
- La convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, suppose un défèrement préalable devant le procureur.
- L’audience se tient dans un délai d’au moins dix jours, sauf renonciation expresse en présence de l’avocat, et d’au plus six mois.
- La notification vaut citation à personne : le prévenu qui ne comparaît pas sans excuse valable peut être jugé en son absence.
- Le procureur peut faire placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à l’audience.
- À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité devront être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sauf exceptions.
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Sommaire
I. La définition de la convocation par procès-verbal
La convocation par procès-verbal est l’un des modes de saisine du tribunal correctionnel énumérés par l’article 388 du code de procédure pénale. Elle intervient à l’issue d’un défèrement : après la garde à vue, la personne est présentée au procureur dans les formes de l’article 393.
Au lieu de la faire juger le jour même en comparution immédiate, le procureur l’invite à comparaître à une date ultérieure (article 394) et lui notifie les faits retenus ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience.
A. La distinction avec la convocation par officier de police judiciaire
La convocation par officier de police judiciaire est notifiée, sur instruction du procureur, par un greffier, un officier ou un agent de police judiciaire, sans présentation au magistrat (article 390-1). Elle respecte le délai de citation de l’article 552 : dix jours actuellement, quinze jours à compter du 23 octobre 2026 en application de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.
La convocation par procès-verbal, délivrée par le procureur après défèrement, obéit aux délais de l’article 394.
B. Les affaires concernées
À la différence de la comparution immédiate, l’article 394 n’exige aucun seuil de peine encourue. Tout délit peut donner lieu à une convocation par procès-verbal, sous réserve des exclusions de l’article 397-6 : mineurs, délits de presse, délits politiques et infractions dont la poursuite relève d’une loi spéciale.
Le procureur y recourt lorsque le dossier est en état sans que la détention provisoire s’impose, ou lorsqu’un contrôle judiciaire suffit à garantir la représentation.
Lors du défèrement, l’avocat peut présenter au procureur des observations sur l’orientation de la procédure et plaider pour une convocation plutôt qu’une comparution immédiate (article 393).
C. Le contenu du procès-verbal
Le procès-verbal mentionne les faits retenus, le tribunal saisi, la date et l’heure de l’audience, et invite le prévenu à comparaître muni des justificatifs de ses revenus et de ses avis d’imposition ou de non-imposition.
Une copie est remise sur-le-champ au prévenu. La notification vaut citation à personne. L’avocat choisi ou le bâtonnier est informé sans délai de la date d’audience, et mention de cet avis est portée au procès-verbal.
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II. Les délais de la convocation par procès-verbal
L’audience se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois (article 394).
Ce délai excède celui de la comparution immédiate, où le renvoi est fixé entre quatre et dix semaines (article 397-1). Il permet de préparer le fond, la peine et les nullités. Les délais propres à la comparution immédiate sont détaillés dans l’article sur ses conditions et délais légaux.
La jonction à la même audience d’autres poursuites déjà engagées est décidée au moins dix jours avant l’audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai (article 393).
III. Le contrôle judiciaire jusqu’à l’audience
Si le procureur estime nécessaire de soumettre le prévenu à des obligations jusqu’à l’audience, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention (article 394, troisième alinéa).
A. La décision du juge des libertés et de la détention
Le juge statue en chambre du conseil, après avoir entendu le prévenu, informé de son droit de se taire, et son avocat s’il le demande. Il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’exclusion de la détention provisoire.
L’information sur le droit de se taire devant ce juge résulte de la censure de l’ancienne rédaction du texte (Cons. const., 30 septembre 2021, n° 2021-934 QPC).
B. La modification des obligations et leur violation
Le juge peut à tout moment, sur réquisitions ou à la demande du prévenu, ajouter, supprimer ou modifier des obligations. Son ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant le président de la chambre de l’instruction (article 397-3, deuxième alinéa).
Le prévenu qui se soustrait à ses obligations s’expose à l’application des articles 141-2, deuxième alinéa, et 141-4, et notamment à un placement en détention provisoire (article 394, dernier alinéa).
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IV. La préparation de l’audience
La préparation commence dès la sortie du tribunal.
A. La consultation du dossier
L’avocat ou la personne non assistée peut consulter le dossier à tout moment (article 394). Sa lecture complète permet de vérifier la chronologie de la garde à vue, la notification des droits, la régularité des actes d’enquête et la concordance entre les faits notifiés et les éléments recueillis. Les divergences sont relevées tôt pour nourrir les conclusions.
B. Les nullités et la nouvelle règle de dépôt
Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond (article 385). À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, la forclusion ne peut être opposée au prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond (Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, P).
À compter du 23 octobre 2026, l’article 385, modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, impose en outre le dépôt des conclusions écrites de nullité au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité. Seules les procédures des articles 395 à 397 en sont exclues : la convocation par procès-verbal, régie par l’article 394, y est donc soumise.
L’irrecevabilité est écartée lorsque la partie n’a pu connaître les nullités, ou lorsqu’elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Les conclusions visent précisément chacun des actes dont l’annulation par voie de conséquence est demandée (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, P).
Le contrôle porte aussi sur la saisine : le cabinet a obtenu du tribunal correctionnel de Chartres la nullité d’une nouvelle enquête menée sur des faits dont le tribunal était déjà irrévocablement saisi, et du tribunal correctionnel de Fontainebleau l’annulation d’un procès-verbal de comparution à délai différé. La méthode d’examen est présentée sur la page nullités de procédure.
C. Les demandes d’actes
Le tribunal peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner un supplément d’information (article 397-2), sur un élément précis : témoin, expertise, exploitation d’images ou de données.
D. La préparation de la peine et de la personnalité
Aux justificatifs de revenus et d’imposition exigés par le procès-verbal s’ajoutent les pièces relatives au logement, au travail, à la famille, aux soins et, le cas échéant, à l’indemnisation de la victime, avisée de la date d’audience (article 393-1).
Avant l’audience, le prévenu qui reconnaît les faits peut demander au procureur l’application d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-15).
E. L’anticipation de l’exécution de la peine
Si une condamnation est probable, l’emprisonnement ferme n’est possible qu’en dernier recours et, s’il est inférieur ou égal à six mois, il est en principe aménagé (article 132-19 du code pénal).
Un projet précis et justifié – détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur – permet l’aménagement dès le jugement, sans renvoi au juge de l’application des peines.
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V. L’audience et le rôle de l’avocat
La notification valant citation à personne, le prévenu doit comparaître. À défaut d’excuse reconnue valable, il est jugé par jugement contradictoire à signifier (article 410). Il peut toutefois, par lettre adressée au président, demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat (article 411).
À l’audience, le président l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406). L’audience et sa préparation sont détaillées dans l’article je suis convoqué devant le tribunal : comment m’y préparer ?
L’avocat consulte le dossier, contrôle la procédure et la saisine, dépose les conclusions de nullité dans le délai requis, prépare les pièces de personnalité et plaide sur la culpabilité et la peine. Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les juridictions parisiennes, d’Île-de-France et de toute la France.
Questions fréquentes
Quelle différence entre convocation par procès-verbal et comparution immédiate ?
Dans les deux cas, la personne est déférée devant le procureur. En comparution immédiate, elle est présentée au tribunal le jour même. En convocation par procès-verbal, elle repart avec une date d’audience fixée entre dix jours et six mois plus tard, parfois sous contrôle judiciaire.
Peut-on être placé en détention avec une convocation par procès-verbal ?
Non, pas au stade de la convocation : le juge des libertés et de la détention ne peut prononcer qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le non-respect de ces obligations peut en revanche conduire à une détention provisoire.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à l’audience ?
La convocation par procès-verbal vaut citation à personne. En l’absence d’excuse reconnue valable, le tribunal peut juger le prévenu par jugement contradictoire à signifier. Celui-ci peut toutefois demander à être représenté par son avocat.
Quand déposer des conclusions de nullité après une convocation par procès-verbal ?
Elles sont toujours présentées avant toute défense au fond. À compter du 23 octobre 2026, elles devront en outre être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sauf si la nullité ne pouvait être connue ou si la convocation a été délivrée moins de vingt jours avant l’audience.
Peut-on consulter le dossier avant l’audience ?
Oui. L’article 394 du code de procédure pénale permet à l’avocat, ou à la personne non assistée, de consulter le dossier à tout moment jusqu’à l’audience.
Notes et références
- Articles 385, 388, 390-1, 393, 393-1, 394, 397-6, 397-1, 397-2, 397-3, 406, 410, 411, 495-15 et 552 du code de procédure pénale.
- Articles 385 et 552 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 (applicables à compter du 23 octobre 2026).
- Article 132-19 du code pénal.
- Cons. const., 30 septembre 2021, n° 2021-934 QPC.
- Cons. const., 18 juillet 2025, n° 2025-1149 QPC.
- Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
- Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/qu-est-ce-qu-une-convocation-par-proces-verbal.html