À retenir
  • L’ITF peut être prononcée pour tout crime, pour tout délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et pour les délits pour lesquels la loi la prévoit.
  • Elle est définitive ou d’une durée de dix ans au plus, et entraîne de plein droit la reconduite à la frontière.
  • Les protections de l’article 131-30-2 du code pénal ne jouent plus pour les crimes et les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
  • Le relèvement se demande par requête ; il n’est en principe accordé que si la personne réside hors de France.
Sommaire
  1. I. Une peine prononcée par le juge pénal
  2. II. Les personnes protégées
  3. III. Les effets de l’ITF
  4. IV. L’assignation à résidence
  5. V. La requête en relèvement

I. Une peine prononcée par le juge pénal

L’ITF peut être prononcée, à titre définitif ou pour dix ans au plus, contre tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou d’un délit pour lequel la loi la prévoit (article 131-30 du code pénal).

Le juge tient compte de la durée de présence en France et de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité des liens avec la France.

Pour le trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-38 du code pénal), l’ITF doit en principe être prononcée.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La juridiction peut l’écarter par une décision spécialement motivée (article 131-30-3, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025).

II. Les personnes protégées

L’ITF ne peut pas être prononcée contre (article 131-30-2 du code pénal) :

Ces protections ne s’appliquent pas lorsque les faits ont été commis contre le conjoint, un ascendant ou un enfant.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Depuis la loi du 26 janvier 2024, elles ne s’appliquent pas non plus aux crimes, aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et aux délits commis en réitération punis d’au moins trois ans. La décision doit alors être spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale.

L’ancien article 131-30-1 du code pénal, qui imposait une motivation spéciale pour d’autres catégories, a été abrogé par cette même loi.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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III. Les effets de l’ITF

L’ITF entraîne de plein droit la reconduite à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement (article 131-30 du code pénal).

Lorsqu’elle accompagne une peine d’emprisonnement ferme, son application est suspendue pendant l’exécution de cette peine.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sa durée court à compter de la date à laquelle la personne a quitté le territoire.

L’ITF prononcée à titre principal avec exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention. Prononcée à titre complémentaire, elle peut y donner lieu à la fin de la peine d’emprisonnement (article L. 741-2 du CESEDA).

L’ITF fait obstacle au séjour régulier pendant toute sa durée.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

IV. L’assignation à résidence

Lorsque l’éloignement est impossible, la personne peut être assignée à résidence par l’autorité administrative.

Cette situation a une incidence directe sur le relèvement :⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la personne assignée à résidence sur le fondement des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 du CESEDA peut demander le relèvement sans résider hors de France (article L. 641-2 du CESEDA).

L’article L. 731-3 permet à l’autorité administrative d’assigner à résidence l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays. L’assignation dure jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation. Le 7° de cet article vise l’étranger qui doit être éloigné en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire.

L’article L.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 731-4 vise l’étranger frappé d’une décision d’expulsion non exécutée, lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. L’article L. 731-5 permet, à titre probatoire et exceptionnel, d’assigner à résidence l’étranger expulsé en application de l’article L. 631-2.

Fondée sur les 1° à 5° de l’article L. 731-3, l’assignation ne peut excéder un an et peut être renouvelée deux fois dans la même limite (article L. 732-4). Fondée sur les 6° à 8° de cet article ou sur les articles L. 731-4 et L. 731-5, elle n’est pas soumise à cette durée maximale.

Pour l’étranger frappé d’une ITF (7° de l’article L.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 731-3), le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans exige une décision spécialement motivée (article L. 732-5).

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V. La requête en relèvement

Toute personne frappée d’une ITF prononcée à titre complémentaire peut demander au tribunal correctionnel d’en être relevée, en tout ou partie, y compris quant à sa durée (article 702-1 du code de procédure pénale).

La demande ne peut être présentée qu’après un délai de six mois suivant la condamnation, puis six mois après chaque refus.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour une ITF complémentaire à une peine d’emprisonnement, la première demande peut être présentée avant ce délai en cas de remise en liberté (article 702-1 du code de procédure pénale).

La requête précise la date de la condamnation et les lieux de résidence depuis la condamnation ou la libération. Elle est adressée au procureur de la République, qui saisit la juridiction (article 703 du code de procédure pénale).

La juridiction statue en chambre du conseil.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sa décision peut faire l’objet d’un appel.

Le relèvement ne peut être accordé que si la personne réside hors de France. Cette condition ne s’applique pas pendant l’exécution en France d’une peine d’emprisonnement ferme, ni en cas d’assignation à résidence dans les cas mentionnés ci-dessus (article L. 641-2 du CESEDA).

Questions fréquentes

Un parent d’enfant français est-il toujours protégé contre l’ITF ?

Non.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La protection suppose dix ans de résidence régulière et une contribution effective à l’entretien de l’enfant. Elle ne s’applique pas aux crimes ni aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Peut-on demander le relèvement depuis la France ?

En principe non. La demande n’est recevable depuis la France que pendant l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme ou en cas d’assignation à résidence prévue par la loi.

À partir de quand court la durée de l’ITF ?

À compter de la date à laquelle la personne a quitté le territoire français, et non à compter du jugement.⁠‍​​‌​​‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​​‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Sources

  1. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050734/2026-09-30
  2. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050722
  3. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051739534/2026-09-30
  4. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032172290
  5. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442241/2026-09-30
  6. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442243/2026-09-30
  7. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772952/2026-09-30
  8. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773234/
  9. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773138/2026-09-30
  10. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773148/2026-09-30

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/interdiction-territoire-francais.html

Information générale, à jour au 30 septembre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.