
- Par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 9 de la loi n° 2026-651 conforme à la Constitution, sans réserve.
- Le Conseil s’appuie sur le nouveau point de départ du délai de 4 mois, lié à la demande de copie du dossier (§ 122).
- Il retient le report du délai à chaque interrogatoire ultérieur et à chaque notification d’acte (§ 123).
- Il relève l’exception tirée de l’impossibilité de connaître le moyen (§ 124).
- Le débat se déplace sur l’application concrète de ces garanties devant les juridictions.
Sommaire
I. Un article 9 déclaré conforme sans réserve
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a été déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Par sa décision n° 2026-909 DC du même jour, le Conseil examine son article 9 aux paragraphes 116 et suivants.
Cet article modifie les articles 173-1, 198, 221-3, 385 et 552 du code de procédure pénale. Il réduit à quatre mois le délai de forclusion des nullités de l’instruction et impose des dépôts anticipés devant la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel.
Le Conseil le déclare conforme à la Constitution, sans réserve. Le contenu de la réforme est présenté dans notre article sur le nouveau délai de quatre mois.
La décision a été rendue dans le cadre du contrôle a priori, avant l’entrée en vigueur du texte. Le Conseil s’est donc prononcé sur la loi elle-même, sans l’éclairage de son application par les juridictions.
La conformité couvre l’ensemble de l’article 9 : la forclusion de quatre mois de l’article 173-1, la limite de trois jours pour les mémoires devant la chambre de l’instruction (voir notre article sur l’article 198), le dépôt des conclusions de nullité trois jours avant l’audience correctionnelle et le délai de citation de quinze jours (voir notre article sur les articles 385 et 552).
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II. Les trois garanties retenues par le Conseil
A. Le nouveau point de départ lié à la copie du dossier (§ 122)
Le Conseil se fonde d’abord sur le nouveau point de départ du délai. Lorsque la copie du dossier a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, les quatre mois courent de la délivrance de la première copie, et non de la notification de la mise en examen.
La réduction du délai est ainsi compensée par l’assurance que la défense dispose des pièces lorsque le délai commence à courir. Encore faut-il que la demande ait été formée à temps : voir le réflexe de la demande de copie dans les 7 jours francs.
B. Le report du délai à chaque acte (§ 123)
Le Conseil relève ensuite que, pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai de quatre mois court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes.
La personne mise en examen n’est donc pas privée de la possibilité de contester les actes accomplis au fil de l’instruction. Ce mécanisme est analysé dans notre article sur les délais ouverts après chaque notification.
C. L’exception de connaissance (§ 124)
Le Conseil retient enfin que « l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens ».
Cette exception existait déjà sous l’ancien texte. La chambre criminelle l’avait appliquée aux actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution comme aux actes antérieurs à chacun des interrogatoires ultérieurs (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673).
III. Ce que la décision ne dit pas
La décision n° 2026-909 DC porte sur l’ensemble de la loi n° 2026-651. D’autres dispositions ont fait l’objet de réserves, relatives à l’article 276-1 du code de procédure pénale et à l’article L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire, ou de censures, visant le I, le II et le e du III de l’article 5, l’article 8 et le III de l’article 12 de la loi. Elles sont étrangères au régime des nullités et ne sont pas examinées ici.
Un commentaire de la décision est annoncé aux Cahiers du Conseil constitutionnel. Il pourra éclairer la portée exacte des paragraphes consacrés à l’article 9.
La décision ne tranche pas non plus les questions d’application : portée de chaque notification d’acte, preuve de la demande de copie. Ces questions relèveront des juridictions.
Pour les praticiens, la décision lève l’incertitude sur l’entrée en vigueur : les nouveaux délais s’appliqueront bien à compter du 23 octobre 2026. Les échéances des dossiers en cours doivent être recalculées dès maintenant, sans attendre une éventuelle remise en cause du texte.
Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.
IV. Les conséquences pour la défense
A. Une contestation constitutionnelle difficile
Une disposition déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut en principe faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, sauf changement des circonstances.
La contestation de la réduction du délai par cette voie apparaît donc fermée pour l’essentiel, sur le fondement des griefs déjà examinés.
Le contrôle de constitutionnalité ne se confond pas avec le contrôle de conventionnalité. La compatibilité de l’application du texte avec le droit à un procès équitable pourra encore être discutée devant le juge, au cas par cas.
B. Des garanties à faire respecter concrètement
Les trois garanties relevées par le Conseil sont celles qui justifient la constitutionnalité du texte. La défense peut s’y référer pour soutenir leur application effective : délivrance réelle de la copie, prise en compte de chaque notification, admission des moyens qui ne pouvaient être connus.
Ainsi, lorsque la copie demandée à temps n’a été délivrée que partiellement ou tardivement, le point de départ du délai devra être discuté au regard de la date de délivrance effective. De même, une notification irrégulière ne devrait pas pouvoir faire courir le délai.
Ces arguments restent à éprouver devant la chambre criminelle, qui n’a pas encore statué sous l’empire du texte nouveau.
Ils supposent un dossier de défense tenu avec rigueur dès l’origine : date de la demande de copie, date de chaque délivrance, date de chaque notification reçue.
Le calendrier transitoire reste le premier enjeu. Pour les personnes mises en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie, la requête devait être déposée au plus tard le 22 octobre 2026 : voir le couperet du 22 octobre 2026.
Le cabinet, installé à Paris, intervient devant la chambre de l’instruction de Paris et dans toute la France sur les nullités de procédure (voir Nullité de procédure pénale).
Questions fréquentes
Le Conseil constitutionnel a-t-il validé la réduction du délai de nullité à 4 mois ?
Oui. Par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, il a déclaré conforme à la Constitution, sans réserve, l’article 9 de la loi n° 2026-651, qui réforme l’article 173-1 du code de procédure pénale.
Sur quoi le Conseil constitutionnel s’est-il fondé ?
Sur trois garanties : le point de départ du délai à la délivrance de la copie du dossier demandée dans les 7 jours francs, le report du délai à chaque interrogatoire ultérieur et à chaque notification d’acte, et l’exception pour les moyens qui ne pouvaient être connus.
Peut-on encore contester le nouveau délai par une QPC ?
En principe non, pour les griefs déjà examinés : une disposition déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil ne peut être contestée par une QPC qu’en cas de changement des circonstances.
La décision du Conseil constitutionnel concerne-t-elle d’autres dispositions de la loi ?
Oui. La décision porte sur l’ensemble de la loi n° 2026-651 et comporte des réserves et des censures qui concernent d’autres articles, étrangers au régime des nullités.
Notes et références
- Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC, §§ 116 à 124.
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, articles 9 et 12, V.
- Articles 173-1, 198, 385 et 552 du code de procédure pénale.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/conseil-constitutionnel-2026-909-dc-nullites-23-juillet-2026.html