- Depuis le 1er mai 2026, le code des douanes issu de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 remplace l’ancienne numérotation (anciens articles 323-1, 414 ou 350).
- La retenue douanière dure 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République (article L. 432-2 du code des douanes).
- La contrebande de produits du tabac est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende égale à deux fois la valeur de la marchandise ; en bande organisée, de dix ans et d’une amende de dix fois cette valeur.
- Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement tenues des amendes et des sommes tenant lieu de confiscation (article L. 524-1).
Sommaire
I. Le nouveau code des douanes
L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a adopté une nouvelle partie législative du code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026. Les anciens articles – retenue douanière (323-1 et suivants), délits (414 et suivants), transaction (350) – sont abrogés.
Cette page cite la numérotation en vigueur depuis le 1er mai 2026.
II. La retenue douanière
Les agents des douanes peuvent appréhender et placer en retenue douanière une personne en cas de délit douanier flagrant puni d’emprisonnement, lorsque les nécessités de l’enquête douanière le justifient (article L. 432-1).
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République (article L. 432-2). Le procureur est informé dès le début de la mesure et en contrôle le déroulement (articles L. 432-3 et L. 432-4).
La personne retenue est immédiatement informée de la qualification des faits, de ses droits et du droit de se taire (article L. 432-7). Elle a droit à un médecin, à un avocat, à l’information d’un proche et des autorités consulaires de son pays (article L. 432-5, renvoyant aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale).
Pour la contrebande de marchandises dangereuses ou commise en bande organisée, l’intervention de l’avocat peut être différée dans les conditions de l’article 706-88 du code de procédure pénale (article L. 432-6).
À l’issue, le procureur de la République ordonne que la personne lui soit présentée, ou présentée à un officier de police judiciaire ou à un agent des douanes habilité, ou qu’elle soit remise en liberté. Si une garde à vue suit, la durée de la retenue s’impute sur celle-ci (article L. 432-11).
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III. Contrebande et délits douaniers : les peines
Constitue notamment une contrebande l’importation de marchandises hors des bureaux de douane, ou leur dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées (article L. 512-1). Certaines marchandises désignées par arrêté doivent être accompagnées d’une justification d’origine ; à défaut, elles sont réputées importées en contrebande (articles L. 232-1 et L. 512-3).
- Marchandises prohibées ou produits du tabac : trois ans d’emprisonnement et amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude (article L. 513-1).
- Marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques : dix ans et dix fois la valeur (article L. 513-3).
- Autres marchandises, contrebande intentionnelle : cinq ans et deux fois la valeur (article L. 513-4).
- Bande organisée : dix ans et dix fois la valeur (article L. 513-5).
La tentative est punie comme le délit (article L. 511-2). L’amende est doublée en cas de nouvelle infraction dans les cinq ans d’une transaction ou d’une condamnation définitive (article L. 511-3).
IV. Intéressés à la fraude, solidarité et confiscation
Celui qui a un intérêt à la fraude, coopère à un plan de fraude, dissimule sciemment les auteurs ou achète sciemment des marchandises de contrebande est « intéressé à la fraude ». Il encourt les mêmes sanctions que les auteurs (articles L. 523-1 et L. 523-2). L’état de nécessité et l’erreur invincible écartent cette qualification (article L. 523-3).
Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement tenues des amendes, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens (article L. 524-1).
Les délits douaniers emportent la confiscation de l’objet de fraude, des moyens de transport, des objets servant à masquer la fraude et du produit de l’infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi (article L. 514-4). La confiscation du véhicule est obligatoire lorsque les marchandises étaient dissimulées dans une cachette aménagée (article L. 521-2).
Le juge conserve un pouvoir de modulation : il peut notamment ne pas confisquer le moyen de transport, réduire les amendes sous leur minimum ou limiter la solidarité (article L. 521-1).
La suspension du permis de conduire (trois ans au plus) et l’interdiction du territoire français sont également encourues (articles L. 514-1 et L. 514-3).
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V. Transaction douanière et articulation avec la procédure pénale
L’action pour l’application des peines appartient au ministère public ; l’action pour les sanctions fiscales appartient à l’administration des douanes (article L. 611-1).
L’administration peut accorder une transaction à la demande de l’auteur de l’infraction (article L. 613-1). Une fois l’action engagée, la transaction requiert l’accord de principe de l’autorité judiciaire (article L. 613-2). Elle n’est plus possible sur les sanctions fiscales après un jugement définitif (article L. 613-3).
La contrebande en bande organisée relève de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale (18°). Les règles de la criminalité organisée s’appliquent, à l’exception de la garde à vue prolongée de l’article 706-88 ; depuis le 20 août 2026, une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel par un juge (article 706-88-3). L’affaire peut être confiée à une juridiction interrégionale spécialisée (article 706-75).
VI. La contrefaçon
Importer ou exporter des marchandises sous une marque contrefaisante, en vue de les vendre, est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). La détention sans motif légitime et la vente sont punies de trois ans et de 300 000 euros (article L. 716-10).
Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros en cas de bande organisée, de vente en ligne ou de marchandises dangereuses. La contrefaçon de droit d’auteur est punie de trois ans et 300 000 euros, sept ans et 750 000 euros en bande organisée (article L. 335-2).
Les marchandises contrefaisantes sont en outre soumises au régime douanier : justification d’origine et confiscation obligatoire (articles L. 232-1 et L. 521-2 du code des douanes).
Questions fréquentes
Combien de temps dure une retenue douanière ?
Vingt-quatre heures au plus, prolongeables de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République (article L. 432-2 du code des douanes). Si une garde à vue suit, la durée de la retenue s’y impute.
Mon véhicule peut-il être confisqué ?
Oui. La confiscation des moyens de transport est encourue pour les délits douaniers (article L. 514-4 du code des douanes). Elle est obligatoire en cas de cachette aménagée. Le propriétaire de bonne foi peut faire valoir ses droits.
Une transaction avec la douane est-elle possible ?
Oui, à la demande de l’auteur (article L. 613-1 du code des douanes). Si des poursuites sont engagées, l’accord de principe de l’autorité judiciaire est nécessaire. L’avocat en apprécie l’intérêt au regard du dossier pénal.
Sources
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053791010
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053806534/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053806796/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053806946/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053807128/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053805450/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138138/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000039377645/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082/2026-09-30
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/contrebande-tabac-procedure-douaniere.html