La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’article 397 du code de procédure pénale réserve au prévenu le choix d’être jugé séance tenante. Son accord ne peut être recueilli qu’en présence d’un avocat.
  • Accepter, c’est être jugé sur le dossier d’enquête tel qu’il existe le jour de l’audience, avec la possibilité d’un mandat de dépôt quelle que soit la durée de l’emprisonnement prononcé.
  • Refuser entraîne un renvoi de quatre à dix semaines, pendant lesquelles le tribunal peut ordonner une détention provisoire limitée à trois mois.
  • Les nullités de procédure peuvent être soulevées le jour même, avant toute défense au fond, que le prévenu accepte d’être jugé ou non.
  • Le choix se fait après lecture du dossier et entretien avec l’avocat, en comparant concrètement les deux risques.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Être jugé tout de suite : un choix qui appartient au prévenu
  2. II. Ce que l’on accepte en étant jugé immédiatement
  3. III. Les critères pour accepter ou refuser d’être jugé le jour même
  4. IV. En cas de refus : le renvoi et les solutions intermédiaires
  5. V. Le rôle de l’avocat dans ce choix

I. Être jugé tout de suite : un choix qui appartient au prévenu

Le procureur de la République décide seul de poursuivre selon la procédure de comparution immédiate.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le prévenu, en revanche, décide s’il sera jugé le jour même.

L’article 397 du code de procédure pénale impose au président d’avertir le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord. Cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, à défaut, d’un avocat désigné d’office à sa demande. Il est mentionné dans les notes d’audience.

Ce choix intervient au terme d’une séquence très courte :⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ fin de garde à vue, défèrement devant le procureur, entretien avec l’avocat, puis audience. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir librement avec le prévenu, le cas échéant avec l’assistance d’un interprète (article 393).

Même en cas d’accord, le tribunal peut renvoyer l’affaire s’il estime qu’elle n’est pas en état d’être jugée (article 397-1), ou ordonner un supplément d’information (article 397-2).

II. Ce que l’on accepte en étant jugé immédiatement

Accepter le jugement immédiat n’est pas une formalité.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ C’est accepter un débat dans des conditions précises, qu’il faut mesurer.

A. Un jugement sur le dossier de l’enquête

Le tribunal statue sur les procès-verbaux établis pendant la garde à vue et l’enquête de flagrance ou préliminaire. Aucune investigation contradictoire n’aura été menée à la demande de la défense.

Si une vidéo n’a pas été exploitée, si un témoin n’a pas été entendu ou si une expertise manque, le tribunal jugera sans.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les témoins peuvent toutefois être cités sans délai et par tout moyen (article 397-5), ce qui suppose de les joindre dans l’heure.

B. Une peine qui peut être exécutée immédiatement

En cas d’emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en comparution immédiate peut ordonner le placement ou le maintien en détention quelle que soit la durée de la peine, par décision spécialement motivée (article 397-4).

L’emprisonnement ferme reste un dernier recours, et une peine inférieure ou égale à six mois doit en principe être aménagée (article 132-19 du code pénal).⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ces règles pèsent dans l’appréciation du risque, notamment pour une première condamnation.

C. Une issue rapide, parfois favorable

Le jugement immédiat met fin à l’incertitude. Une relaxe, une amende, un sursis ou une peine aménagée entraînent la sortie le jour même.

Lorsque le dossier comporte une irrégularité nette, le débat immédiat peut être le plus efficace.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le cabinet a ainsi obtenu, en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Lille, une relaxe du chef de rébellion fondée sur le défaut d’information du parquet de la garde à vue pour certains chefs.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. Les critères pour accepter ou refuser d’être jugé le jour même

Aucune réponse n’est automatique.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La décision repose sur une série de questions précises, examinées avec l’avocat après lecture du dossier.

A. L’état de la preuve

Les faits sont-ils reconnus ou contestés ? Le dossier contient-il les éléments qui fondent la contestation : images, témoignages, résultats d’analyses, constatations médicales ?

Si la défense repose sur une pièce absente du dossier, le jugement immédiat se fera sans elle.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le renvoi permet alors de demander au tribunal tout acte d’information utile (article 397-1, second alinéa).

B. Les irrégularités de procédure

Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond (article 385), et le tribunal doit statuer sur celles qui ont été déposées à ce stade (Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723). Elles peuvent être soulevées le jour même.

Certains moyens se repèrent à la lecture :⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ notification tardive des droits, avis au parquet, régularité du contrôle d’identité. La chambre criminelle a ainsi jugé que l’irrégularité d’un contrôle d’identité, faute d’indication de l’officier sous la responsabilité duquel agissaient les agents de police judiciaire, fait nécessairement grief (Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.063).

Le cabinet a obtenu devant les tribunaux correctionnels la nullité d’un contrôle d’identité et la remise en liberté du prévenu à Bobigny, ou la nullité d’une mesure de garde à vue à Créteil. D’autres moyens exigent un examen plus long, qui peut justifier un renvoi.

C. Les garanties de représentation et la personnalité

Le tribunal juge aussi une personne.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Justificatifs de domicile, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations d’hébergement, preuves de soins ou de formation influencent la peine et la décision sur la détention.

Les pièces les plus utiles sont, en pratique :

Si ces pièces peuvent être réunies avant l’audience grâce aux proches, le jugement immédiat devient envisageable.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si elles manquent, le prévenu risque d’être jugé sans que sa situation soit connue.

D. Les conséquences au-delà de la peine

Une condamnation peut produire des effets professionnels ou administratifs durables : inscription au casier judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdictions. Lorsqu’un enjeu de cette nature existe, le temps de préparer une demande d’exclusion du bulletin n° 2 ou une argumentation adaptée peut être décisif.

E. Les erreurs fréquentes

La première consiste à accepter « pour en finir », sous l’effet de la fatigue de la garde à vue et du dépôt.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Un dossier jugé incomplet peut conduire à une peine plus lourde qu’un dossier documenté plaidé quelques semaines plus tard.

La seconde consiste à refuser par principe. Un renvoi mal préparé peut aboutir à plusieurs semaines de détention provisoire, pour un dossier qui aurait pu être jugé favorablement le jour même.

La troisième consiste à décider avant d’avoir lu le dossier.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La réponse dépend de son contenu, pas d’une règle générale.

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

IV. En cas de refus : le renvoi et les solutions intermédiaires

Si le prévenu refuse d’être jugé séance tenante, le tribunal renvoie à une audience qui doit se tenir dans un délai de quatre à dix semaines. Le délai minimal peut être écarté par renonciation expresse du prévenu (article 397-1).

Le tribunal statue alors, après réquisitions du parquet, sur la situation du prévenu jusqu’à l’audience :⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire (article 397-3). Si le prévenu est détenu, il doit être jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution, faute de quoi il est remis en liberté.

Le refus expose donc à un débat sur la détention, qui se prépare comme une audience à part entière. Il est examiné dans l’article quand faut-il demander un renvoi en comparution immédiate ?

Lorsque le procureur a regroupé à l’audience d’autres poursuites antérieures, le tribunal doit pouvoir renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante (Cons.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, § 284).

Entre le jugement immédiat et le renvoi ordinaire, plusieurs mécanismes permettent d’adapter le calendrier au dossier.

A. Un renvoi plus court

Le prévenu peut renoncer expressément au délai minimal de quatre semaines.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Lorsque la détention provisoire est probable et que les pièces manquantes peuvent être obtenues rapidement, un renvoi à brève échéance limite la durée de l’incarcération tout en laissant le temps de compléter le dossier.

B. L’ajournement de la peine

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et ajourner le prononcé de la peine aux fins d’investigations sur sa personnalité (article 132-70-1 du code pénal). Il peut alors le placer sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, dans les procédures de comparution immédiate, en détention provisoire pour certains motifs seulement (article 397-3-1 du code de procédure pénale).

Cette voie peut convenir lorsque les faits sont reconnus mais que la situation personnelle mérite d’être documentée avant la peine.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Le supplément d’information

À la demande des parties ou d’office, le tribunal peut confier un supplément d’information à l’un de ses membres ou à un juge d’instruction. Il peut aussi renvoyer le dossier au procureur si la complexité de l’affaire exige des investigations approfondies (article 397-2).

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

V. Le rôle de l’avocat dans ce choix

L’avocat lit le dossier, s’entretient avec le prévenu, recense les moyens de nullité et les pièces manquantes, et évalue avec les proches les garanties de représentation disponibles.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il expose ensuite au prévenu, de manière concrète, le risque de chaque option.

Le choix final appartient au prévenu. L’avocat le met en œuvre : plaidoirie immédiate sur les nullités, la culpabilité et la peine, ou demande de renvoi accompagnée d’une argumentation sur les mesures de sûreté.

Le cabinet intervient en comparution immédiate devant les tribunaux de Paris et d’Île-de-France.⁠‍​​‌‌‌​​‌​‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les spécificités parisiennes sont détaillées dans l’article comparution immédiate à Paris. Les seuils et délais applicables sont rappelés dans l’article consacré aux conditions et délais de la comparution immédiate.

Questions fréquentes

Si j’accepte d’être jugé tout de suite, puis-je changer d’avis ?

L’accord est donné à l’ouverture de l’audience, en présence de l’avocat, et mentionné dans les notes d’audience. Le tribunal conserve la faculté de renvoyer l’affaire s’il estime qu’elle n’est pas en état d’être jugée. La décision doit donc être prise avant, avec l’avocat, après lecture du dossier.

Est-on mieux traité si l’on accepte d’être jugé immédiatement ?

Aucun texte ne prévoit d’atténuation de peine liée à l’acceptation du jugement immédiat. La peine dépend des faits, de la personnalité et des pièces produites. Un dossier incomplet peut au contraire desservir le prévenu.

Que risque-t-on en refusant d’être jugé le jour même ?

L’affaire est renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines et le tribunal statue sur les mesures de sûreté dans l’intervalle, y compris une détention provisoire. Celle-ci est limitée : le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois de la première comparution.

Peut-on soulever une nullité si l’on accepte d’être jugé tout de suite ?

Oui. Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond et le tribunal doit y répondre. Accepter le jugement immédiat ne prive pas le prévenu de ce débat.

Qui décide finalement : l’avocat ou le prévenu ?

Le prévenu. L’article 397 exige son accord personnel, recueilli en présence d’un avocat. L’avocat éclaire ce choix en exposant les risques concrets de chaque option.

Notes et références

  1. Articles 385, 393, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 et 397-5 du code de procédure pénale.
  2. Articles 132-19 et 132-70-1 du code pénal.
  3. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, § 284.
  4. Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.063.
  5. Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/faut-il-accepter-d-etre-juge-tout-de-suite-en-comparution-immediate.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.