Gabriel Péri ; il est joignable par le standard (04 94 09 60 00). Il renseigne sur l’état de la procédure, les audiences et la constitution de partie civile.
Déposer plainte est possible dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République de Toulon. Le tribunal dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales ; voir aussi l’article sur les violences conjugales et l’ordonnance de protection.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale), permet une indemnisation lorsque l’auteur ne paie pas. Pour les violences sexuelles, voir la page victimes de violences sexuelles.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Accès au droitAccès au droit à Toulon et La Seyne-sur-Mer
Deux maisons de justice et du droit sont référencées dans l’aire toulonnaise :
- Toulon : place Besagne – traverse des Minimes, 83000 Toulon (04 94 87 14 60).
- La Seyne-sur-Mer : place de Berthe – Émile Adjedj, 83500 La Seyne-sur-Mer (04 94 63 50 98).
Le conseil départemental de l’accès au droit du Var est établi place Gabriel Péri. Il reçoit le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h.
Au tribunal, le service d’accueil unique du justiciable et le point-justice répondent au 04 94 09 60 00. Le bureau d’aide juridictionnelle, place Gabriel Péri, est joignable au 04 94 93 10 27. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Les personnes détenues disposent d’un point-justice au centre pénitentiaire de La Farlède (04 94 20 78 46). Le cabinet, établi à Paris, examine les demandes relatives à un dossier toulonnais via la page contact.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Toulon
Le tribunal judiciaire de Toulon est compétent pour 34 communes (département 83), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Six-Fours-les-Plages, La Garde, La Valette-du-Var, La Crau, Sanary-sur-Mer, Ollioules, Cuers, Solliès-Pont, Saint-Cyr-sur-Mer, Le Pradet, La Londe-les-Maures, Le Beausset.
Liste complèteLes 34 communes du ressort
Bandol (83150) · Belgentier (83210) · Bormes-les-Mimosas (83230) · Carnoules (83660) · Carqueiranne (83320) · Collobrières (83610) · Cuers (83390) · Évenos (83330) · Hyères (83400) · La Cadière-d’Azur (83740) · La Crau (83260) · La Farlède (83210) · La Garde (83130) · La Londe-les-Maures (83250) · La Seyne-sur-Mer (83500) · La Valette-du-Var (83160) · Le Beausset (83330) · Le Castellet (83330) · Le Lavandou (83980) · Le Pradet (83220) · Le Revest-les-Eaux (83200) · Ollioules (83190) · Pierrefeu-du-Var (83390) · Puget-Ville (83390) · Riboux (13780) · Saint-Cyr-sur-Mer (83270) · Saint-Mandrier-sur-Mer (83430) · Sanary-sur-Mer (83110) · Signes (83870) · Six-Fours-les-Plages (83140) · Solliès-Pont (83210) · Solliès-Toucas (83210) · Solliès-Ville (83210) · Toulon (83000)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale9 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Ollioules – 110 rue Philippe de Hautecloque, 83190 Ollioules – 04 98 00 29 90
- Commissariat de police de Hyères – Chemin de la Demi-Lune, 83400 Hyères – 04 94 00 73 30
- Commissariat de police de La Beaucaire – Avenue Albert-Camus, 83000 Toulon – 04 94 24 70 10
- Commissariat de police de La Garde – 189 avenue Jacques-Duclos, 83130 La Garde – 04 94 75 88 88
- Commissariat de police de La Rode – Rue Henri Poincaré La Colombe, 83100 Toulon – 04 98 03 24 00
- Commissariat de police de La Seyne-sur-Mer – Avenue du Maréchal-Juin Chemin Santéri, 83500 La Seyne-sur-Mer – 04 98 00 84 00
- Commissariat de police de Sanary-sur-Mer – 9 rue Gaillard, 83110 Sanary-sur-Mer – 04 94 88 53 30
- Commissariat de police de Six-Fours-les-Plages – Avenue de Lattre de Tassigny, 83140 Six-Fours-les-Plages – 04 22 80 16 00
- Commissariat de police de Toulon – Rue Henri-Poincaré, 83000 Toulon – 04 98 03 53 83
Gendarmerie nationale10 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Bormes-les-Mimosas – 207 avenue André Del Monte, 83230 Bormes-les-Mimosas – 04 94 71 11 92
- Brigade de gendarmerie - Collobrières – 4 Rue Sieyès Résidence Les Restanques, 83610 Collobrières – 04 94 48 07 06
- Brigade de gendarmerie - Cuers – Place Général-Magnan, 83390 Cuers – 04 94 03 31 85
- Brigade de gendarmerie - La Crau – 862 Route des avocats, 83260 La Crau – 04 94 11 05 60
- Brigade de gendarmerie - La Farlède – 200 route Nationale 97, 83210 La Farlède – 04 94 28 90 16
- Brigade de gendarmerie - La Londe-les-Maures – 57 rue Bonaparte, 83250 La Londe-les-Maures – 04 94 66 80 13
- Brigade de gendarmerie - La Valette-du-Var – 307 avenue Eole, 83160 La Valette Du Var – 04 94 46 84 62
- Brigade de gendarmerie - Le Beausset – Boulevard du 11 Novembre 1918 Résidence Les Goubelets, 83330 Le Beausset – 04 94 98 70 05
- Brigade de gendarmerie - Pierrefeu-du-Var – Impasse Frédéric Mistral, 83390 Pierrefeu-du-Var – 04 94 28 60 27
- Brigade de gendarmerie - Saint-Cyr-sur-Mer – 41 chemin des Pradeaux, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer – 04 94 26 26 52
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Toulon
Un avocat parisien peut-il intervenir au tribunal de Toulon ?
Oui. Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La postulation, limitée au ressort de la cour d’appel, ne concerne pas la défense pénale. Me Augustin Gérault, inscrit au barreau de Paris, intervient à Toulon comme à Aix-en-Provence.
Où est jugée une comparution immédiate à Toulon ?
Au tribunal judiciaire de Toulon, place Gabriel Péri, où sont installés les services pénaux. La salle d’audience est indiquée au palais de justice. Les crimes relèvent en revanche de la cour d’assises du Var, à Draguignan.
Où sera détenu un proche arrêté à Toulon ?
En principe au quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, qui reçoit les prévenus. L’affectation relève de l’administration pénitentiaire. Le permis de visite d’un prévenu se demande au magistrat chargé du dossier.
Où faire appel d’une décision rendue à Toulon ?
Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Un jugement correctionnel relève de la chambre des appels correctionnels, avec un délai de dix jours à compter du prononcé (article 498). Une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention relève de la chambre de l’instruction, avec un délai de dix jours à compter de la notification (article 186).
Le cabinet intervient-il à Toulon ?
Oui. Le cabinet intervient à Toulon comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Comment savoir si le tribunal judiciaire de Toulon est compétent ?
Il faut lire les actes de procédure et vérifier le tribunal qui y est mentionné. Le ressort d’une cour d’appel regroupe plusieurs juridictions et ne suffit pas, à lui seul, à déterminer celle de votre dossier.
Une décision évoquée sur cette page s’applique-t-elle à mon affaire ?
Non automatiquement. La décision rapporte un résultat dans un dossier particulier. Les actes, les dates, les règles applicables et les éventuels préjudices doivent être examinés dans chaque procédure.
Où se trouve le SPIP du Var ?
Le SPIP du Var est situé 146 avenue du Maréchal Foch, à Toulon (04 94 92 41 20). Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Où sont jugés les crimes commis dans la région toulonnaise ?
La cour d’assises du Var siège à Draguignan, 11 rue Pierre Clément. Les crimes relevant de la cour criminelle départementale sont jugés sans jury, par des magistrats professionnels.
Quelle cour juge en appel les affaires du tribunal de Toulon ?
La cour d’appel d’Aix-en-Provence. La chambre des appels correctionnels examine les appels des jugements du tribunal correctionnel ; la chambre de l’instruction, les recours contre les ordonnances rendues pendant l’instruction.
Où se trouve le tribunal pour enfants de Toulon ?
Au 140 boulevard Maréchal Leclerc, 83000 Toulon (04 94 18 90 00). Il est distinct du palais de justice de la place Gabriel Péri.
Où une personne placée en détention provisoire à Toulon est-elle incarcérée ?
En principe au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, quartier Castille, route de la Crau. L’affectation est une décision de l’administration pénitentiaire.
Existe-t-il une maison de justice et du droit près de Toulon ?
Oui : à Toulon, place Besagne – traverse des Minimes (04 94 87 14 60), et à La Seyne-sur-Mer, place de Berthe – Émile Adjedj (04 94 63 50 98).