Carte postale ancienne de la rue du Palais-de-Justice à Melun

Les juridictions pénales à Melun

Le tribunal judiciaire de Melun est l’une des trois juridictions de Seine-et-Marne, avec Meaux et Fontainebleau. Il relève de la cour d’appel de Paris.

Le tribunal se trouve à proximité de la gare de Melun, desservie depuis Paris. La juridiction saisie doit toujours être vérifiée sur la convocation : le département ne suffit pas à la déterminer.

L’appel de ses jugements est examiné par la cour d’appel de Paris, boulevard du Palais.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Melun

Accès du public
2 avenue du Général Leclerc, 77000 Melun
Adresse postale
2 avenue du Général Leclerc, 77010 Melun Cedex
Standard
01 64 79 80 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
Transports
À proximité de la gare de Melun, desservie depuis Paris (ligne SNCF directe ou RER D)

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Paris

Adresse
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Standard
01 44 32 52 52
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Départements du ressort
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
Tribunaux judiciaires du ressort
Auxerre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
JIRS
Oui : la JIRS de Paris siège au tribunal judiciaire de Paris

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Détention

Établissement pénitentiaire

L’établissement où une personne est écrouée dépend de la décision d’affectation : il n’est pas possible de l’indiquer à l’avance. La rubrique Maisons d’arrêt présente les établissements d’Île-de-France, dont ceux de Seine-et-Marne.

Toutes les maisons d’arrêt ↗︎

Parcours pénal

Le parcours d’une procédure pénale à Melun

À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être déférée devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général-Leclerc. Le parquet choisit la suite : convocation, comparution immédiate, comparution à délai différé ou ouverture d’une information judiciaire.

En comparution immédiate, le prévenu peut consentir à être jugé immédiatement ou obtenir un délai. Le placement en détention provisoire jusqu’à l’audience est alors décidé par le tribunal ou, selon le cas, par le juge des libertés et de la détention.

Pendant l’information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire. Les recours sont examinés par la cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction ou chambre des appels correctionnels, devant laquelle se discutent aussi les nullités de procédure.

Fiches détaillées : Centre pénitentiaire du Sud-Francilien ; Centre de détention de Melun ; Centre de semi-liberté de Melun.

Crimes

Cour d’assises et cour criminelle départementale de Seine-et-Marne

La cour d’assises de Seine-et-Marne siège au tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun (standard 01 64 79 80 00). La cour d’assises des mineurs de Seine-et-Marne y est également domiciliée. Juridictions départementales, elles connaissent aussi des crimes commis dans les ressorts de Meaux et de Fontainebleau.

Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs, relèvent de la cour criminelle départementale, qui statue sans jury populaire. Les autres crimes restent jugés par la cour d’assises ; voir la procédure devant la cour d’assises.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP de Seine-et-Marne : direction et antennes proches de Melun

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. La direction du SPIP de Seine-et-Marne est installée 135 rue Rousseau-Vaudran, 77190 Dammarie-lès-Lys (01 60 50 70 10).

Deux antennes locales d’insertion et de probation sont implantées à proximité de Melun :

  • Antenne de La Rochette : 32 rue Rosa-Bonheur, 77000 La Rochette – 01 60 56 70 10 ; ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h ;
  • Antenne de Réau : Le Plessis-Picard, 77558 Moissy-Cramayel Cedex – 01 72 62 60 19.

Le service compte en outre des antennes à Meaux (Villenoy) et à Fontainebleau. L’adresse à retenir est celle de la convocation reçue (voir l’aménagement de peine).

Détention et mineurs

Centre pénitentiaire du Sud-Francilien et justice des mineurs à Melun

Le centre pénitentiaire du Sud-Francilien est situé au lieu-dit Le Plessis-Picard, 77550 Réau ; standard 01 72 62 60 00. L’établissement d’affectation d’une personne détenue reste celui qu’indique le titre de détention.

Le tribunal pour enfants de Melun siège 2 avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun (adresse postale : 77010 Melun Cedex) ; 01 64 79 80 37. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est installée 3 ter avenue Gallieni, 77000 Melun (01 64 10 42 00).

Deux services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d’insertion sont recensés à proximité :

  • Sud Seine-et-Marne : 949 avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil – 01 64 14 23 40 ;
  • Centre Seine-et-Marne : 96 rue de Paris, 77127 Lieusaint.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : aide, plainte et indemnisation à Melun

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Melun se trouve 2 avenue du Général-Leclerc ; le numéro publié est le standard, 01 64 79 80 00. Le tribunal comprend un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales ; voir les repères sur les violences conjugales.

Pour déposer plainte ou faire une main courante, la victime s’adresse à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, ou écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun, 77010 Melun Cedex. Une page est consacrée aux victimes de violences sexuelles.

La victime de certaines infractions peut demander réparation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale). À Melun, elle est saisie auprès du tribunal judiciaire ; voir la requête devant la CIVI.

Accès au droit

Accès au droit et aide juridictionnelle à Melun

Le conseil départemental de l’accès au droit de Seine-et-Marne a son siège au tribunal judiciaire de Melun (01 64 79 81 39). Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal répond au 01 64 79 80 22.

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Melun est situé 2 avenue du Général-Leclerc (01 64 79 80 00). La maison de justice et du droit de Savigny-le-Temple est installée 34 place Élisée-Reclus, 77176 Savigny-le-Temple (01 64 19 10 60). Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour une demande adressée au cabinet, depuis Paris, utilisez le formulaire de contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Melun

Le tribunal judiciaire de Melun est compétent pour 187 communes (département 77), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Melun, Pontault-Combault, Savigny-le-Temple, Dammarie-les-Lys, Combs-la-Ville, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Le Mée-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Moissy-Cramayel, Saint-Fargeau-Ponthierry, Lieusaint, Provins, Vaux-le-Pénil, Cesson.

Liste complète

Les 187 communes du ressort

Andrezel (77390) · Arbonne-la-Forêt (77630) · Argentières (77390) · Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) · Augers-en-Brie (77560) · Baby (77480) · Balloy (77118) · Bannost-Villegagnon (77970) · Barbizon (77630) · Bazoches-lès-Bray (77118) · Beauchery-Saint-Martin (77560) · Beauvoir (77390) · Beton-Bazoches (77320) · Bezalles (77970) · Blandy (77115) · Boisdon (77970) · Boissettes (77350) · Boissise-la-Bertrand (77350) · Boissise-le-Roi (77310) · Bombon (77720) · Bray-sur-Seine (77480) · Bréau (77720) · Brie-Comte-Robert (77170) · Cély (77930) · Cerneux (77320) · Cesson (77240) · Cessoy-en-Montois (77520) · Chailly-en-Bière (77930) · Chalautre-la-Grande (77171) · Chalautre-la-Petite (77160) · Chalmaison (77650) · Champcenest (77560) · Champdeuil (77390) · Champeaux (77720) · Chartrettes (77590) · Châteaubleau (77370) · Châtenay-sur-Seine (77126) · Châtillon-la-Borde (77820) · Châtres (77610) · Chaumes-en-Brie (77390) · Chenoise-Cucharmoy (77160) · Chevry-Cossigny (77173) · Clos-Fontaine (77370) · Combs-la-Ville (77380) · Coubert (77170) · Courchamp (77560) · Courquetaine (77390) · Courtacon (77560) · Courtomer (77390) · Coutençon (77154) · Crisenoy (77390) · Dammarie-les-Lys (77190) · Donnemarie-Dontilly (77520) · Échouboulains (77830) · Égligny (77126) · Everly (77157) · Évry-Grégy-sur-Yerre (77166) · Favières (77220) · Féricy (77133) · Férolles-Attilly (77150) · Fleury-en-Bière (77930) · Fontaine-Fourches (77480) · Fontaine-le-Port (77590) · Fontains (77370) · Fontenailles (77370) · Fouju (77390) · Frétoy (77320) · Gastins (77370) · Gouaix (77114) · Grandpuits-Bailly-Carrois (77720) · Gravon (77118) · Gretz-Armainvilliers (77220) · Grisy-Suisnes (77166) · Grisy-sur-Seine (77480) · Guignes (77390) · Gurcy-le-Châtel (77520) · Hermé (77114) · Jaulnes (77480) · Jouy-le-Châtel (77970) · Jutigny (77650) · La Chapelle-Gauthier (77720) · La Chapelle-Rablais (77370) · La Chapelle-Saint-Sulpice (77160) · La Croix-en-Brie (77370) · La Rochette (77000) · La Tombe (77130) · Le Châtelet-en-Brie (77820) · Le Mée-sur-Seine (77350) · Léchelle (77171) · Les Écrennes (77820) · Les Marêts (77560) · Les Ormes-sur-Voulzie (77134) · Lésigny (77150) · Lieusaint (77127) · Limoges-Fourches (77550) · Lissy (77550) · Liverdy-en-Brie (77220) · Livry-sur-Seine (77000) · Lizines (77650) · Longueville (77650) · Louan-Villegruis-Fontaine (77560) · Luisetaines (77520) · Machault (77133) · Maincy (77950) · Maison-Rouge (77370) · Meigneux (77520) · Melun (77000) · Melz-sur-Seine (77171) · Moisenay (77950) · Moissy-Cramayel (77550) · Mons-en-Montois (77520) · Montceaux-lès-Provins (77151) · Montereau-sur-le-Jard (77950) · Montigny-le-Guesdier (77480) · Montigny-Lencoup (77520) · Mormant (77720) · Mortery (77160) · Mousseaux-lès-Bray (77480) · Mouy-sur-Seine (77480) · Nandy (77176) · Nangis (77370) · Noyen-sur-Seine (77114) · Ozoir-la-Ferrière (77330) · Ozouer-le-Voulgis (77390) · Pamfou (77830) · Paroy (77520) · Passy-sur-Seine (77480) · Pécy (77970) · Perthes (77930) · Poigny (77160) · Pontault-Combault (77340) · Pontcarré (77135) · Presles-en-Brie (77220) · Pringy (77310) · Provins (77160) · Quiers (77720) · Rampillon (77370) · Réau (77550) · Roissy-en-Brie (77680) · Rouilly (77160) · Rubelles (77950) · Rupéreux (77560) · Saint-Brice (77160) · Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) · Saint-Germain-Laxis (77950) · Saint-Germain-sur-École (77930) · Saint-Hilliers (77160) · Saint-Just-en-Brie (77370) · Saint-Loup-de-Naud (77650) · Saint-Martin-du-Boschet (77320) · Saint-Martin-en-Bière (77630) · Saint-Méry (77720) · Saint-Ouen-en-Brie (77720) · Saint-Sauveur-lès-Bray (77480) · Saint-Sauveur-sur-École (77930) · Sainte-Colombe (77650) · Sancy-lès-Provins (77320) · Savigny-le-Temple (77176) · Savins (77650) · Seine-Port (77240) · Servon (77170) · Sigy (77520) · Sivry-Courtry (77115) · Sognolles-en-Montois (77520) · Soignolles-en-Brie (77111) · Soisy-Bouy (77650) · Solers (77111) · Sourdun (77171) · Thénisy (77520) · Tournan-en-Brie (77220) · Valence-en-Brie (77830) · Vanvillé (77370) · Vaux-le-Pénil (77000) · Verneuil-l’Étang (77390) · Vert-Saint-Denis (77240) · Vieux-Champagne (77370) · Villenauxe-la-Petite (77480) · Villeneuve-les-Bordes (77154) · Villiers-en-Bière (77190) · Villiers-Saint-Georges (77560) · Villiers-sur-Seine (77114) · Villuis (77480) · Vimpelles (77520) · Voisenon (77950) · Voulton (77560) · Vulaines-lès-Provins (77160) · Yèbles (77390)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

9 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Brie-Comte-Robert – 2 boulevard Jean Jaurès, 77170 Brie-Comte-Robert – 01 70 29 32 10
  • Commissariat de police de Dammarie-les-Lys – 462 avenue du Lys, 77190 Dammarie-les-Lys – 01 64 79 41 00
  • Commissariat de police de Melun - Val de Seine – 51 rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun – 01 60 56 67 77
  • Commissariat de police de Melun - Val de Seine - Secteur du Mée-sur-Seine – 263 Avenue de la gare, 77350 Le Mée-sur-Seine – 01 70 29 31 60
  • Commissariat de police de Moissy-Cramayel - Sénart – 892 avenue Jean-Jaurès, 77550 Moissy-Cramayel – 01 64 13 50 00
  • Commissariat de police de Noisiel – Secteur Ozoir-la-Ferrière – 4 Rue Jean Mermoz, 77330 Ozoir-la-Ferrière – 01 70 29 31 45
  • Commissariat de police de Pontault-Combault – 162 avenue de la République, 77340 Pontault-Combault – 01 64 43 65 65
  • Commissariat de police de Provins – Place du 29e-Dragon, 77160 Provins – 01 60 52 21 30
  • Commissariat de police de Savigny-le-Temple – 2 place du 19-Mars-1962, 77176 Savigny-le-Temple – 01 64 19 24 00
Gendarmerie nationale

14 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Cély – 9 rue Edouard Goerg, 77930 Cély-en-Bière – 01 64 81 90 85
  • Brigade de gendarmerie - Coubert – 1 ter rue Etienne Tétrot, 77170 Coubert – 01 64 06 66 78
  • Brigade de gendarmerie - Donnemarie-Dontilly – 16 avenue du Ralloy, 77520 Donnemarie-Dontilly – 01 60 58 20 00
  • Brigade de gendarmerie - Mormant – 11 rue du Capitaine Delanneau, 77720 Mormant – 01 64 51 39 20
  • Brigade de gendarmerie - Provins – 13 rue du colonel Arnaud Beltrame, 77160 Provins – 01 64 00 00 21
  • Brigade de gendarmerie - Tournan-en-Brie – 10 Rue des Frères Vinot, 77220 Tournan-en-Brie – 01 64 25 42 11
  • Brigade de gendarmerie - Bray-sur-Seine – 459 rue Danton, 77480 Bray-sur-Seine – 01 64 60 25 00
  • Brigade de gendarmerie - Chaumes-en-Brie – 1 rue de Foix, 77390 Chaumes-en-Brie – 01 64 06 03 16
  • Brigade de gendarmerie - Gouaix – 27 avenue de la Gare, 77114 Gouaix – 01 64 00 70 05
  • Brigade de gendarmerie - Jouy-le-Châtel – 42 rue de Provins, 77970 Jouy-le-Châtel – 01 64 01 54 11
  • Brigade de gendarmerie - Le Châtelet-en-Brie – 1 rue du 26 Août 1944, 77820 Le Châtelet-en-Brie – 01 60 69 40 16
  • Brigade de gendarmerie - Melun – 3 rue André Malraux, 77000 Melun – 01 64 71 71 63
  • Brigade de gendarmerie - Nangis – 1 rue Marcel Paul, 77370 Nangis – 01 64 08 00 33
  • Brigade de gendarmerie - Villiers-Saint-Georges – 24 rue de Sancy, 77560 Villiers-Saint-Georges – 01 64 60 26 10

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Indiquez d’abord la situation : garde à vue, défèrement, convocation, audience ou détention. Précisez le service enquêteur ou la chambre mentionnés sur les documents, et la date de la prochaine échéance.

Si une personne est privée de liberté, donnez le lieu où elle se trouve et l’heure du début de la mesure. N’attendez pas d’avoir réuni toutes les pièces pour appeler.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Melun

Le cabinet intervient-il à Melun ?

Oui. Le cabinet intervient à Melun comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où sera détenu un proche placé en détention à Melun ?

Cela dépend de la décision d’affectation. Le lieu figure sur le mandat de dépôt et peut être vérifié par l’avocat.

Que préparer pour un premier échange ?

La convocation ou les actes reçus, la prochaine date connue et, en urgence, le lieu où se trouve la personne.

Où se trouve le SPIP de Seine-et-Marne ?

La direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine-et-Marne est installée 135 rue Rousseau-Vaudran à Dammarie-lès-Lys (01 60 50 70 10). Elle s’appuie sur des antennes, dont celles de La Rochette et de Réau.

Où sont jugés les crimes commis en Seine-et-Marne ?

La cour d’assises et la cour d’assises des mineurs de Seine-et-Marne siègent au tribunal judiciaire de Melun. Les crimes punis de quinze ou vingt ans commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Quelle cour juge en appel les affaires du tribunal de Melun ?

La cour d’appel de Paris. La chambre des appels correctionnels examine les jugements ; la chambre de l’instruction, les ordonnances rendues pendant l’information judiciaire.

Où siège le tribunal pour enfants de Melun ?

Au tribunal judiciaire, 2 avenue du Général-Leclerc à Melun. Le numéro publié est le 01 64 79 80 37.

Quels sont les horaires de l’antenne SPIP de La Rochette ?

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h. L’antenne est située 32 rue Rosa-Bonheur, 77000 La Rochette.

Où s’adresse le CDAD de Seine-et-Marne ?

Il a son siège au tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général-Leclerc, et répond au 01 64 79 81 39.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les coordonnées des juridictions sont reprises des fiches officielles du ministère de la Justice (consultées en septembre 2026) et peuvent évoluer. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.