La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La conduite en état alcoolique (article L. 234-1 du code de la route) et la conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-1) sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
  • Le refus d’obtempérer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 233-1). La confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée.
  • Depuis le 20 août 2026, le rodéo motorisé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans exigence d’un trouble à la tranquillité publique (article L. 236-1).
  • Les atteintes mortelles ou corporelles causées par un conducteur relèvent des délits d’homicide et de blessures routiers (articles 221-18 et suivants du code pénal).
  • Le contrôle, le dépistage et les analyses obéissent à des conditions strictes, dont la vérification constitue le premier travail de la défense.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Le contentieux pénal routier : juridictions et modes de poursuite
  2. II. L’alcool et les stupéfiants au volant
  3. III. Le refus d’obtempérer, les rodéos et les comportements dangereux
  4. IV. Les accidents de la circulation : homicide et blessures routiers
  5. V. Le contrôle de la régularité de la procédure
  6. VI. Le permis de conduire et le véhicule
  7. VII. Le rôle de l’avocat en droit pénal routier

I. Le contentieux pénal routier : juridictions et modes de poursuite

Les contraventions routières relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les plus fréquents sont la conduite en état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, le défaut de permis, le refus d’obtempérer, le délit de fuite et le rodéo motorisé.

Les modes de poursuite sont variés : amende forfaitaire délictuelle pour certains délits, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation par officier de police judiciaire et, dans les dossiers les plus graves ou en cas de réitération, comparution immédiate.

A. Un contentieux de masse soumis au contrôle de régularité

Le volume des affaires routières n’exclut pas le contrôle de la régularité de la procédure.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Un dépistage mal consigné, une analyse irrégulière ou un contrôle sans fondement établi peuvent entraîner l’annulation des actes et la relaxe.

B. Le choix de la procédure

L’acceptation d’une peine en CRPC ou par ordonnance pénale ferme la discussion sur la régularité des actes, ce qui impose de vérifier la procédure au préalable.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur ce choix, voir faut-il accepter un plaider-coupable et qu’est-ce qu’une CRPC.

II. L’alcool et les stupéfiants au volant

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a porté à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende les peines de la conduite en état alcoolique et de la conduite après usage de stupéfiants. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a de nouveau modifié ces articles à compter du 20 août 2026.

A. La conduite en état alcoolique (article L. 234-1)

Le délit est constitué à partir d’une concentration d’alcool de 0,80 gramme par litre de sang ou de 0,40 milligramme par litre d’air expiré.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.

Il entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite. Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit distinct, prévu par l’article L. 234-8.

B. La conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-1)

Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la personne qui conduit alors qu’une analyse sanguine ou salivaire établit qu’elle a fait usage de stupéfiants.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les peines sont portées à cinq ans et 15 000 euros en cas d’état alcoolique concomitant.

Aucun seuil n’est fixé : la seule détection fonde la poursuite. Le respect des conditions de prélèvement et d’analyse, ainsi que la faculté de solliciter une analyse de contrôle, sont donc déterminants.

C. Les points de contrôle de la défense

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

III. Le refus d’obtempérer, les rodéos et les comportements dangereux

Ces délits, priorité répressive, donnent fréquemment lieu à défèrement et à comparution immédiate, en particulier en Île-de-France.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. Le refus d’obtempérer (articles L. 233-1 et L. 233-1-1)

Le fait, pour un conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 233-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026). Ces peines se cumulent, sans confusion, avec celles des autres infractions commises lors de la conduite.

Sont notamment encourues la suspension du permis pour trois ans au plus, sans sursis ni aménagement professionnel, l’annulation du permis et la confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur est propriétaire ou qu’il a à sa libre disposition.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points.

Lorsque le refus expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves, l’article L. 233-1-1 porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La défense discute la réalité de la sommation, la visibilité des insignes et la caractérisation concrète du danger.

B. Le rodéo motorisé (article L. 236-1)

Depuis le 20 août 2026, le rodéo motorisé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’infraction n’est plus subordonnée à une atteinte à la sécurité des usagers ou à un trouble de la tranquillité publique : il suffit d’une conduite répétant intentionnellement des manœuvres contraires à des obligations particulières de sécurité ou de prudence.

Les peines, les circonstances aggravantes et l’amende forfaitaire sont détaillées dans rodéo urbain : que risque-t-on et comment se défendre.

IV. Les accidents de la circulation : homicide et blessures routiers

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé, aux articles 221-18 et suivants du code pénal, les délits d’homicide routier et de blessures routières. Ils répriment les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité causées par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, notamment en présence d’alcool, de stupéfiants ou d’excès de vitesse.

Ces dossiers reposent sur l’expertise (reconstitution, vitesse, état du véhicule et de la chaussée, comportement des autres usagers, causalité).⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La défense en discute les conclusions et sollicite, s’il y a lieu, une contre-expertise.

En cas d’information judiciaire, la défense intervient sur les expertises, les demandes d’actes et, le cas échéant, la détention provisoire. Les droits de la victime et de ses proches sont présentés dans défense des victimes en procédure pénale.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

V. Le contrôle de la régularité de la procédure

La régularité de la procédure se contrôle du contrôle initial à la saisine du tribunal.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

A. Le contrôle et la garde à vue

Le contrôle doit reposer sur un fondement légal et être réalisé par des agents compétents. La compétence des agents de police judiciaire n’est pas établie lorsque la procédure n’indique ni l’identité de l’officier sous la responsabilité duquel ils ont agi, ni la nature de l’ordre reçu. L’irrégularité du contrôle d’identité fait alors nécessairement grief (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063).

En garde à vue, la notification des droits est immédiate et l’avocat peut assister le conducteur dès la première audition (voir avocat en garde à vue à Paris :⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ que faire en urgence). Le cabinet a obtenu l’annulation d’une garde à vue pour notification tardive des droits et la nullité d’un contrôle d’identité devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

B. Le moment de présentation des nullités devant le tribunal

Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond (article 385 du code de procédure pénale). Le tribunal doit statuer sur les exceptions ainsi déposées (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723). La forclusion n’est pas opposable au prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond (Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, P).

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 impose, pour les conclusions déposées à compter du 23 octobre 2026, leur dépôt au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience à peine d’irrecevabilité, sauf en comparution immédiate et lorsque les nullités ne pouvaient être connues (voir nullités de procédure).⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

VI. Le permis de conduire et le véhicule

La procédure pénale se double d’un volet administratif : rétention immédiate du permis, suspension administrative décidée par le préfet, immobilisation ou mise en fourrière du véhicule. Ces mesures produisent effet avant tout jugement.

Le tribunal peut ensuite prononcer la suspension ou l’annulation judiciaire du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau, ainsi que la confiscation du véhicule.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La suspension administrative s’impute sur la suspension judiciaire.

Pour un conducteur professionnel, ces peines complémentaires pèsent souvent plus que la peine principale. La défense produit les justificatifs de sa situation professionnelle et familiale. Sur les effets d’une condamnation, voir une condamnation va-t-elle bloquer mon travail ou ma carrière.

A. Les peines complémentaires

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VII. Le rôle de l’avocat en droit pénal routier

L’avocat intervient dès la garde à vue ou l’audition libre et, dans les dossiers d’accident grave, au cours de l’information judiciaire et devant la chambre de l’instruction.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il examine procès-verbaux, tickets d’éthylomètre, analyses, réquisitions et notifications, et soulève les nullités dans les formes et délais requis.

Il discute la qualification, les circonstances aggravantes et la preuve, puis la personnalité, les aménagements et le sort du permis. En comparution immédiate, il apprécie l’opportunité d’un renvoi (voir faut-il accepter d’être jugé tout de suite). Le cabinet a obtenu de la cour d’appel de Versailles l’annulation d’un placement en détention provisoire ordonné en comparution immédiate et la remise en liberté du prévenu.

Le cabinet est situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris.⁠‍​​‌​​​​​‌​‌‌​​​​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il intervient devant les tribunaux d’Île-de-France – Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux – et dans les grandes villes de France. Les peines encourues sont détaillées dans que risque-t-on pour violences, stupéfiants, alcool au volant ou refus d’obtempérer.

Questions fréquentes

Que risque-t-on pour une conduite en état d’alcoolémie ?

À partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré, la conduite en état alcoolique est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende (article L. 234-1 du code de la route). Elle entraîne la perte de la moitié des points et expose à la suspension ou à l’annulation du permis.

Que risque-t-on pour un refus d’obtempérer ?

Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, outre des peines complémentaires, dont la suspension du permis sans sursis et la confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée. En cas de danger direct pour autrui, les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros.

Peut-on contester un contrôle positif aux stupéfiants ?

Oui. La défense vérifie le fondement du contrôle, la qualité des agents, les conditions du prélèvement et de l’analyse, ainsi que l’information sur la possibilité d’une analyse de contrôle. Une irrégularité peut entraîner l’annulation de la procédure.

Le tribunal peut-il confisquer ma voiture ?

Oui. Pour plusieurs délits routiers, notamment le refus d’obtempérer et le rodéo motorisé, la confiscation du véhicule est obligatoire lorsque le condamné en est propriétaire ou en a la libre disposition, sauf décision spécialement motivée.

Faut-il un avocat pour une convocation au tribunal pour un délit routier ?

L’assistance n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. Elle est toutefois déterminante : les nullités sont soulevées avant toute défense au fond et, pour les conclusions déposées à compter du 23 octobre 2026, trois jours avant l’audience hors comparution immédiate.

Qu’est-ce que l’homicide routier ?

Créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, il réprime aux articles 221-18 et suivants du code pénal les atteintes involontaires à la vie causées par un conducteur, notamment en présence d’alcool, de stupéfiants ou de vitesse excessive.

Notes et références

  1. Article L. 233-1 du code de la route, rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 7 (en vigueur le 20 août 2026).
  2. Article L. 233-1-1 du code de la route (rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022).
  3. Article L. 234-1 du code de la route, rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 30 (peines issues de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025).
  4. Article L. 235-1 du code de la route, rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 30.
  5. Article L. 236-1 du code de la route, rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 7.
  6. Articles L. 234-8 du code de la route et 221-18 et suivants du code pénal (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025).
  7. Article 385 du code de procédure pénale ; loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.
  8. Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.063.
  9. Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P.
  10. Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/avocat-en-droit-penal-routier-a-paris-et-partout-en-france-defense-du-conducteur.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.