La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le réquisitoire supplétif requérant une mise en examen pour des faits nouveaux doit être versé au dossier et mis à la disposition de l’avocat au plus tard 4 jours ouvrables avant l’interrogatoire (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, P).
  • La règle se déduit de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 114 du code de procédure pénale.
  • La consultation du réquisitoire par l’avocat le jour même de l’interrogatoire ne régularise pas la mise en examen supplétive.
  • La cassation a été prononcée alors que l’avocat avait protesté lors de l’acte et que l’intéressé n’avait pas renoncé à la nullité selon l’article 172.
  • L’annulation d’une mise en examen supplétive criminelle ne libère pas de plein droit : le titre de détention demeure et les règles correctionnelles s’appliquent.
Sommaire
  1. I. Le principe : un dossier disponible avant chaque interrogatoire
  2. II. L’arrêt du 9 juin 2026
  3. III. Réflexes pour la défense
  4. IV. Les conséquences sur la détention provisoire
  5. V. Le rôle de l’avocat

I. Le principe : un dossier disponible avant chaque interrogatoire

L’article 114 du code de procédure pénale organise la mise à disposition du dossier à l’avocat avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Cette garantie permet à la défense de préparer l’acte.

La question posée à la chambre criminelle portait sur un cas fréquent : la mise en examen supplétive pour des faits nouveaux, décidée sur un réquisitoire supplétif pris le jour même de l’interrogatoire.

Sans ce réquisitoire, la défense ignore que la saisine du juge a été élargie et qu’une nouvelle mise en examen va être envisagée.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle ne peut donc ni la préparer ni la contester utilement.

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II. L’arrêt du 9 juin 2026

A. Les faits

Une personne déjà mise en examen avait été mise en examen supplétivement, le 25 avril 2024, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes non comprises dans sa mise en examen initiale. Le réquisitoire supplétif avait été pris le jour même.

Son avocat n’avait pu le consulter que le jour de l’interrogatoire, avant celui-ci.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité.

Selon le moyen, elle avait retenu que l’avocat avait consulté le réquisitoire avant l’acte, que les droits avaient été notifiés lors de la mise en examen initiale, que les éléments d’enquête figuraient déjà au dossier et que l’intéressé, assisté, pouvait se taire.

B. La règle posée

Au visa de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 114 du code de procédure pénale, la Cour juge que le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant la mise en examen supplétive doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat au plus tard dans les 4 jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, P).⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. La cassation

La Cour casse l’arrêt. Elle s’appuie sur trois constats tirés des pièces du dossier : le réquisitoire n’avait pas été mis à disposition de l’avocat au moins 4 jours avant l’interrogatoire, l’avocat avait élevé des protestations sur la régularité de l’acte. L’intéressé n’avait pas renoncé expressément à se prévaloir de la nullité dans les conditions de l’article 172.

La consultation le jour même, la connaissance préalable des éléments d’enquête et la possibilité de garder le silence n’ont donc pas suffi à sauver la mise en examen supplétive.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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III. Réflexes pour la défense

A. Vérifier la date de versement du réquisitoire

Avant tout interrogatoire, la défense doit contrôler si un réquisitoire supplétif a été versé et à quelle date.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le décompte porte sur des jours ouvrables précédant l’interrogatoire.

Lorsque le réquisitoire apparaît le jour même ou la veille, l’irrégularité est constituée dès avant l’acte. Il est alors essentiel de la relever immédiatement.

La vérification ne se limite pas au dossier papier ou numérique consulté au greffe.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il faut rapprocher la date du réquisitoire, sa cote et la date à laquelle il a été rendu accessible à l’avocat.

B. Protester et faire acter les protestations

Dans l’affaire jugée, les protestations de l’avocat lors de l’interrogatoire figurent parmi les éléments retenus par la Cour. Il faut donc les formuler au cours de l’acte et veiller à ce qu’elles soient consignées au procès-verbal.

Il faut également s’abstenir de toute renonciation à la nullité :⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’article 172 permet à la partie concernée d’y renoncer, ce qui priverait la requête de fondement.

C. Déposer la requête dans le délai

La requête en nullité visant l’interrogatoire de mise en examen supplétive doit être présentée dans le délai de l’article 173-1. À compter du 23 octobre 2026, ce délai est de 4 mois à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes (voir notre analyse de la loi n° 2026-651).

La requête doit aussi désigner précisément chacun des actes dont l’annulation est demandée par voie de conséquence, à commencer par ceux qui trouvent leur support nécessaire dans la mise en examen supplétive :⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ voir notre commentaire de l’arrêt du 13 mai 2026.

Lorsque la défense manque d’éléments pour dater le versement du réquisitoire, une demande d’acte peut être envisagée : voir notre commentaire de l’autre arrêt du 9 juin 2026.

IV. Les conséquences sur la détention provisoire

L’annulation d’une mise en examen supplétive n’entraîne pas nécessairement la remise en liberté.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle a jugé que, lorsque la mise en examen pour des faits de qualification criminelle est annulée et que seules demeurent les qualifications correctionnelles initiales, le titre de détention demeure valable (Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452, P).

La détention est alors soumise, à compter du jour où la décision d’annulation est devenue définitive, aux règles de durée de la détention provisoire en matière correctionnelle, compte tenu de la détention déjà écoulée. Il faut donc recalculer immédiatement le terme de la détention (voir notre commentaire de l’arrêt du 28 mai 2026).

Sur ces questions, voir Détention provisoire et Détention provisoire et demande de mise en liberté.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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V. Le rôle de l’avocat

La mise en examen supplétive est un moment à fort enjeu : elle aggrave souvent la qualification et la durée possible de la détention. L’avocat doit consulter le dossier avant chaque interrogatoire et vérifier l’état de la saisine du juge.

Le cabinet, installé à Paris, assiste les personnes mises en examen devant les juges d’instruction et la chambre de l’instruction de Paris comme dans toute la France.⁠‍‌​‌​‌‌‌​‌‌​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur le statut de mis en examen, voir Que signifie être mis en examen ? et Mise en examen et instruction.

Sur les requêtes en nullité, voir Nullité de procédure pénale.

Questions fréquentes

Quand l’avocat doit-il avoir accès au réquisitoire supplétif ?

Au plus tard 4 jours ouvrables avant l’interrogatoire au cours duquel la mise en examen supplétive intervient. La chambre criminelle l’a jugé le 9 juin 2026, sur le fondement de l’article 114 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne.

Suffit-il que l’avocat ait lu le réquisitoire le matin de l’interrogatoire ?

Non. Dans l’affaire jugée, la consultation du réquisitoire le jour même n’a pas empêché la cassation. Le délai de 4 jours ouvrables doit être respecté.

Que doit faire l’avocat s’il découvre le réquisitoire le jour de l’interrogatoire ?

Il doit élever des protestations sur la régularité de l’acte et les faire consigner au procès-verbal. La personne mise en examen ne doit pas renoncer à se prévaloir de la nullité.

L’annulation d’une mise en examen supplétive entraîne-t-elle la remise en liberté ?

Pas nécessairement. Si la mise en examen criminelle est annulée et que les qualifications correctionnelles initiales demeurent, le titre de détention reste valable. Les règles de durée de la matière correctionnelle s’appliquent alors.

Notes et références

  1. Article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
  2. Articles 114, 172 et 173-1 du code de procédure pénale.
  3. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 9.
  4. Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452, P.
  5. Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mise-en-examen-suppletive-requisitoire-4-jours-ouvrables-crim-9-juin-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.