
- L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, retient l’absence de consentement au-delà des seuls cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
- La chambre criminelle juge ce texte plus sévère que le droit antérieur, en ce qu’il élargit les éléments constitutifs des agressions sexuelles (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, P).
- En application de l’article 112-1 du code pénal, il ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
- Pour ces faits, les juridictions doivent caractériser l’un des éléments de l’ancien texte : violence, contrainte, menace ou surprise.
- La date des faits devient un point central de l’enquête, de l’instruction et du jugement.
Sommaire
I. Ce qu’a changé la loi du 6 novembre 2025
Avant la réforme, l’article 222-22 du code pénal définissait l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’absence de consentement de la victime ne suffisait pas : il fallait établir l’un de ces quatre modes opératoires.
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit les alinéas 1er à 4 de l’article 222-22. Elle élargit les éléments constitutifs des agressions sexuelles en retenant l’absence de consentement, au-delà des seuls cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
La réforme modifie donc le cœur de l’incrimination. Elle pose une question immédiate : quel texte appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, mais jugés après ?
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II. L’arrêt du 1er juillet 2026 : une loi plus sévère, sans effet rétroactif
A. La solution
La chambre criminelle juge que l’article 222-22, alinéas 1er à 4, issu de la loi du 6 novembre 2025, est plus sévère que le droit antérieur. Il est donc inapplicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, P).
L’arrêt, publié au Bulletin, fixe ainsi une règle de principe pour l’ensemble des procédures en cours portant sur des faits commis sous l’empire de l’ancien texte.
B. Le fondement : l’article 112-1 du code pénal
L’article 112-1 du code pénal pose le principe de légalité dans le temps. Seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Les dispositions nouvelles ne s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. C’est la rétroactivité in mitius.
Une loi qui élargit le champ d’une incrimination est, par définition, plus sévère : elle rend punissables des comportements qui ne l’étaient pas. Elle ne peut donc saisir le passé.
C. Le contraste avec les lois plus douces
La même période offre un exemple inverse. La chambre criminelle a jugé l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs moins sévère que le droit antérieur, et donc applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, P).
Les lois de procédure obéissent à une logique différente. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, qui réduit les délais des nullités, fixe elle-même sa règle d’application dans le temps : voir notre article sur ce texte.
III. Les conséquences pratiques pour les procédures en cours
A. La date des faits, question préalable
Dans toute procédure pour agression sexuelle, la première question devient celle de la date des faits. Selon qu’ils sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, les éléments constitutifs à établir ne sont pas les mêmes.
Pour les faits antérieurs, la juridiction doit caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La seule absence de consentement, sans l’un de ces éléments, ne suffit pas à fonder une condamnation.
La prévention doit donc être précise. Une période de prévention qui chevauche l’entrée en vigueur de la loi impose de distinguer les faits selon leur date.
B. Au stade de l’enquête et de l’instruction
Dès la garde à vue ou l’audition, les questions posées porteront souvent sur le consentement. Pour des faits anciens, le débat juridique pertinent reste celui des quatre éléments de l’ancien texte.
Au cours de l’instruction, la qualification retenue dans la mise en examen, puis dans l’ordonnance de règlement, doit correspondre au texte applicable à la date des faits. La défense peut solliciter des actes permettant de dater précisément ceux-ci.
C. Au stade du jugement
Devant le tribunal correctionnel ou la cour criminelle et la cour d’assises, la motivation doit caractériser les éléments constitutifs applicables à la date des faits. Une décision qui se fonderait sur la seule absence de consentement pour des faits antérieurs encourrait la censure.
La question de la preuve reste centrale : voir Comment prouver les faits dans une affaire pénale ?
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IV. Une autre question d’application dans le temps : la prescription
Les infractions sexuelles soulèvent aussi des questions de prescription.La chambre criminelle a ainsi relevé que l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, incriminée par l’article 222-29-1 du code pénal, n’était pas visée par la rédaction de l’article 8 applicable aux faits dont elle était saisie, de sorte que la prescription était de dix ans à compter de la majorité de la victime (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909). Dans sa rédaction en vigueur, l’article 8 fixe ce délai à vingt ans : la version applicable dépend de la date des faits.
Chaque dossier impose donc de vérifier, pour les faits anciens, à la fois le texte d’incrimination applicable et le délai de prescription.
V. Pour les victimes
L’arrêt ne ferme pas la voie des poursuites pour les faits antérieurs à la loi. Il impose seulement que ces faits soient appréciés au regard de l’ancienne définition.
La plainte reste possible, sous réserve de la prescription. Les éléments de contexte – rapport d’autorité, vulnérabilité, emprise, effet de surprise – prennent alors une importance particulière pour caractériser la contrainte ou la surprise (voir Défense des victimes en procédure pénale et Faut-il déposer plainte ou faire une main courante ?).
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
VI. Le rôle de l’avocat
Qu’il assiste une personne mise en cause ou une partie civile, l’avocat vérifie d’abord la date des faits et le texte applicable. Il contrôle ensuite que la qualification retenue et la motivation des décisions respectent ce texte.
Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les juridictions d’Île-de-France et de toute la France, de la garde à vue au procès. Sur la mise en cause elle-même, voir Que signifie être mis en examen ? et J’ai été convoqué au commissariat : comment m’y préparer ?
Questions fréquentes
La nouvelle définition du consentement s’applique-t-elle à des faits commis en 2024 ?
Non. La chambre criminelle a jugé que la définition issue de la loi du 6 novembre 2025 est plus sévère et ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Ces faits restent jugés selon l’ancien texte.
Pour des faits anciens, que doit prouver l’accusation ?
Elle doit établir que l’atteinte sexuelle a été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’absence de consentement, à elle seule, ne suffit pas pour des faits antérieurs à la loi.
Une victime peut-elle encore déposer plainte pour des faits antérieurs à la loi ?
Oui, sous réserve de la prescription. Les faits seront appréciés au regard de l’ancienne définition, ce qui impose de rechercher la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
Pourquoi une loi pénale nouvelle ne s’applique-t-elle pas toujours au passé ?
L’article 112-1 du code pénal interdit d’appliquer rétroactivement une loi plus sévère. Seules les lois plus douces s’appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugés.
Que se passe-t-il si les faits s’étendent avant et après la réforme ?
Il faut distinguer les faits selon leur date. Ceux commis avant l’entrée en vigueur de la loi relèvent de l’ancienne définition, ceux commis après relèvent de la nouvelle.
Notes et références
- Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.
- Articles 112-1, 222-22, 222-29-1 et 222-30 du code pénal.
- Article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs.
- Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909.
- Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, P.
- Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/consentement-loi-6-novembre-2025-faits-anterieurs-crim-1er-juillet-2026.html