La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Le dirigeant répond pénalement de ses propres actes et, dans certaines conditions, des infractions commises dans l’entreprise, sauf délégation de pouvoirs valable.
  • La personne morale est responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2 du code pénal). L’amende encourue est le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
  • Pour les infractions occultes ou dissimulées, telles que l’abus de biens sociaux, la prescription court à compter de leur découverte, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale).
  • La convention judiciaire d’intérêt public permet à une personne morale d’éteindre l’action publique pour certaines infractions, sans déclaration de culpabilité (article 41-1-2 du code de procédure pénale).
  • Les saisies pénales interviennent souvent avant tout jugement et se contestent rapidement devant la chambre de l’instruction.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Les principales infractions du droit pénal des affaires
  2. II. Les personnes responsables : le dirigeant et la personne morale
  3. III. L’enquête : perquisitions, réquisitions, auditions
  4. IV. Les alternatives aux poursuites et les procédures négociées
  5. V. L’information judiciaire et le jugement
  6. VI. Les saisies et confiscations
  7. VII. Le rôle de l’avocat

I. Les principales infractions du droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires réunit des incriminations dispersées dans le code pénal, le code de commerce, le code monétaire et financier, le code général des impôts et le code du travail.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. Les atteintes aux biens de la société et des tiers

B. Le blanchiment, la corruption et la fraude

Le blanchiment (article 324-1 du code pénal) consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de fonds ou à concourir à leur placement ou à leur dissimulation. L’article 324-1-1 présume l’origine illicite lorsque les conditions de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler cette origine. La défense établit alors la justification économique de l’opération.

S’y ajoutent corruption, trafic d’influence, banqueroute, fraude fiscale et travail dissimulé.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question portant sur la solidarité fiscale de l’article 1745 du code général des impôts, jugée ne pas constituer une punition (Crim. 12 août 2026, n° 26-81.190).

C. La prescription des infractions occultes

Les délits se prescrivent en principe par six ans à compter de leur commission (article 8 du code de procédure pénale). Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai court du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter de sa commission (article 9-1).

La date de découverte est souvent décisive.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le cabinet a obtenu de la chambre de l’instruction de Paris le constat de la prescription de l’action publique pour une partie de la période de prévention d’infractions douanières.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Les personnes responsables : le dirigeant et la personne morale

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal), principe que des règles particulières aménagent dans l’entreprise.

A. La responsabilité du dirigeant et la délégation de pouvoirs

Le dirigeant répond des infractions qu’il commet personnellement.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il répond aussi des manquements aux obligations réglementaires dont il a la charge, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de droit du travail.

Il s’exonère par une délégation de pouvoirs valable à un préposé doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, dont la réalité, et non le seul écrit, s’examine concrètement.

B. La responsabilité de la personne morale

Les personnes morales sont responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (article 121-2 du code pénal).⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Le taux maximum de l’amende est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38). Des peines spécifiques sont encourues, dont l’exclusion des marchés publics, le placement sous surveillance judiciaire et, dans les cas les plus graves, la dissolution (article 131-39).

III. L’enquête : perquisitions, réquisitions, auditions

L’enquête préliminaire, longue et discrète, n’est souvent connue du dirigeant qu’au stade d’une perquisition ou d’une convocation en audition libre ou en garde à vue.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. Les perquisitions

En enquête préliminaire, la perquisition suppose l’assentiment exprès de la personne ou, pour certaines infractions, l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Elle obéit au formalisme de l’article 57 du code de procédure pénale : présence de l’occupant ou de témoins, inventaire, placement sous scellés (voir le formalisme de la perquisition en enquête préliminaire).

Lorsque la perquisition vise le cabinet ou le domicile d’un avocat, les correspondances avec le client bénéficient d’une protection renforcée :⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ leur caractère saisissable s’apprécie au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la perquisition et de la procédure dans laquelle elle a eu lieu (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.652, P). Le cabinet a obtenu la nullité d’une perquisition devant la chambre de l’instruction de Rouen.

B. Les réquisitions et l’accès aux fichiers

La preuve est obtenue surtout par réquisitions (relevés bancaires, données comptables, fichiers administratifs). L’accès au fichier des déclarations préalables à l’embauche ne peut se fonder sur les pouvoirs propres aux agents de contrôle du code du travail lorsque les investigations portent sur des infractions étrangères à ce code. La chambre de l’instruction doit rechercher si les articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale l’autorisaient (Crim. 30 juin 2026, n° 25-88.208, P. Dans le même sens, Crim. 14 avril 2026, n° 25-83.109, P).

L’annulation d’un acte principal emporte celle des actes dont il est le support nécessaire, la Cour de cassation vérifiant alors le bien-fondé de l’annulation principale (Crim.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 14 avril 2026, n° 25-81.131).

C. La garde à vue du dirigeant

Le dirigeant gardé à vue bénéficie des droits communs : notification immédiate, droit de se taire, avocat dès la première audition (voir garde à vue : droits et défense et gestion de crise pénale).

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Les alternatives aux poursuites et les procédures négociées

L’intérêt des procédures négociées dépend de la solidité de l’accusation, évaluée avant toute discussion.

A. La convention judiciaire d’intérêt public

La convention judiciaire d’intérêt public (article 41-1-2 du code de procédure pénale) permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour certaines infractions, notamment de corruption, de trafic d’influence ou de fraude fiscale, le versement d’une amende d’intérêt public et, le cas échéant, la mise en œuvre d’un programme de conformité.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Validée par le président du tribunal judiciaire, elle éteint l’action publique à l’égard de la personne morale, sans déclaration de culpabilité ni condamnation. Les dirigeants personnes physiques demeurent exposés à des poursuites.

B. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La CRPC, peine négociée homologuée par un juge, suppose la reconnaissance des faits et produit une condamnation inscrite au casier judiciaire (voir faut-il accepter un plaider-coupable).⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

V. L’information judiciaire et le jugement

Les dossiers complexes donnent lieu à une information judiciaire, le cas échéant à l’initiative du parquet national financier ou devant une juridiction interrégionale spécialisée. La personne peut y être mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté.

A. La défense pendant l’instruction

Elle porte sur les interrogatoires, les demandes d’actes, les expertises comptables et financières, et le contrôle judiciaire, dont les obligations – interdiction de gérer, cautionnement – peuvent paralyser l’entreprise.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Les requêtes en nullité formées à compter du 23 octobre 2026 devant la chambre de l’instruction sont soumises à un délai de forclusion de quatre mois (article 173-1, rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026) (voir nullités de procédure).

B. Devant le tribunal correctionnel

Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond et, pour les conclusions déposées à compter du 23 octobre 2026, déposées au greffe trois jours avant l’audience (article 385 du code de procédure pénale).⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Chacun des actes dont l’annulation subséquente est sollicitée doit être précisément indiqué (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, P).

Le cabinet a obtenu de la cour d’appel de Paris l’annulation de la procédure, la relaxe et l’indemnisation des frais de défense.

VI. Les saisies et confiscations

Les saisies pénales (comptes, immeubles, parts sociales, créances) interviennent tôt, souvent avant toute mise en examen, pour garantir une éventuelle confiscation, avec un effet immédiat sur la trésorerie.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Les ordonnances de saisie sont susceptibles d’appel à bref délai devant la chambre de l’instruction. Doivent être identifiées les pièces mises à la disposition de l’avocat du tiers appelant (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-84.539). La restitution peut être sollicitée pendant l’enquête, l’instruction et après jugement. Le cabinet a obtenu de la chambre de l’instruction de Paris la restitution de plus de 500 appareils saisis.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VII. Le rôle de l’avocat

L’avocat intervient utilement avant la première audition :⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ exposition pénale, préparation du dirigeant, réponse à la perquisition, documents utiles. La stratégie pénale s’articule avec les enjeux sociaux, fiscaux et commerciaux de l’entreprise.

Il assiste ensuite en garde à vue, pendant l’information judiciaire et devant la chambre de l’instruction, puis devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel. Il apprécie l’opportunité d’une CJIP ou d’une CRPC au regard des faiblesses de l’accusation.

La défense suppose la lecture intégrale de la procédure et la reconstitution des flux financiers à partir des pièces comptables et bancaires.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Synthèses et expertises reposent fréquemment sur des présupposés – caractère personnel d’une dépense, absence de contrepartie, fictivité d’une prestation – que la défense confronte aux documents de l’entreprise.

En cas de pluralité de mis en cause – dirigeant, société, salariés –, un même avocat ne peut défendre des intérêts divergents. La société et son dirigeant sont souvent assistés séparément.

Le cabinet est situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris et intervient également à Nanterre, Versailles, Créteil et devant les juridictions des grandes villes de France.⁠‍‌​​​‌‌​​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Questions fréquentes

Un dirigeant peut-il être condamné pour des faits commis par un salarié ?

Sa responsabilité peut être engagée pour des manquements à des obligations dont il a personnellement la charge, notamment en matière de sécurité. Il s’en exonère par une délégation de pouvoirs valable à un préposé doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

La société peut-elle être poursuivie en même temps que son dirigeant ?

Oui. La responsabilité de la personne morale (article 121-2 du code pénal) n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Les deux sont souvent poursuivies ensemble.

Quand un abus de biens sociaux est-il prescrit ?

L’abus de biens sociaux est en principe une infraction dissimulée : le délai de six ans court du jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés, sans pouvoir excéder douze ans à compter de leur commission (article 9-1 du code de procédure pénale).

Qu’est-ce qu’une CJIP ?

La convention judiciaire d’intérêt public (article 41-1-2 du code de procédure pénale) permet à une personne morale d’éteindre l’action publique pour certaines infractions par le versement d’une amende d’intérêt public, sans déclaration de culpabilité. Elle ne protège pas les dirigeants personnes physiques.

Que faire en cas de perquisition au siège de l’entreprise ?

Il est utile de contacter immédiatement un avocat, de ne pas faire obstacle aux opérations, de demander copie de l’autorisation si elle existe, de veiller à l’inventaire et au placement sous scellés, et de signaler les documents couverts par le secret professionnel. Toute irrégularité est consignée.

Notes et références

  1. Articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
  2. Articles 121-1, 121-2, 131-38, 131-39, 313-1, 314-1, 324-1, 324-1-1 et 441-1 du code pénal.
  3. Article 1745 du code général des impôts.
  4. Articles 8, 9-1, 41-1-2, 57, 60-2, 77-1-2, 173-1 et 385 du code de procédure pénale ; loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.
  5. Crim., 14 avril 2026, n° 25-81.131.
  6. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P.
  7. Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
  8. Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652, P.
  9. Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, P.
  10. Crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.539.
  11. Crim., 12 août 2026, n° 26-81.190.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/droit-penal-des-affaires-dirigeants-entreprises-et-responsabilite-penale.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.