- L’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L. 823-1 du CESEDA).
- En bande organisée, la peine est de dix ans et 750 000 euros ; avec une seconde circonstance aggravante, de quinze ans de réclusion criminelle (article L. 823-3).
- Diriger ou organiser un groupement de passeurs est puni de vingt ans de réclusion criminelle (article L. 823-3-1, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024).
- L’aide à la circulation ou au séjour apportée par un proche, ou dans un but exclusivement humanitaire sans contrepartie, ne peut être poursuivie (article L. 823-9).
Sommaire
I. Les infractions et leurs peines
Les articles L. 823-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont issus de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, entrée en vigueur le 1er mai 2021. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 823-3 et L. 823-9 et créé l’article L. 823-3-1.
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France (article L. 823-1). La même peine s’applique à l’aide apportée vers un autre État de l’espace Schengen ou partie au protocole de Palerme (article L. 823-2).
Lorsque l’aide vise un autre État, ou est apportée depuis un autre État de l’espace Schengen, les poursuites exigent une dénonciation officielle ou une attestation des autorités de l’État concerné. Nul ne peut être poursuivi s’il a déjà été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits (article L. 823-10).
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II. Les circonstances aggravantes
La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits (article L. 823-3) :
- sont commis en bande organisée ;
- exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
- les soumettent à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement contraires à la dignité ;
- sont commis au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un port ou d’un aéroport ;
- éloignent des mineurs étrangers de leur milieu familial.
Lorsque deux circonstances sont réunies, dont la bande organisée, les faits deviennent un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’un million d’euros d’amende.
Diriger ou organiser un groupement ayant pour objet ces infractions est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende (article L. 823-3-1).
La bande organisée suppose un groupement ou une entente préparant l’infraction, caractérisé par des faits matériels (article 132-71 du code pénal). Le rôle exact de chaque personne – conducteur, logeur, intermédiaire, organisateur – est au centre de la défense.
III. Les immunités et le principe de fraternité
L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers ne peut donner lieu à poursuites sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu’elle est apportée (article L. 823-9) :
- par les ascendants, descendants, frères et sœurs de l’étranger et leurs conjoints ;
- par le conjoint ou la personne vivant notoirement en situation maritale avec l’étranger, et par les ascendants, descendants, frères et sœurs de ce conjoint ou concubin ;
- par toute personne, sans contrepartie directe ou indirecte, sous forme de conseils ou d’accompagnement juridiques, linguistiques ou sociaux, ou de toute autre aide dans un but exclusivement humanitaire.
Dans ce dernier cas, la poursuite pour direction d’un groupement (article L. 823-3-1) est également exclue. L’immunité ne couvre pas l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire.
Ce régime découle de la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, rendue sur les anciens articles L. 622-1 et L. 622-4. Le Conseil constitutionnel y a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire ».
Il a jugé que l’immunité humanitaire ne pouvait être limitée à l’aide au séjour et devait s’étendre à l’aide à la circulation. Il a distingué l’aide à l’entrée, qui fait nécessairement naître une situation illicite.
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IV. Procédure : garde à vue, JIRS, détention
L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers en bande organisée, et la direction d’un groupement, figurent à l’article 706-73 du code de procédure pénale (13°). Il en résulte :
- une garde à vue pouvant atteindre 96 heures et un report possible de l’intervention de l’avocat (article 706-88) ;
- le recours aux techniques spéciales d’enquête : sonorisations, captation de données, infiltrations ;
- la compétence possible d’une juridiction interrégionale spécialisée (article 706-75).
Pour le délit en bande organisée puni de dix ans, la détention provisoire est ordonnée par périodes de six mois, dans la limite de deux ans (article 145-1-1). Pour le crime, elle peut atteindre quatre ans lorsqu’il est commis en bande organisée (article 145-2).
Les faits sont souvent transfrontaliers : mandat d’arrêt européen et extradition sont fréquemment en jeu. La régularité des interceptions et des mesures de coopération est contrôlée au titre des nullités de procédure.
V. Peines complémentaires et interdiction du territoire
Les personnes condamnées encourent notamment l’interdiction de séjour, la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus et la confiscation des véhicules ayant servi à l’infraction (article L. 823-4). En cas de circonstance aggravante, la confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue (article L. 823-5).
La personne étrangère encourt l’interdiction du territoire français pour dix ans au plus, ou à titre définitif pour les formes aggravées (article L. 823-6).
Le cabinet intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, y compris les juridictions spécialisées.
Questions fréquentes
Héberger un proche en situation irrégulière est-il un délit ?
Non, lorsque l’aide au séjour est apportée par un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint ou le concubin notoire, ou leurs proches visés par la loi (article L. 823-9 du CESEDA). Cette immunité ne joue pas en cas de polygamie.
Une aide humanitaire peut-elle être poursuivie ?
Non, si l’aide à la circulation ou au séjour a été apportée sans contrepartie et dans un but exclusivement humanitaire (article L. 823-9, 3°). Le Conseil constitutionnel a fondé cette solution sur le principe de fraternité (décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018). L’aide à l’entrée irrégulière n’est pas couverte.
Quelle peine pour un passeur en bande organisée ?
Dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (article L. 823-3 du CESEDA). Si une seconde circonstance aggravante s’ajoute, les faits deviennent un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle ; l’organisateur du groupement encourt vingt ans (article L. 823-3-1).
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773782/2026-09-30
- conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417490/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138138/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182890/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050734/2026-09-30
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/aide-sejour-irregulier-bande-organisee.html