À retenir
  • Le Parquet européen n’est compétent en matière de TVA que si la fraude concerne au moins deux États membres et cause un préjudice total d’au moins 10 millions d’euros (article 22 du règlement (UE) 2017/1939).
  • Les procureurs européens délégués exercent en France les attributions du procureur de la République et, lorsque la procédure l’exige, celles du juge d’instruction (articles 696-109 et 696-114 du code de procédure pénale).
  • Les décisions sur la détention provisoire, les perquisitions sans assentiment, les écoutes et les saisies spéciales relèvent du juge des libertés et de la détention.
  • La fraude fiscale est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, sept ans et 3 millions d’euros en bande organisée (article 1741 du code général des impôts).
Sommaire
  1. I. La compétence du Parquet européen
  2. II. La fraude carrousel et les qualifications retenues
  3. III. L’enquête conduite par le procureur européen délégué
  4. IV. Garanties, détention et saisies
  5. V. Défendre face au Parquet européen

I. La compétence du Parquet européen

Le Parquet européen recherche, poursuit et renvoie en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (article 4 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017). Il exerce ses missions d’enquête et de poursuite depuis le 1er juin 2021.

Pour la TVA, la directive (UE) 2017/1371 vise la fraude commise dans le cadre d’un « système frauduleux transfrontière » (article 3, paragraphe 2, d). Le Parquet européen n’est alors compétent que si les faits ont un lien avec au moins deux États membres et causent un préjudice total d’au moins 10 000 000 euros (article 22, paragraphe 1, du règlement).

Les impôts nationaux directs sont exclus (article 22, paragraphe 4).⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La participation à une organisation criminelle dédiée à ces fraudes et les infractions qui leur sont indissociablement liées peuvent aussi relever de sa compétence (article 22, paragraphes 2 et 3).

Les infractions douanières peuvent aussi être signalées au Parquet européen. Lorsqu’il se saisit, l’action pour les sanctions fiscales est exercée par le procureur européen délégué, et la douane ne peut transiger qu’avec son accord (articles L. 611-11, L. 611-12 et L. 613-4 du code des douanes).

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II. La fraude carrousel et les qualifications retenues

La fraude carrousel repose sur une chaîne de sociétés établies dans plusieurs États.⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une société acquiert des biens en exonération de TVA, les revend en facturant la taxe, puis disparaît sans la reverser. Les sociétés suivantes déduisent ou se font rembourser une TVA qui n’a jamais été payée.

Les poursuites visent le plus souvent :

Le blanchiment bénéficie d’une présomption :⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ les biens sont présumés d’origine illicite lorsque l’opération ne peut avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire (article 324-1-1).

Pour la fraude fiscale aggravée, la privation des droits civiques est en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée (article 1741). Les poursuites obéissent aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.

III. L’enquête conduite par le procureur européen délégué

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national (article 696-108 du code de procédure pénale).⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les affaires sont jugées par les juridictions de Paris, en première instance comme en appel (article 696-110).

Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence, le procureur de la République ou le juge d’instruction déjà saisi doit se dessaisir (article 696-112). Lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile vise des faits susceptibles de relever du Parquet européen, sa recevabilité n’est examinée qu’après la décision de celui-ci, et la prescription est suspendue jusqu’à sa réponse (article 696-134).

L’enquête suit d’abord les règles de la flagrance ou de l’enquête préliminaire, et celles du code des douanes (article 696-113).⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Lorsqu’une mise en examen est nécessaire, le procureur européen délégué conduit lui-même les investigations selon les règles de l’instruction (article 696-114).

Il met en examen, interroge, entend les témoins et ordonne les expertises (article 696-118). Il peut placer sous contrôle judiciaire ; la personne peut contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans les soixante-douze heures, puis devant la chambre de l’instruction (article 696-119).

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Garanties, détention et saisies

Le juge des libertés et de la détention reste compétent pour :⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Les personnes mises en examen disposent de tous les droits de l’instruction : accès au dossier, demandes d’actes, requête en annulation, recours devant la chambre de l’instruction (article 696-129). La défense vérifie donc la régularité des actes au regard des nullités de procédure.

À la clôture, les parties disposent d’un mois si une personne est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour présenter observations, demandes et requêtes (article 696-132).⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La fraude fiscale en bande organisée relève aussi de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale (16°), qui ouvre les techniques de la criminalité organisée, sans la garde à vue prolongée de l’article 706-88 ; depuis le 20 août 2026, une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures peut être autorisée à titre exceptionnel par un juge (article 706-88-3).

V. Défendre face au Parquet européen

La défense commence par la compétence :⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ seuil de 10 millions d’euros, caractère transfrontière, exclusion des impôts directs. Elle se poursuit par la connaissance de la fraude : un opérateur peut avoir été utilisé par une chaîne dont il ignorait le fonctionnement.

Les saisies portent souvent sur des comptes, des immeubles et des véhicules. Leur proportionnalité et le sort des biens appartenant à des tiers se discutent dès leur mise en œuvre.

Le cabinet, situé à Paris, intervient devant les procureurs européens délégués et les juridictions parisiennes compétentes.⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Questions fréquentes

Qui juge les affaires du Parquet européen en France ?

Les juridictions de jugement de Paris, en première instance et en appel (article 696-110 du code de procédure pénale). L’enquête est conduite par un procureur européen délégué compétent sur tout le territoire.

Le Parquet européen peut-il poursuivre toute fraude à la TVA ?

Non.⁠‍​​‌‌​‌​​‌​​​‌‌​​​‌‌​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il faut une fraude transfrontière liée à au moins deux États membres et un préjudice total d’au moins 10 millions d’euros (article 22 du règlement (UE) 2017/1939). Les autres fraudes relèvent du parquet national.

Peut-on contester un contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué ?

Oui. La personne peut saisir immédiatement le juge des libertés et de la détention, qui statue dans les soixante-douze heures après un débat contradictoire. Sa décision peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction (article 696-119 du code de procédure pénale).

Sources

  1. eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R1939
  2. eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017L1371
  3. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000042744012/2026-09-30
  4. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051742509/2026-09-30
  5. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149840/2026-09-30
  6. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053807128/2026-09-30
  7. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138138/2026-09-30

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/fraude-tva-parquet-europeen.html

Information générale, à jour au 30 septembre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.