
- À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe du tribunal correctionnel 3 jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité (article 385 nouveau du code de procédure pénale).
- La règle ne s’applique ni aux procédures des articles 395 à 397, ni aux nullités qui ne pouvaient être connues, ni lorsque la citation ou la convocation a été délivrée moins de 20 jours avant l’audience.
- En cas de renvoi par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, l’avis d’audience doit être adressé aux parties au moins 15 jours avant.
- Le délai de citation de l’article 552 passe de 10 à 15 jours.
- Ces dispositions de l’article 9 de la loi entrent en vigueur le 23 octobre 2026.
Sommaire
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I. Article 385 : les conclusions de nullité déposées 3 jours avant l’audience
A. La règle : un dépôt au greffe, à peine d’irrecevabilité
L’article 9, 4°, de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie l’article 385 du code de procédure pénale. Les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité.
Le moyen de nullité ne peut donc plus être découvert et plaidé le jour de l’audience. Il doit être rédigé, déposé et daté en amont.
Pour la défense, la date d’audience fixée dans la citation ou la convocation devient le repère de tout le calendrier. Le dépôt au greffe doit être anticipé, en tenant compte des jours de fermeture du greffe et du temps nécessaire à la rédaction.
Le volet instruction de la réforme est présenté dans notre article sur la loi n° 2026-651.
B. Trois exceptions
La règle ne s’applique pas aux procédures régies par les articles 395 à 397 du code de procédure pénale, relatifs à la comparution immédiate. Dans ces procédures, le prévenu découvre souvent le dossier le jour même : voir Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
Elle ne s’applique pas davantage aux nullités qui ne pouvaient être connues trois jours avant l’audience. La défense devra alors établir pourquoi.
Tel peut être le cas d’une pièce versée au dossier après ce délai, ou d’une irrégularité révélée par les débats. La date à laquelle la défense a eu accès à l’élément en cause doit alors pouvoir être établie.
Enfin, elle est écartée lorsque la citation ou la convocation a été délivrée moins de vingt jours avant l’audience.
C. L’avis d’audience 15 jours avant en cas de renvoi
Le nouvel article 385 prévoit aussi que, lorsque le tribunal est saisi par renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, l’avis d’audience est adressé aux parties au moins quinze jours avant.
Cette garantie accompagne la nouvelle exigence de dépôt. Elle laisse à la défense le temps de préparer ses conclusions après la clôture de l’instruction.
La date de réception de cet avis doit être conservée. Elle permet de vérifier que le délai de quinze jours a été respecté.
Le renvoi après information judiciaire est aussi le moment où la défense doit faire le point sur les moyens qui n’ont pas été soumis à la chambre de l’instruction. Sur la conduite de l’instruction, voir Information judiciaire et mise en examen.
II. Article 552 : un délai de citation porté de 10 à 15 jours
L’article 9, 5°, de la loi remplace, à l’article 552 du code de procédure pénale, le mot « dix » par le mot « quinze ». Le délai minimal entre la délivrance de la citation et le jour de la comparution est ainsi porté à quinze jours.
Les deux textes s’articulent. Une citation délivrée entre quinze et dix-neuf jours avant l’audience est régulière au regard de l’article 552. Elle dispense néanmoins la défense de l’obligation de dépôt anticipé de l’article 385.
Au-delà de vingt jours, la règle des trois jours s’applique pleinement. La date de délivrance de la citation ou de la convocation doit donc être relevée dès réception de l’acte.
Pour le prévenu, ce délai de quinze jours est aussi le temps minimal pour choisir un avocat, obtenir la copie du dossier et préparer d’éventuelles conclusions de nullité. Lorsqu’il ne suffit pas à une défense utile, une demande de renvoi peut être envisagée.
Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.
III. L’entrée en vigueur au 23 octobre 2026
L’article 9 de la loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation, soit le 23 octobre 2026. Les modifications des articles 385 et 552 prennent effet à cette date.
La règle transitoire de l’article 12, V, qui vise les « requêtes formulées » à compter de cette date, ne concerne que les 1° et 2° de l’article 9, relatifs à l’instruction. La loi ne comporte pas, pour les articles 385 et 552, de disposition transitoire particulière de même nature.
Pour les audiences tenues à compter du 23 octobre 2026, la prudence commande de déposer les conclusions de nullité au greffe au moins trois jours avant, même si la citation a été délivrée plus tôt. Le mode de computation du délai de trois jours n’étant pas encore précisé par la jurisprudence, un dépôt plus précoce limite le risque.
IV. Les réflexes à adopter avant l’audience correctionnelle
A. Obtenir le dossier et l’analyser tôt
Le dépôt anticipé suppose une lecture complète de la procédure plusieurs jours avant l’audience. Garde à vue, perquisition, réquisitions, exploitation du téléphone : chaque acte doit être contrôlé.
Pour une méthode d’examen, voir Comment savoir si une procédure pénale est régulière ? et, pour la préparation d’ensemble, Je suis convoqué devant le tribunal : comment dois-je m’y préparer ?
B. Identifier le mode de saisine
Citation directe, convocation par procès-verbal, convocation par officier de police judiciaire, renvoi après instruction : le régime applicable dépend du mode de saisine du tribunal.
Pour chaque dossier, il faut déterminer si la règle des trois jours s’applique, en fonction de la procédure suivie et de la date de délivrance de l’acte de saisine.
La portée exacte de la règle pour chaque mode de poursuite, au-delà des exclusions expresses, sera précisée par la jurisprudence. En cas de doute, le dépôt anticipé des conclusions reste la solution la plus sûre.
C. Conserver la preuve du dépôt
Les conclusions doivent être déposées au greffe du tribunal correctionnel, avec une preuve de la date. Le dépôt des seules conclusions à l’audience ne suffit plus lorsque la règle s’applique.
Les conclusions déposées doivent être complètes : chaque acte critiqué, sa cote, le texte méconnu et le grief invoqué. Un moyen omis dans les conclusions déposées au greffe risque de ne plus pouvoir être ajouté à l’audience, sauf s’il ne pouvait être connu.
Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les tribunaux correctionnels d’Île-de-France et de toute la France. Des exemples figurent parmi les nullités obtenues devant le tribunal correctionnel. Devant la chambre de l’instruction, une règle voisine s’applique : voir les mémoires à déposer 3 jours avant l’audience.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer ses conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel ?
À compter du 23 octobre 2026, au greffe, 3 jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité. La règle ne s’applique pas en comparution immédiate, pour les nullités qui ne pouvaient être connues, ni si la citation a été délivrée moins de 20 jours avant l’audience.
Peut-on encore soulever une nullité le jour de l’audience ?
Oui, dans les cas exclus par le texte : procédures des articles 395 à 397, nullités qui ne pouvaient être connues, citation ou convocation délivrée moins de 20 jours avant l’audience. Dans les autres cas, les conclusions doivent avoir été déposées 3 jours avant.
Quel est le délai minimum entre la citation et l’audience ?
La loi n° 2026-651 porte ce délai de 10 à 15 jours, par une modification de l’article 552 du code de procédure pénale.
Que change la réforme après une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ?
L’avis d’audience doit être adressé aux parties au moins 15 jours avant l’audience. Les conclusions de nullité restent soumises au dépôt au greffe 3 jours avant.
Notes et références
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/tribunal-correctionnel-conclusions-nullite-3-jours-citation-15-jours-23-juillet-2026.html