Le palais de justice d’Aix-en-Provence, siège de la cour d’appel

Les juridictions pénales à Grasse

Le tribunal judiciaire de Grasse, compétent notamment pour Cannes et Antibes, relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui couvre les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var. Les appels correctionnels et le contentieux de l’instruction sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; la juridiction interrégionale spécialisée compétente siège à Marseille.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Grasse

Adresse
37 avenue Pierre Semard, 06130 Grasse
Standard
04 92 60 72 00
Courriel
accueil-grasse@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h et de 13h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Adresse
20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence
Standard
04 42 33 80 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Départements du ressort
Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83)

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Procédure pénale

Le parcours d’une procédure pénale dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse

Une procédure pénale dans l’ouest des Alpes-Maritimes commence le plus souvent par une garde à vue ou une audition libre. À l’issue de la mesure, la personne peut être déférée devant le parquet du tribunal judiciaire de Grasse, 37 avenue Pierre Semard.

Le procureur de la République décide alors de l’orientation : convocation ultérieure, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire. Lorsqu’une détention provisoire est requise, le juge des libertés et de la détention du tribunal statue après un débat contradictoire.

En cas d’information judiciaire, la personne peut être mise en examen par un juge d’instruction du tribunal de Grasse. Les recours contre ses ordonnances sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun.

La détention provisoire d’un homme majeur ou d’un mineur décidée à Grasse s’exécute en principe à la maison d’arrêt de Grasse, route des Genêts. L’établissement, ouvert en 1992 et situé à environ 7 km du centre-ville, compte un quartier hommes majeurs et un quartier hommes mineurs.

Crimes

Cour d’assises des Alpes-Maritimes : un procès criminel à Nice

Les crimes instruits à Grasse ne sont pas jugés à Grasse. La cour d’assises des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice, place du Palais (04 92 17 70 00).

Le principe de la cour criminelle départementale s’applique dans le département : les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs sont jugés par des magistrats professionnels, sans jury. Les autres crimes restent de la compétence de la cour d’assises.

La cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes siège également place du Palais à Nice (04 93 92 62 00). Pour un justiciable grassois, l’audience criminelle impose donc un déplacement à Nice, qu’il convient d’anticiper.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP des Alpes-Maritimes et son antenne de Grasse, installée à Mougins

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP des Alpes-Maritimes a son siège à Nice, 143 boulevard René Cassin, immeuble Le Nouvel’R, bâtiment C (04 93 62 76 11).

Point à connaître : l’antenne de Grasse du SPIP n’est pas située à Grasse. Elle est installée 1555 avenue de la Plaine, 06250 Mougins (04 92 98 34 00).

  • Antenne de Mougins : même adresse, 1555 avenue de la Plaine ; c’est l’antenne de rattachement de la maison d’arrêt de Grasse.
  • Antenne de Nice : 143 boulevard René Cassin, immeuble Le Nouvel’R, bâtiment C, 06200 Nice (04 92 47 22 22).

Un condamné libre ou détenu qui souhaite obtenir un aménagement de peine doit constituer un dossier concret (emploi, logement, soins, indemnisation des victimes). Le SPIP en vérifie les éléments et rend un avis au juge de l’application des peines.

Mineurs

Mineurs : tribunal pour enfants de Grasse et protection judiciaire de la jeunesse

Le tribunal pour enfants de Grasse siège dans les locaux du tribunal judiciaire, 37 avenue Pierre Semard (04 92 60 72 85). Il juge les mineurs poursuivis dans son ressort, sous réserve de la compétence de la cour d’assises des mineurs.

Les mesures éducatives sont mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse. La direction territoriale des Alpes-Maritimes est située 20 rue Verdi, 06000 Nice (04 97 03 07 70).

Un mineur placé en détention provisoire peut être affecté au quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Grasse, qui compte 31 places. Les parents doivent alors solliciter un permis de visite auprès du juge chargé du dossier.

Victimes

Victimes : aide au tribunal de Grasse, plainte et indemnisation

Le bureau d’aide aux victimes est installé au tribunal judiciaire de Grasse, 37 avenue Pierre Semard ; il est joignable par le standard (04 92 60 72 00). Il informe les victimes sur le déroulement de la procédure et les audiences.

Une victime peut déposer plainte auprès de tout service de police ou de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République de Grasse. Le tribunal dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence en compte également un.

Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, une indemnisation peut être demandée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir aussi la page victimes de violences sexuelles et l’article sur la requête en CIVI).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Accès au droit à Grasse : point-justice, SAUJ et aide juridictionnelle

Le point-justice du tribunal judiciaire de Grasse (04 92 60 77 50) est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Il accueille des permanences d’avocats en droit généraliste et en droit du travail, ainsi qu’une permanence de l’association Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux des Alpes-Maritimes (ISTF06).

  • Service d’accueil unique du justiciable : au tribunal, 04 92 60 74 31, pour connaître l’état d’une procédure.
  • Bureau d’aide juridictionnelle : au tribunal, 37 avenue Pierre Semard (04 92 60 72 00).
  • Conseil départemental de l’accès au droit : 3-5 rue Provana de Leyni, 06000 Nice (04 89 65 78 04).
  • Point-justice de la maison d’arrêt : réservé aux personnes détenues, route des Genêts (04 93 40 36 70).

Le cabinet, installé à Paris, peut intervenir sur un dossier suivi à Grasse après examen des actes. La prise de contact se fait par la page contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Grasse

Le tribunal judiciaire de Grasse est compétent pour 62 communes (département 06), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Grasse, Le Cannet, Saint-Laurent-du-Var, Vallauris, Mandelieu-la-Napoule, Vence, Mougins, Villeneuve-Loubet, Carros, Valbonne, Mouans-Sartoux, Biot.

Liste complète

Les 62 communes du ressort

Aiglun (06910) · Amirat (06910) · Andon (06750) · Antibes (06160) · Auribeau-sur-Siagne (06810) · Bézaudun-les-Alpes (06510) · Biot (06410) · Bouyon (06510) · Briançonnet (06850) · Cabris (06530) · Cagnes-sur-Mer (06800) · Caille (06750) · Cannes (06150) · Carros (06510) · Caussols (06460) · Châteauneuf-Grasse (06740) · Cipières (06620) · Collongues (06910) · Conségudes (06510) · Courmes (06620) · Coursegoules (06140) · Escragnolles (06460) · Gars (06850) · Gattières (06510) · Gourdon (06620) · Grasse (06130) · Gréolières (06620) · La Colle-sur-Loup (06480) · La Gaude (06610) · La Roque-en-Provence (06910) · La Roquette-sur-Siagne (06550) · Le Bar-sur-Loup (06620) · Le Broc (06510) · Le Cannet (06110) · Le Mas (06910) · Le Rouret (06650) · Le Tignet (06530) · Les Ferres (06510) · Les Mujouls (06910) · Mandelieu-la-Napoule (06210) · Mouans-Sartoux (06370) · Mougins (06250) · Opio (06650) · Pégomas (06580) · Peymeinade (06530) · Roquefort-les-Pins (06330) · Saint-Auban (06850) · Saint-Cézaire-sur-Siagne (06530) · Saint-Jeannet (06640) · Saint-Laurent-du-Var (06700) · Saint-Paul-de-Vence (06570) · Saint-Vallier-de-Thiey (06460) · Sallagriffon (06910) · Séranon (06750) · Spéracèdes (06530) · Théoule-sur-Mer (06590) · Tourrettes-sur-Loup (06140) · Valbonne (06560) · Valderoure (06750) · Vallauris (06220) · Vence (06140) · Villeneuve-Loubet (06270)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

8 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Antibes – 5 rue des Frères-Olivier, 06600 Antibes – 04 92 90 78 00
  • Commissariat de police de Cagnes-sur-Mer – 20 bis chemin des Grands-Plans, 06800 Cagnes-sur-Mer – 04 92 13 56 10
  • Commissariat de police de Cannes – 1 avenue de Grasse, 06400 Cannes – 04 93 06 22 22
  • Commissariat de police de Cannes - Secteur la Bocca – 1 avenue Michel-Jourdan, 06400 Cannes – 04 93 47 38 00
  • Commissariat de police de Grasse – 1 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 06130 Grasse – 04 93 40 91 91
  • Commissariat de police de Saint-Laurent-du-Var – 475 boulevard Georges-Pompidou, 06700 Saint-Laurent-du-Var – 04 93 31 16 87
  • Commissariat de police de Vallauris – 1 avenue Jean-Moulin, 06220 Vallauris – 04 92 95 35 10
  • Commissariat de police du Cannet – 66 boulevard Sadi-Carnot, 06110 Le Cannet – 04 93 45 94 22
Gendarmerie nationale

14 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Carros – 7 boulevard de la Colle-Belle, 06510 Carros – 04 93 08 71 32
  • Brigade de gendarmerie - Le Bar-sur-Loup – 68 Rue du Docteur Maffet, 06620 Le Bar-sur-Loup – 04 93 42 40 06
  • Brigade de gendarmerie - Mandelieu-la-Napoule – 675 boulevard des Ecureuils, 06210 Mandelieu-la-Napoule – 04 93 49 27 97
  • Brigade de gendarmerie - Mouans-Sartoux – 216 avenue de Cannes, 06370 Mouans-Sartoux – 04 93 75 27 46
  • Brigade de gendarmerie - Mougins – 601 chemin de Campane, 06250 Mougins – 04 93 75 50 00
  • Brigade de gendarmerie - Pégomas – 70 chemin de l’Écluse, 06580 Pégomas – 04 97 01 16 90
  • Brigade de gendarmerie - Peymeinade – 1 chemin de la Montagne, 06530 Peymeinade – 04 93 66 60 60
  • Brigade de gendarmerie - Roquefort-les-Pins – Route Départementale 2085, 06330 Roquefort-les-Pins – 04 93 77 54 55
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Vallier-de-Thiey – 220 route Départementale 6085 Quartier Les Arboins, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey – 04 93 42 64 55
  • Brigade de gendarmerie - Séranon – 100 rue de la Gendarmerie Quartier Bastide-de-Broundet, 06750 Séranon – 04 93 60 30 01
  • Brigade de gendarmerie - Théoule-sur-Mer – 2 bis avenue Léon Montier, 06590 Théoule-sur-Mer – 04 92 97 55 10
  • Brigade de gendarmerie - Valbonne – Impasse du Général Delfosse Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne – 04 93 65 22 40
  • Brigade de gendarmerie - Vence – 669 avenue Emile Hugues, 06140 Vence – 04 93 58 03 20
  • Brigade de gendarmerie - Villeneuve-Loubet – 167 allée du Professeur René Cassin, 06270 43.6578919 – 04 93 20 62 04

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Grasse

Le cabinet intervient-il à Grasse ?

Oui. Le cabinet intervient à Grasse comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Comment savoir si le tribunal judiciaire de Grasse est compétent ?

Il faut lire les actes de procédure et vérifier le tribunal qui y est mentionné. Le ressort d’une cour d’appel regroupe plusieurs juridictions et ne suffit pas, à lui seul, à déterminer celle de votre dossier.

Une décision évoquée sur cette page s’applique-t-elle à mon affaire ?

Non automatiquement. La décision rapporte un résultat dans un dossier particulier. Les actes, les dates, les règles applicables et les éventuels préjudices doivent être examinés dans chaque procédure.

Où se trouve le SPIP compétent pour Grasse ?

L’antenne de Grasse du SPIP des Alpes-Maritimes est installée 1555 avenue de la Plaine, à Mougins (04 92 98 34 00). Le siège départemental du service est à Nice, 143 boulevard René Cassin.

Où sont jugés les crimes instruits à Grasse ?

La cour d’assises des Alpes-Maritimes siège place du Palais, à Nice. Les crimes relevant de la cour criminelle départementale sont également jugés dans le département, sans jury.

Quelle cour juge en appel les affaires du tribunal de Grasse ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun. Sa chambre des appels correctionnels examine les appels des jugements correctionnels et sa chambre de l’instruction les recours contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.

Un mineur arrêté dans le ressort de Grasse peut-il être détenu à Grasse ?

La maison d’arrêt de Grasse comprend un quartier hommes mineurs de 31 places. L’affectation dépend de la décision judiciaire et des places disponibles.

Où obtenir une consultation juridique gratuite à Grasse ?

Le point-justice du tribunal judiciaire (04 92 60 77 50) accueille du lundi au vendredi des permanences d’avocats généralistes et en droit du travail. Les personnes détenues disposent d’un point-justice propre à la maison d’arrêt.

Comment rendre visite à une personne détenue à la maison d’arrêt de Grasse ?

Un permis de visite doit être demandé au juge chargé du dossier si la personne est prévenue, ou au chef d’établissement si elle est condamnée définitivement.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.