
Garde à vue dans la métropole lilloise et défèrement à Lille
Une garde à vue décidée dans un commissariat ou une brigade de la métropole lilloise se déroule sous le contrôle du procureur de la République de Lille. La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat, qu’elle le désigne elle-même ou qu’un proche le désigne pour elle (art. 63-3-1 CPP). Me Augustin Gérault peut être désigné par la famille, se rendre sur place pour l’entretien confidentiel et assister aux auditions et confrontations. (Voir la garde à vue.)
À la levée de la mesure, le parquet peut ordonner le défèrement au tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge (cour d’appel de Douai). Lorsque la présentation au magistrat ne peut avoir lieu le jour même, la personne peut être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à condition de comparaître au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue (art. 803-3 CPP). C’est à ce stade que le parquet choisit l’orientation : convocation à une audience ultérieure, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire. L’avocat présent au défèrement consulte le dossier, s’entretient avec la personne et réunit les garanties de représentation : domicile, emploi, famille.
Comparution immédiate au tribunal correctionnel de Lille
En comparution immédiate, le prévenu est jugé par le tribunal correctionnel de Lille à l’issue du défèrement. Il peut accepter d’être jugé tout de suite ou demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal renvoie alors à une audience qui doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines (art. 397-1 CPP), et statue sur la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence jusqu’à cette date. Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention, qui peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution (art. 396 CPP).
Le choix entre jugement immédiat et renvoi se fait en peu de temps. Les proches peuvent préparer dès la garde à vue un justificatif de domicile, un contrat de travail ou une promesse d’embauche, une attestation d’hébergement. Le cabinet peut se déplacer à Lille pour l’audience. (Voir faut-il accepter d’être jugé tout de suite en comparution immédiate.)
Information judiciaire et JIRS de Lille
Les affaires les plus lourdes donnent lieu à une information judiciaire confiée à un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Lille. Le tribunal comprend aussi la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lille, dont la compétence territoriale couvre les ressorts des cours d’appel de Douai, Amiens, Rouen et Reims (cour d’appel de Douai). Des faits de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière de grande complexité commis dans les ressorts d’Amiens, de Rouen ou de Reims peuvent ainsi être instruits à Lille.
Me Augustin Gérault assiste la personne dès l’interrogatoire de première comparution, plaide devant le juge des libertés et de la détention lorsque le parquet requiert un placement en détention et demande la copie du dossier. Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose d’un délai de quatre mois pour faire état des nullités des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même (art. 173-1 CPP). La lecture critique du dossier commence donc dès sa réception. (Voir la nullité de procédure.)
Détention à Sequedin ou Annœullin et mise en liberté devant la cour de Douai
Deux centres pénitentiaires de la métropole reçoivent des personnes prévenues. Lille-Loos-Sequedin, chemin de la Plaine à Sequedin, accueille des hommes et des femmes prévenus et comprend un quartier maison d’arrêt hommes et un quartier maison d’arrêt femmes (ministère de la Justice). Lille-Annœullin, Canton du Pommier à Annœullin, comprend un quartier maison d’arrêt hommes et un quartier centre de détention hommes (ministère de la Justice). (Voir la fiche Lille-Loos-Sequedin et la fiche Lille-Annœullin.)
La personne détenue ou son avocat peut demander sa mise en liberté à tout moment. La demande est adressée au juge d’instruction, qui la transmet avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention s’il n’y fait pas droit. Faute de décision de ce juge dans le délai légal, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai peut être saisie directement et se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande (art. 148 CPP). L’appel d’une ordonnance de placement ou de prolongation est formé dans les dix jours de sa notification, et peut s’accompagner d’un référé-liberté lorsqu’il est interjeté au plus tard le jour suivant le placement (art. 186 et 187-1 CPP). Me Augustin Gérault rend visite à la personne à Sequedin ou à Annœullin, rédige les demandes et les mémoires, et plaide devant la chambre de l’instruction à Douai. (Voir détention et mise en liberté.)
Personnes résidant en Belgique et mandat d’arrêt européen
La métropole lilloise touche la frontière belge. Pour un prévenu domicilié de l’autre côté de la frontière, le débat sur la détention ou le contrôle judiciaire porte d’abord sur les garanties de représentation. L’avocat les établit avec des pièces belges : bail ou titre de propriété, attestation d’employeur, composition de ménage. Le prévenu convoqué à Lille qui ne peut pas se déplacer peut demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat (art. 411 CPP).
À l’inverse, une personne recherchée par la Belgique ou par un autre État membre et appréhendée dans le Nord en exécution d’un mandat d’arrêt européen est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent (art. 695-27 CPP), puis comparaît devant la chambre de l’instruction, qui statue sur sa remise et sur ses demandes de mise en liberté. Me Augustin Gérault intervient dès la présentation au parquet général, vérifie la régularité du mandat et les motifs de refus prévus par la loi, et conseille la personne sur le consentement à la remise.
(Voir aussi Avocat pénaliste intervenant à Douai et Tribunal correctionnel de Lille.)
Les juridictions pénales à Lille
Le tribunal judiciaire de Lille relève de la cour d’appel de Douai. Une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est également compétente à Lille pour certains dossiers répondant aux critères légaux, sur un territoire qui comprend notamment les ressorts de Douai, Amiens, Rouen et Reims. Cette compétence spécialisée ne concerne pas toutes les affaires pénales. Pour les coordonnées et informations pratiques, consultez la page officielle : Présentation du ressort de Lille – cour d’appel de Douai ↗︎.
Tribunal judiciaire de Lille
- Accès du public
- 13 avenue du Peuple Belge, 59000 Lille
- Adresse postale
- 13 avenue du Peuple Belge, BP 729, 59034 Lille Cedex
- Standard
- 03 20 78 33 33
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
- À noter
- le tribunal occupe deux sites avenue du Peuple Belge : vérifiez l’adresse portée sur la convocation
Cour d’appel de Douai
- Adresse
- 5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai
- Adresse postale
- CS 20705, 59507 Douai
- Standard
- 03 27 93 27 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
- Départements du ressort
- Nord (59), Pas-de-Calais (62)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer, Valenciennes
- JIRS
- Oui : la JIRS de Lille siège au tribunal judiciaire de Lille
Parcours pénalUne procédure pénale à Lille : de l’avenue du Peuple Belge à Douai
Le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge, est le point d’entrée des procédures pénales de la métropole. Après une garde à vue, le procureur de la République peut ordonner un défèrement, suivi d’une comparution immédiate ou de l’ouverture d’une information judiciaire.
Pendant l’instruction, le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire. Les pièces et ordonnances notifiées à ce stade fixent les délais d’appel et de contestation, qu’il faut relever sans attendre.
La particularité du ressort tient à l’éloignement de la juridiction d’appel : la cour d’appel de Douai siège 5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai (03 27 93 27 00). Sa chambre de l’instruction, place Charles de Pollinchove à Douai, connaît des appels des ordonnances rendues à Lille et des requêtes en nullité ; voir nullités de procédure.
Les crimes commis dans le Nord sont également jugés à Douai. La cour d’assises du Nord, la cour d’assises des mineurs du Nord et la cour d’assises du Nord à compétence interrégionale spécialisée siègent place Charles de Pollinchove, 59500 Douai. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).
Deux centres pénitentiaires sont implantés près de Lille :
- Lille-Loos-Sequedin, ouvert en 2005 (976 places), reçoit des hommes et des femmes prévenus ainsi que des condamnés à une peine inférieure à deux ans ou en attente d’affectation ; il comprend un centre national d’évaluation (voir Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin).
- Lille-Annœullin, ouvert en 2011 (686 places), comprend un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention pour hommes (voir Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin).
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP du Nord : direction lilloise et huit implantations
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. La direction du SPIP du Nord est installée 2 place Mendès France, 59000 Lille (03 28 37 13 47).
Le département est couvert par plusieurs antennes locales d’insertion et de probation :
- Lille-Loos-Sequedin – 149 rue de Douai, 59000 Lille – 03 28 37 13 00 ;
- Lille-Annœullin – Canton du Pommier, CS 10028, 59112 Annœullin – 03 59 22 20 50 ;
- Douai – 207 rue du Canteleu, 59500 Douai – 03 27 71 89 50 ;
- Dunkerque – 26 rue de Soubise, 59140 Dunkerque – 03 28 59 96 40 ;
- Valenciennes – 15 rue de la Rougeville, 59300 Valenciennes – 03 27 51 99 31 ;
- Cambrai – 14 rue du Pont Rouge, CS 30101, 59554 Neuville-Saint-Rémy – 03 27 72 94 20 ;
- Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge – boulevard Molière, centre d’affaires La Fontaine, 59600 Maubeuge – 03 27 58 83 02, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
L’antenne compétente dépend notamment du lieu de détention ou de résidence de la personne suivie. Une demande d’aménagement se prépare avec elle, pièces justificatives à l’appui ; voir aménagement de peine.
Pour maintenir les liens familiaux, un espace de rencontre fonctionne à la maison d’arrêt de Sequedin, chemin de la Plaine, 59320 Sequedin.
MineursMineurs : tribunal pour enfants de Lille et PJJ du Nord
Le tribunal pour enfants de Lille siège 13 avenue du Peuple Belge (BP 729, 59034 Lille Cedex), standard 03 20 78 33 33. La cour d’assises des mineurs du Nord siège à Douai, place Charles de Pollinchove.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est située 194 rue Nationale, 59000 Lille (BP 1213, 59013 Lille Cedex), 03 20 57 56 67. Lille accueille également la direction interrégionale de la PJJ Grand Nord, 123 boulevard de la Liberté (03 20 21 83 50).
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Lille
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge, reçoit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (03 20 78 33 33). Plusieurs associations d’aide aux victimes, dont l’AIAVM et le SIAVIC, y interviennent.
Le tribunal judiciaire de Lille et la cour d’appel de Douai disposent chacun d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (voir violences conjugales : plainte et ordonnance de protection).
La plainte se dépose auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille (voir plainte en ligne et visioplainte).
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour obtenir réparation (voir victimes de violences sexuelles).
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Accès au droitAccès au droit dans le Nord et en détention
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Nord siège au tribunal judiciaire, 13 avenue du Peuple Belge, 59000 Lille (03 20 78 34 14). Le bureau d’aide juridictionnelle et le service d’accueil unique du justiciable sont installés à la même adresse ; le premier répond au 03 20 78 33 33. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Dans les deux centres pénitentiaires de la métropole, un point-justice offre aux personnes détenues une permanence d’avocat pour toute question autre que leur affaire pénale en cours. À Sequedin s’ajoutent des permanences généralistes et spécialisées pour les détenus étrangers.
Les maisons de justice et du droit du département :
- Roubaix – 71 avenue de Verdun, 59100 Roubaix – 03 20 99 10 05, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h ;
- Tourcoing – 2 square de l’Abattoir, 59200 Tourcoing – mêmes horaires qu’à Roubaix ;
- Dunkerque – 30 rue de Beaumont – 03 28 61 52 44 ;
- Denain – 117 rue de Villars – 03 27 43 69 30 ;
- Maubeuge – rue Marceline Desbordes-Valmore – 03 27 62 99 00 ;
- Aulnoye-Aymeries – 1 place du Docteur Guersant – 03 27 62 99 00.
Fiche détaillée : Centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Lille
Le tribunal judiciaire de Lille est compétent pour 124 communes (département 59), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Lille, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d’Ascq, Wattrelos, Marcq-en-Barœul, Lambersart, Armentières, Loos, La Madeleine, Mons-en-Barœul, Wasquehal, Halluin, Croix, Ronchin.
Liste complèteLes 124 communes du ressort
Allennes-les-Marais (59251) · Annœullin (59112) · Anstaing (59152) · Armentières (59280) · Attiches (59551) · Aubers (59249) · Avelin (59710) · Bachy (59830) · Baisieux (59780) · Bauvin (59221) · Beaucamps-Ligny (59134) · Bersée (59235) · Bois-Grenier (59280) · Bondues (59910) · Bourghelles (59830) · Bousbecque (59166) · Bouvines (59830) · Camphin-en-Carembault (59133) · Camphin-en-Pévèle (59780) · Capinghem (59160) · Cappelle-en-Pévèle (59242) · Carnin (59112) · Chemy (59147) · Chéreng (59152) · Cobrieux (59830) · Comines (59560) · Croix (59170) · Cysoing (59830) · Deûlémont (59890) · Don (59272) · Emmerin (59320) · Englos (59320) · Ennetières-en-Weppes (59320) · Ennevelin (59710) · Erquinghem-le-Sec (59320) · Erquinghem-Lys (59193) · Escobecques (59320) · Faches-Thumesnil (59155) · Forest-sur-Marque (59510) · Fournes-en-Weppes (59134) · Frelinghien (59236) · Fretin (59273) · Fromelles (59249) · Genech (59242) · Gondecourt (59147) · Gruson (59152) · Hallennes-lez-Haubourdin (59320) · Halluin (59250) · Hantay (59496) · Haubourdin (59320) · Hem (59510) · Herlies (59134) · Herrin (59147) · Houplin-Ancoisne (59263) · Houplines (59116) · Illies (59480) · La Bassée (59480) · La Chapelle-d’Armentières (59930) · La Madeleine (59110) · La Neuville (59239) · Lambersart (59130) · Lannoy (59390) · Le Maisnil (59134) · Leers (59115) · Lesquin (59810) · Lezennes (59260) · Lille (59000) · Linselles (59126) · Lompret (59840) · Loos (59120) · Louvil (59830) · Lys-lez-Lannoy (59390) · Marcq-en-Barœul (59700) · Marquette-lez-Lille (59520) · Marquillies (59274) · Mérignies (59710) · Moncheaux (59283) · Mons-en-Barœul (59370) · Mons-en-Pévèle (59246) · Mouchin (59310) · Mouvaux (59420) · Neuville-en-Ferrain (59960) · Noyelles-lès-Seclin (59139) · Ostricourt (59162) · Pérenchies (59840) · Péronne-en-Mélantois (59273) · Phalempin (59133) · Pont-à-Marcq (59710) · Prémesques (59840) · Provin (59185) · Quesnoy-sur-Deûle (59890) · Radinghem-en-Weppes (59320) · Ronchin (59790) · Roncq (59223) · Roubaix (59100) · Sailly-lez-Lannoy (59390) · Sainghin-en-Mélantois (59262) · Sainghin-en-Weppes (59184) · Saint-André-lez-Lille (59350) · Salomé (59496) · Santes (59211) · Seclin (59113) · Sequedin (59320) · Templemars (59175) · Templeuve-en-Pévèle (59242) · Thumeries (59239) · Toufflers (59390) · Tourcoing (59200) · Tourmignies (59551) · Tressin (59152) · Vendeville (59175) · Verlinghem (59237) · Villeneuve-d’Ascq (59491) · Wahagnies (59261) · Wambrechies (59118) · Wannehain (59830) · Warneton (59560) · Wasquehal (59290) · Wattignies (59139) · Wattrelos (59150) · Wavrin (59136) · Wervicq-Sud (59117) · Wicres (59134) · Willems (59780)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale28 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Armentières – 17 rue des Chauffours, 59280 Armentières – 03 20 17 23 23
- Commissariat de police d’Halluin – Place du Général de Gaulle, 59250 Halluin – 03 20 28 26 26
- Commissariat de police de Comines – 66 rue d’Hurlupin, 59560 Comines – 03 59 22 89 00
- Commissariat de police de Croix – 93 rue Jean-Jaurès, 59170 Croix – 03 20 66 29 60
- Commissariat de police de Faches-Thumesnil – 15-17 place Victor-Hugo, 59155 Faches-Thumesnil – 03 59 22 88 05
- Commissariat de police de Haubourdin – 102 rue Sadi Carnot, 59320 Haubourdin – 03 20 00 11 40
- Commissariat de police de Hem – 38 Rue du Général Leclerc, 59510 Hem – 03 59 22 71 30
- Commissariat de police de La Madeleine – 20 rue du Parc, 59110 La Madeleine – 03 28 38 82 38
- Commissariat de police de Lille - Secteur Euralille – Place François Mitterrand Euralille, 59000 Lille – 03 59 22 88 60
- Commissariat de police de Lille - Secteur Fives – 88 rue de Lannoy, 59800 Lille – 03 59 22 88 30
- Commissariat de police de Lille - Secteur Moulins – 7 bis rue Armand-Carrel, 59000 Lille – 03 59 22 89 20
- Commissariat de police de Lille - Secteur Seclin – 26 place Paul Eluard, 59113 Seclin – 03 59 22 88 50
- Commissariat de police de Lille - Secteur Vauban – 3 place Philippe de Girard, 59000 Lille – 03 20 17 28 40
- Commissariat de police de Lille - Secteur Vieux-Lille – 33 avenue du Peuple Belge La Halle aux sucres, 59000 Lille – 03 59 22 88 20
- Commissariat de police de Lille Agglomération – 19 rue de Marquillies, 59000 Lille – 03 62 59 80 00
- Commissariat de police de Lomme – Rue de l’Hôtel-de-Ville, 59160 Lomme – 03 20 00 16 60
- Commissariat de police de Loos – 201 avenue du Maréchal Foch, 59120 Loos – 03 20 38 84 70
- Commissariat de police de Marcq-en-Baroeul – 89 rue Raymond-Derain, 59700 Marcq-en-Barœul – 03 20 66 20 00
- Commissariat de police de Mouvaux – 29 rue Gallieni, 59420 Mouvaux – 03 20 01 02 70
- Commissariat de police de Roncq – 2 rue des Arts, 59223 Roncq – 03 20 01 06 70
- Commissariat de police de Roubaix – 72 boulevard de Belfort, 59100 Roubaix – 03 20 81 35 35
- Commissariat de police de Roubaix - Secteur Nord - Alma – 18 bis Rue du Tourcoing, 59100 Roubaix – 03 59 22 71 00
- Commissariat de police de Roubaix - Secteur Sud - Potennerie – 54 Rue Dupuy de Lôme, 59100 Roubaix – 03 59 22 71 10
- Commissariat de police de Tourcoing – 49 rue de la Fin-de-la-Guerre, 59200 Tourcoing – 03 59 71 10 00
- Commissariat de police de Villeneuve d’Ascq – Place Van-Gogh, 59491 Villeneuve d’Ascq – 03 20 19 16 66
- Commissariat de police de Wasquehal – 22 Rue Francisco Ferrer, 59290 Wasquehal – 03 20 81 84 30
- Commissariat de police de Wattignies – 300 boulevard Georges-Clémenceau, 59139 Wattignies – 03 20 62 99 88
- Commissariat de police de Wattrelos – 21 rue Saint-Joseph, 59150 Wattrelos – 03 20 20 98 00
Gendarmerie nationale10 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Annoeullin – 500 chemin Desnoulet, 59112 Annœullin – 03 20 85 56 76
- Brigade de gendarmerie - Baisieux – 933 rue de la Mairie, 59780 Baisieux – 03 20 79 30 60
- Brigade de gendarmerie - Cysoing – 1159 rue Jean-Baptiste Lebas, 59830 Cysoing – 03 20 84 51 19
- Brigade de gendarmerie - Hallennes-lez-Haubourdin – 2 bis avenue Marie-Madeleine Dupuis, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin – 03 20 07 17 03
- Brigade de gendarmerie - La Bassée – 1 rue Pierre et Marie Curie, 59480 La Bassée – 03 20 29 01 69
- Brigade de gendarmerie - Lille – 49 boulevard Louis XIV, 59000 Lille
- Brigade de gendarmerie - Phalempin – 18 rue du Ponchelet, 59133 Phalempin – 03 28 55 25 20
- Brigade de gendarmerie - Pont-à-Marcq – 33 rue Germain Delhaye, 59710 Pont-à-Marcq – 03 20 61 41 20
- Brigade de gendarmerie - Quesnoy-sur-Deûle – 49 rue de Verlinghem, 59890 Quesnoy-sur-Deûle – 03 20 78 90 44
- Brigade de gendarmerie - Thumeries – Rue Jules Guesde, 59239 Thumeries – 03 20 86 57 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
En cas de défèrement ou de comparution rapide, l’heure de présentation et la date d’audience sont déterminantes pour organiser la défense. Pour une enquête ou une instruction, rassemblez les convocations, procès-verbaux communiqués et ordonnances disponibles. Si vous appelez pour un proche, indiquez sa situation exacte et le service ou l’établissement où il se trouve.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Garde à vue non notifiée au parquet pour certains chefs : relaxe de la rébellion
Le procureur de la République n’avait pas été avisé du placement en garde à vue pour les chefs de rébellion et de provocation directe à la rébellion.
Voir la fiche de la décision ↗︎Questions fréquentes sur une procédure à Lille
Un avocat parisien peut-il intervenir au tribunal de Lille ?
Oui. Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions (art. 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La limitation territoriale de la postulation ne concerne pas la défense pénale. Me Augustin Gérault, inscrit au barreau de Paris, peut donc assister une personne en garde à vue dans la métropole, au tribunal judiciaire de Lille et devant la cour d’appel de Douai.
Où est jugée une comparution immédiate à Lille ?
Devant le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Lille, dont le palais de justice est situé 13 avenue du Peuple Belge. Un nouveau palais de justice construit par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice doit accueillir le tribunal : l’adresse à retenir est celle que donne le greffe. Si le prévenu demande un délai, l’affaire est renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu au délai minimal.
Où sera détenu un proche arrêté à Lille ?
Dans la métropole, deux centres pénitentiaires reçoivent des personnes prévenues : Lille-Loos-Sequedin, qui accueille hommes et femmes, et Lille-Annœullin, qui dispose d’un quartier maison d’arrêt pour hommes. L’avocat peut vérifier l’établissement d’affectation et préparer, avec la famille, la demande de permis de visite.
Où faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Lille ?
Devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Douai, 5 rue Merlin de Douai. L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 CPP), par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille, ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire si l’appelant est détenu (art. 502 et 503 CPP).
Le cabinet intervient-il à Lille ?
Oui. Le cabinet intervient à Lille comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Une procédure à Lille relève-t-elle toujours de la JIRS ?
Non. La JIRS traite des dossiers correspondant à des critères légaux précis. La juridiction compétente doit être identifiée dans les actes et confirmée au regard du dossier.
Quelles informations sont utiles lors d’un appel urgent ?
Le nom du service ou du tribunal, le lieu où se trouve la personne, l’heure ou la date de la prochaine échéance et les documents déjà remis.
Quelle cour juge en appel les affaires du tribunal judiciaire de Lille ?
La cour d’appel de Douai, 5 rue Merlin de Douai. Il n’existe pas de cour d’appel à Lille : les appels correctionnels et ceux formés devant la chambre de l’instruction sont examinés à Douai.
Où se tient la cour d’assises pour un crime commis à Lille ?
La cour d’assises du Nord siège à Douai, place Charles de Pollinchove. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Où se trouve le SPIP à Lille ?
La direction du SPIP du Nord est au 2 place Mendès France (03 28 37 13 47). L’antenne de Lille-Loos-Sequedin est installée 149 rue de Douai (03 28 37 13 00).
Quelle différence entre Sequedin et Annœullin ?
Le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin reçoit notamment les prévenus, hommes et femmes, et les courtes peines. Celui de Lille-Annœullin comprend un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention, pour hommes.
Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Lille ?
Il reçoit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, au tribunal judiciaire, 13 avenue du Peuple Belge. Le standard du tribunal est le 03 20 78 33 33.
Une personne détenue à Sequedin peut-elle consulter un avocat sur une question civile ?
Oui. Le point-justice de l’établissement organise une permanence d’avocat pour tout sujet autre que l’affaire pénale en cours, par exemple une question familiale ou de logement. L’affaire pénale relève de l’avocat choisi ou désigné.