La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-11 du code pénal).
  • L’usage de stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire délictuelle susceptible d’éteindre l’action publique est de 500 euros.
  • La conduite en état alcoolique et la conduite après usage de stupéfiants sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
  • Le refus d’obtempérer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de mise en danger d’autrui.
  • Le maximum légal n’est pas la peine prononcée : le juge individualise la sanction, l’emprisonnement ferme demeurant un dernier recours.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. La peine encourue et la peine prononcée
  2. II. Les violences volontaires
  3. III. Les infractions à la législation sur les stupéfiants
  4. IV. La conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants et le refus d’obtempérer
  5. V. L’incidence du mode de poursuite
  6. VI. Les conséquences au-delà de la peine principale
  7. VII. Le rôle de l’avocat

I. La peine encourue et la peine prononcée

La loi fixe pour chaque infraction une peine maximale, dite peine encourue, que la juridiction n’est jamais tenue de prononcer.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Celle-ci détermine la nature, le quantum et le régime de la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur (article 132-1 du code pénal).

En matière correctionnelle, l’emprisonnement sans sursis n’est prononcé qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. La décision est spécialement motivée (article 132-19). Les courtes peines d’emprisonnement ont vocation à être aménagées (article 132-25).

A. Les facteurs d’aggravation

B. Les facteurs d’atténuation

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Les violences volontaires

Le code pénal gradue la répression des violences selon leurs conséquences, mesurées notamment par la durée de l’incapacité totale de travail fixée par un médecin, et selon les circonstances de leur commission.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. La gradation selon l’incapacité totale de travail

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours constituent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-11 du code pénal).

Les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, sont en principe contraventionnelles.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elles deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances aggravantes de l’article 222-13. Les peines sont plus élevées en cas de cumul de circonstances.

B. Les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes sont nombreuses : violences sur un conjoint ou un partenaire, sur un mineur de quinze ans, sur une personne dépositaire de l’autorité publique, en réunion, avec usage ou menace d’une arme, sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants.

La défense vérifie que chacune est caractérisée.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une circonstance retenue à tort modifie le maximum encouru et, souvent, le mode de poursuite. Dans une procédure de comparution immédiate visant notamment une rébellion, le cabinet a obtenu la relaxe de ce chef, la garde à vue n’ayant pas été notifiée au parquet pour certains chefs.

III. Les infractions à la législation sur les stupéfiants

Le droit des stupéfiants distingue l’usage, réprimé par le code de la santé publique, et les actes de trafic, réprimés par les articles 222-34 et suivants du code pénal. Le changement de qualification modifie radicalement l’exposition pénale.

A. L’usage (art. L. 3421-1 du code de la santé publique)

L’usage illicite de stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou par le personnel d’une entreprise de transport exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

L’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur le 20 août 2026, son montant est de 500 euros, de 400 euros en cas de paiement minoré et de 1 000 euros en cas de majoration. Le paiement vaut réponse pénale et ne se confond pas avec un classement sans suite.

B. La détention, le transport et la cession (art. 222-37 du code pénal)

Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-37).⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La frontière entre usage et détention en vue de trafic s’apprécie au regard des quantités, du conditionnement, des sommes saisies et du contenu des téléphones.

Le code de déverrouillage d’un téléphone ne constitue une convention secrète de déchiffrement que si l’appareil est équipé d’un moyen de cryptologie. La condamnation pour refus de le remettre suppose une recherche sur ce point (Crim. 14 avril 2026, n° 25-86.258) (voir trafic de stupéfiants).

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. La conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants et le refus d’obtempérer

Les délits routiers ont été réformés par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 puis par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Les peines indiquées sont celles du code de la route en vigueur depuis le 20 août 2026.

A. La conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par au moins 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende (article L.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 234-1 du code de la route). Elle entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points.

La conduite après usage de stupéfiants, établie par analyse sanguine ou salivaire, est punie des mêmes peines, portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas d’état alcoolique concomitant (article L. 235-1). Le tribunal peut en outre prononcer la suspension ou l’annulation du permis et la confiscation du véhicule.

B. Le refus d’obtempérer

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 233-1). Les peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite. La confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée.

Lorsque les faits exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 233-1-1) (voir droit pénal routier).

V. L’incidence du mode de poursuite

À qualification identique, le mode de poursuite pèse sur l’issue.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’amende forfaitaire délictuelle, l’ordonnance pénale ou la composition pénale clôturent rapidement le dossier. La convocation devant le tribunal laisse le temps de préparer la défense. Le défèrement suivi d’une comparution immédiate expose au placement en détention dès l’audience.

Le prévenu jugé en comparution immédiate peut solliciter un délai pour préparer sa défense (voir l’acceptation du jugement immédiat).

VI. Les conséquences au-delà de la peine principale

Le risque excède l’emprisonnement et l’amende.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les peines complémentaires – suspension ou annulation du permis, confiscation, interdiction professionnelle, stage – ont souvent des effets plus durables.

La condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut figurer au bulletin n° 2, accessible à certaines administrations et employeurs (voir l’inscription au casier judiciaire, les conséquences professionnelles d’une condamnation et l’emprisonnement lors d’une première condamnation).

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VII. Le rôle de l’avocat

L’avocat établit d’abord la qualification exacte :⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ texte visé, circonstances aggravantes retenues, mode de poursuite. Une estimation sérieuse du risque n’est possible qu’à partir de ces éléments.

Il contrôle ensuite la régularité de la procédure – garde à vue, contrôle, analyses, exploitation des téléphones – et prépare la défense au fond et sur la peine. À l’audience, le prévenu est informé de son droit de se taire, y compris en appel, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.572).

Le cabinet intervient à Paris et devant les juridictions d’Île-de-France, notamment Bobigny et Créteil.⁠‍‌​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il a obtenu devant la cour d’appel de Versailles l’annulation d’un placement en détention provisoire et la remise en liberté dans une procédure relative aux stupéfiants.

Questions fréquentes

Que risque-t-on pour des violences sans ITT ?

Sans circonstance aggravante, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité ou une incapacité de huit jours au plus sont contraventionnelles. Avec une circonstance aggravante de l’article 222-13 du code pénal, elles constituent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Quel est le montant de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants ?

Depuis le 20 août 2026, 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros (article L. 3421-1 du code de la santé publique). Son paiement éteint l’action publique. La procédure forfaitaire n’est toutefois pas ouverte dans toutes les situations.

Va-t-on en prison pour une conduite en état alcoolique ?

La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement. Pour une première infraction sans accident, la juridiction prononce fréquemment une amende, une peine avec sursis et une mesure affectant le permis. La récidive, l’accident ou le concours avec d’autres délits modifient l’appréciation.

Le refus d’obtempérer entraîne-t-il la confiscation du véhicule ?

Oui, la confiscation est obligatoire lorsque le conducteur est propriétaire du véhicule ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. La juridiction peut l’écarter par décision spécialement motivée.

La peine maximale est-elle toujours prononcée ?

Non. Le maximum légal est un plafond. La juridiction individualise la peine en fonction des faits et de la personnalité. L’emprisonnement ferme demeure un dernier recours, spécialement motivé (article 132-19 du code pénal).

Notes et références

  1. Articles 132-1, 132-10, 132-19, 132-25, 222-11, 222-13 et 222-37 du code pénal.
  2. Article L. 3421-1 du code de la santé publique, rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 25 (en vigueur le 20 août 2026).
  3. Articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 235-1 du code de la route, rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ; article L. 233-1-1 du code de la route.
  4. Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258.
  5. Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.572.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/que-risque-t-on-pour-violences-stupefiants-alcool-ou-stupefiants-au-volant-refus-d-obtemperer.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.