
- En temps de paix, il n’existe plus de tribunal militaire : les infractions commises en service relèvent de formations des tribunaux judiciaires et de cours d’assises spécialisées en matière militaire (article 697 du code de procédure pénale).
- Les juridictions spécialisées de Paris connaissent des crimes et délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées ou contre elles (article 697-4 du code de procédure pénale).
- Hors crime ou délit flagrant, le procureur de la République recueille l’avis du ministre de la défense ou de l’autorité militaire habilitée avant tout acte de poursuite. Cet avis figure au dossier à peine de nullité, sauf urgence ou silence gardé plus d’un mois (article 698-1).
- Pour les faits commis en opération extérieure dans l’accomplissement de la mission, seul le procureur de la République peut mettre en mouvement l’action publique (article 698-2).
- La procédure disciplinaire est indépendante des poursuites pénales, qui interrompent toutefois le délai de trois ans dans lequel elle doit être engagée (article L. 4137-1 du code de la défense).
Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.
Sommaire
- I. Les juridictions compétentes : une justice de droit commun spécialisée
- II. Les opérations extérieures : la compétence exclusive des juridictions parisiennes
- III. L’avis du ministre de la défense, formalité préalable aux poursuites
- IV. Les infractions militaires : désertion, insoumission, refus d’obéissance
- V. La procédure disciplinaire, voie parallèle aux poursuites pénales
- VI. Le rôle de l’avocat : la coordination du pénal et du disciplinaire
I. Les juridictions compétentes : une justice de droit commun spécialisée
En temps de paix, le militaire n’est pas jugé par une juridiction d’exception. L’article L. 2 du code de justice militaire renvoie aux « juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ». Poursuites, instruction et jugement suivent le code de procédure pénale, sous réserve des articles 698-1 à 698-9 (article 698 du code de procédure pénale).
A. Les formations spécialisées des tribunaux judiciaires et les cours d’assises
Selon l’article 697 du code de procédure pénale, dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l’instruction et le jugement des délits, des magistrats étant affectés aux formations de jugement spécialisées en matière militaire. Une cour d’assises est compétente, dans le même ressort, pour les crimes. La liste de ces juridictions est fixée par décret.
Ces juridictions connaissent des crimes et délits commis sur le territoire de la République par les militaires « dans l’exercice du service », à l’égard de toutes les personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l’infraction (article 697-1).
Le critère du service est décisif. L’infraction commise par un militaire hors service, dans sa vie privée, relève en principe des juridictions ordinaires.
B. Le régime propre aux gendarmes
L’article 697-1 écarte la compétence des juridictions spécialisées pour les infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire ou de police administrative. Elles demeurent compétentes pour les infractions commises dans le service du maintien de l’ordre.
Le gendarme mis en cause à l’occasion d’une interpellation ou d’une enquête relève donc, en principe, du tribunal ordinairement compétent.
C. La cour d’assises sans jurés
La cour d’assises spécialisée est composée d’un président et de quatre assesseurs en premier ressort, de six en appel, sans jury populaire (article 698-6 du code de procédure pénale). Les décisions sur la culpabilité et la peine sont prises à la majorité. La cour peut délibérer en possession de l’entier dossier.
Cet article a été modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, applicable immédiatement aux procédures en cours dans lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu. Sur le déroulement du procès criminel, voir procès criminel : préparer l’audience.
D. La suppression du tribunal aux armées en temps de paix
Le tribunal aux armées de Paris, autrefois compétent pour les infractions commises hors du territoire, a été supprimé au 1er janvier 2012 par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, au profit des juridictions spécialisées de Paris.
Le code de justice militaire ne prévoit plus de juridictions des forces armées – les tribunaux territoriaux des forces armées – qu’en temps de guerre.
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II. Les opérations extérieures : la compétence exclusive des juridictions parisiennes
L’article 697-4 du code de procédure pénale attribue aux juridictions spécialisées ayant leur siège à Paris la connaissance des crimes et délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à leur encontre. Les contraventions commises dans les mêmes circonstances sont jugées par des magistrats du tribunal correctionnel de Paris spécialisés en matière militaire.
Des juges d’instruction et des magistrats du parquet du tribunal judiciaire de Paris sont spécialement désignés pour l’enquête, la poursuite et l’instruction de ces infractions. L’article L. 121-1 du code de justice militaire vise, sous réserve des engagements internationaux, les infractions « de toute nature » commises hors du territoire par les membres des forces armées ou par les personnes à la suite de l’armée en vertu d’une autorisation.
Le militaire affecté en province ou outre-mer et mis en cause pour des faits commis en opération est donc poursuivi à Paris.
A. L’action publique réservée au parquet
En principe, la victime d’une infraction relevant des juridictions spécialisées peut mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions des articles 85 et suivants (article 698-2 du code de procédure pénale).
Toutefois, lorsque les faits ont été commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, seul le procureur de la République peut mettre en mouvement l’action publique. Cette restriction a été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 27 septembre 2019, n° 2019-803 QPC).
B. Les conséquences pour le militaire mis en cause
Le militaire ne peut être attrait devant le juge d’instruction par la seule plainte d’une victime pour des faits commis en mission extérieure : le parquet spécialisé filtre l’ouverture des poursuites.
L’enquête demeure possible. Des auditions, voire une garde à vue, peuvent intervenir au retour en France, et l’ouverture d’une information judiciaire peut conduire à une mise en examen.
III. L’avis du ministre de la défense, formalité préalable aux poursuites
L’article 698-1 du code de procédure pénale organise l’intervention de l’autorité militaire. Le procureur de la République territorialement compétent apprécie la suite à donner aux faits, notamment lorsqu’ils sont dénoncés par le ministre de la défense ou par l’autorité militaire habilitée par lui.
A. L’avis requis avant tout acte de poursuite
À défaut de dénonciation, le procureur demande l’avis du ministre ou de l’autorité militaire habilitée préalablement à tout acte de poursuite, y compris un réquisitoire contre personne non dénommée, un réquisitoire supplétif ou des réquisitions consécutives à une plainte avec constitution de partie civile.
Seuls le crime et le délit flagrants échappent à cette exigence. Hors urgence, l’avis est donné dans le délai d’un mois.
B. La sanction : la nullité
L’avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier. La dénonciation ou l’avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si l’avis n’a pas été formulé dans le délai d’un mois ou en cas d’urgence.
Le contrôle de cette formalité figure parmi les premières vérifications de la défense, dans le cadre de l’examen de la régularité de la procédure et, le cas échéant, d’une requête en nullité.
L’avis ne lie pas le parquet. Le Conseil constitutionnel l’a relevé en déclarant l’article 698-1 conforme à la Constitution : l’avis permet à l’autorité judiciaire de connaître le contexte militaire des faits et est soumis à la discussion des parties (Cons. const., 24 avril 2015, n° 2015-461 QPC).
Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.
IV. Les infractions militaires : désertion, insoumission, refus d’obéissance
Le code de justice militaire réprime, à côté des infractions de droit commun, des infractions propres à l’état militaire, qui relèvent des mêmes juridictions spécialisées.
A. La désertion
Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, le militaire qui notamment s’absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s’y présente pas à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé, à l’expiration d’un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l’absence est constatée ou du terme prévu (article L. 321-2 du code de justice militaire).
La désertion à l’intérieur en temps de paix est punie de trois ans d’emprisonnement, portés à cinq ans lorsque le déserteur franchit les limites du territoire ou reste hors de celles-ci. La perte du grade peut être prononcée contre un officier (article L. 321-3).
B. L’insoumission et le refus d’obéissance
L’insoumission, au sens du code du service national, est punie en temps de paix d’un an d’emprisonnement (article L. 321-1).
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d’obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l’ordre reçu est puni de deux ans d’emprisonnement (article L. 323-6), peine aggravée en temps de guerre et dans certaines circonstances.
V. La procédure disciplinaire, voie parallèle aux poursuites pénales
L’article L. 4137-1 du code de la défense expose le militaire, « sans préjudice des sanctions pénales », à des sanctions disciplinaires et professionnelles. Les deux procédures sont indépendantes : la relaxe n’interdit pas la sanction, et la sanction ne préjuge pas de la décision pénale.
A. Les sanctions et le délai
Les sanctions disciplinaires sont réparties en trois groupes, de l’avertissement à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat (article L. 4137-2 du code de la défense).
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective des faits. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation (article L. 4137-1).
B. Le droit de se taire devant l’autorité militaire
Le militaire poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire (Cons. const., 30 avril 2025, n° 2025-1137 QPC). La question est déterminante en cas de poursuites pénales parallèles : toute déclaration devant la hiérarchie s’apprécie au regard de la procédure pénale.
Une condamnation pénale peut en outre affecter la carrière. Voir une condamnation va-t-elle bloquer mon travail ou ma carrière ?
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
VI. Le rôle de l’avocat : la coordination du pénal et du disciplinaire
L’avocat intervient dès la convocation ou la garde à vue. Il vérifie la juridiction compétente, le rattachement des faits au service et, pour les faits commis à l’étranger, la compétence du parquet de Paris.
Il contrôle la présence au dossier de la dénonciation ou de l’avis de l’autorité militaire, la date de la demande et le délai d’un mois de l’article 698-1, ainsi que, au regard de l’article 698-2, la régularité de la mise en mouvement de l’action publique.
Il articule défense pénale et défense disciplinaire : moment des déclarations, exercice du droit de se taire, production des pièces. Pour la préparation d’une audition, voir j’ai été convoqué au commissariat : comment m’y préparer ?
Le cabinet, situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris, intervient devant les juridictions spécialisées de Paris et d’Île-de-France, et devant celles des autres ressorts.
Questions fréquentes
Un militaire est-il jugé par un tribunal militaire ?
Non, en temps de paix. Les infractions commises en service sont jugées par des formations spécialisées en matière militaire des tribunaux judiciaires et par des cours d’assises spécialement composées, sans jurés. Les tribunaux des forces armées ne sont prévus qu’en temps de guerre.
Quel tribunal est compétent pour des faits commis en opération extérieure ?
Les juridictions spécialisées ayant leur siège à Paris (article 697-4 du code de procédure pénale), dont des juges d’instruction et des magistrats du parquet sont spécialement désignés, quel que soit le lieu d’affectation du militaire.
Une victime peut-elle déposer plainte avec constitution de partie civile contre un militaire ?
Oui en principe, devant le juge d’instruction (article 698-2). Pour les faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé en opération extérieure, seul le procureur de la République peut toutefois mettre en mouvement l’action publique.
Que se passe-t-il si l’avis du ministre de la défense manque au dossier ?
Hors crime ou délit flagrant, la dénonciation ou l’avis figure au dossier à peine de nullité (article 698-1). La nullité est écartée si l’autorité militaire n’a pas répondu dans le délai d’un mois ou en cas d’urgence. La vérification s’opère dès l’accès au dossier.
Un militaire relaxé peut-il être sanctionné disciplinairement ?
Oui : les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes. Les poursuites pénales interrompent toutefois, jusqu’à la décision pénale définitive, le délai de trois ans dans lequel la procédure disciplinaire doit être engagée.
Un militaire peut-il se taire devant sa hiérarchie dans une procédure disciplinaire ?
Il doit être informé de son droit de se taire (Cons. const., décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025). Ce droit est déterminant lorsque des poursuites pénales sont en cours ou envisagées.
Notes et références
- Articles 697, 697-1, 697-4, 698, 698-1, 698-2 et 698-6 du code de procédure pénale (article 698-6 modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 3).
- Articles L. 2, L. 111-1, L. 121-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 323-6 du code de justice militaire.
- Articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense.
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.
- Cons. const., 24 avril 2015, n° 2015-461 QPC.
- Cons. const., 27 septembre 2019, n° 2019-803 QPC.
- Cons. const., 30 avril 2025, n° 2025-1137 QPC.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/militaire-poursuivi-penalement-juridictions-competentes.html