
Les juridictions pénales à Fontainebleau
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau siège rue Grande. Il relève de la cour d’appel de Paris, comme les tribunaux de Meaux et de Melun.
L’accueil ferme de 12h à 14h. Pour déposer une pièce ou obtenir un renseignement, tenez compte de cette pause.
Tribunal judiciaire de Fontainebleau
- Accès du public
- 159 rue Grande, 77300 Fontainebleau
- Adresse postale
- 159 rue Grande, 77305 Fontainebleau Cedex
- Standard
- 01 60 71 23 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Transports
- Train depuis Paris-Gare de Lyon jusqu’à la gare de Fontainebleau-Avon (environ 35 minutes)
Cour d’appel de Paris
- Adresse
- 8 boulevard du Palais, 75001 Paris
- Standard
- 01 44 32 52 52
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
- Départements du ressort
- Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Auxerre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
- JIRS
- Oui : la JIRS de Paris siège au tribunal judiciaire de Paris
Établissement pénitentiaire
L’établissement où une personne est écrouée dépend de la décision d’affectation : il n’est pas possible de l’indiquer à l’avance. La rubrique Maisons d’arrêt présente les établissements d’Île-de-France.
Parcours pénalLe parcours d’une procédure pénale à Fontainebleau
Une garde à vue relevant du ressort de Fontainebleau peut se conclure par un défèrement devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire, 159 rue Grande. Le parquet décide alors d’une convocation, d’une comparution immédiate, d’une comparution à délai différé ou de l’ouverture d’une information judiciaire.
En comparution immédiate, le prévenu peut accepter d’être jugé sur-le-champ ou demander un délai. Le tribunal ou, selon le cas, le juge des libertés et de la détention se prononce alors sur une éventuelle détention provisoire.
Si une information est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Les recours sont portés devant la cour d’appel de Paris : chambre des appels correctionnels pour les jugements, chambre de l’instruction pour les ordonnances.
Les irrégularités de l’enquête se soulèvent par voie d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel ou par requête devant la chambre de l’instruction ; voir les nullités de procédure.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
CrimesLes affaires criminelles du ressort jugées à Melun
Les juridictions criminelles de Seine-et-Marne recensées par le ministère de la Justice sont domiciliées à Melun. La cour d’assises de Seine-et-Marne et la cour d’assises des mineurs de Seine-et-Marne siègent au tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun (standard 01 64 79 80 00).
Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs, relèvent de la cour criminelle départementale, qui statue sans jury populaire. Les autres crimes restent de la compétence de la cour d’assises ; voir la procédure devant la cour d’assises.
Exécution des peinesAntenne SPIP de Fontainebleau et juge de l’application des peines
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. L’antenne de Fontainebleau du SPIP de Seine-et-Marne est installée 16 rue du Château, 77300 Fontainebleau (01 60 71 54 00).
Elle relève de la direction départementale du SPIP, 135 rue Rousseau-Vaudran, 77190 Dammarie-lès-Lys (01 60 50 70 10). Pour une personne détenue au centre pénitentiaire du Sud-Francilien, l’antenne de Réau (Le Plessis-Picard, 77558 Moissy-Cramayel Cedex) répond au 01 72 62 60 19.
Une demande d’aménagement se prépare avec le SPIP et se présente au juge de l’application des peines ; voir l’aménagement de peine.
MineursMineurs : services de la protection judiciaire de la jeunesse
La convocation ou l’ordonnance indique la juridiction saisie.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est installée 3 ter avenue Gallieni, 77000 Melun (01 64 10 42 00). Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion Sud Seine-et-Marne est situé 949 avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil (01 64 14 23 40).
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes et pôle violences intrafamiliales
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Fontainebleau est domicilié 159 rue Grande, 77300 Fontainebleau. Le standard du tribunal, 01 60 71 23 00, permet d’être orienté.
Le tribunal dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (159 rue Grande, 77305 Fontainebleau Cedex) (voir les repères sur les violences conjugales).
Pour déposer plainte ou faire une main courante, la victime s’adresse aux services de police ou de gendarmerie, ou écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fontainebleau. Une page est consacrée aux victimes de violences sexuelles.
La victime de certaines infractions peut demander réparation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale). À Fontainebleau, elle est saisie auprès du tribunal judiciaire ; voir la requête devant la CIVI.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Accès au droitAccès au droit depuis Fontainebleau
Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal de Fontainebleau répond au 01 60 71 23 00.
Le conseil départemental de l’accès au droit de Seine-et-Marne siège au tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général-Leclerc (01 64 79 81 39). Les maisons de justice et du droit recensées dans le département se trouvent à Meaux, Chelles, Lognes, Pontault-Combault et Savigny-le-Temple.
Pour une demande adressée au cabinet, depuis Paris, utilisez le formulaire de contact.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau est compétent pour 96 communes (département 77), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Montereau-Fault-Yonne, Fontainebleau, Avon, Nemours, Moret-Loing-et-Orvanne, Champagne-sur-Seine, Bois-le-Roi, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Varennes-sur-Seine, Thomery, Saint-Mammès, Château-Landon, La Grande-Paroisse, Saint-Germain-Laval.
Liste complèteLes 96 communes du ressort
Achères-la-Forêt (77760) · Amponville (77760) · Arville (77890) · Aufferville (77570) · Avon (77210) · Bagneaux-sur-Loing (77167) · Barbey (77130) · Beaumont-du-Gâtinais (77890) · Blennes (77940) · Bois-le-Roi (77590) · Boissy-aux-Cailles (77760) · Bougligny (77570) · Boulancourt (77760) · Bourron-Marlotte (77780) · Bransles (77620) · Burcy (77760) · Buthiers (77760) · Cannes-Écluse (77130) · Chaintreaux (77460) · Champagne-sur-Seine (77430) · Château-Landon (77570) · Châtenoy (77167) · Chenou (77570) · Chevrainvilliers (77760) · Chevry-en-Sereine (77710) · Courcelles-en-Bassée (77126) · Darvault (77140) · Diant (77940) · Dormelles (77130) · Égreville (77620) · Esmans (77940) · Faÿ-lès-Nemours (77167) · Flagy (77940) · Fontainebleau (77300) · Forges (77130) · Fromont (77760) · Garentreville (77890) · Gironville (77890) · Grez-sur-Loing (77880) · Guercheville (77760) · Héricy (77850) · Ichy (77890) · La Brosse-Montceaux (77940) · La Chapelle-la-Reine (77760) · La Genevraye (77690) · La Grande-Paroisse (77130) · La Madeleine-sur-Loing (77570) · Larchant (77760) · Laval-en-Brie (77148) · Le Vaudoué (77123) · Lorrez-le-Bocage-Préaux (77710) · Maisoncelles-en-Gâtinais (77570) · Marolles-sur-Seine (77130) · Misy-sur-Yonne (77130) · Moncourt-Fromonville (77140) · Mondreville (77570) · Montereau-Fault-Yonne (77130) · Montigny-sur-Loing (77690) · Montmachoux (77940) · Moret-Loing-et-Orvanne (77250) · Nanteau-sur-Essonne (77760) · Nanteau-sur-Lunain (77710) · Nemours (77140) · Noisy-Rudignon (77940) · Noisy-sur-École (77123) · Nonville (77140) · Obsonville (77890) · Ormesson (77167) · Paley (77710) · Poligny (77167) · Recloses (77760) · Remauville (77710) · Rumont (77760) · Saint-Germain-Laval (77130) · Saint-Mammès (77670) · Saint-Pierre-lès-Nemours (77140) · Salins (77148) · Samois-sur-Seine (77920) · Samoreau (77210) · Souppes-sur-Loing (77460) · Thomery (77810) · Thoury-Férottes (77940) · Tousson (77123) · Treuzy-Levelay (77710) · Ury (77760) · Varennes-sur-Seine (77130) · Vaux-sur-Lunain (77710) · Vernou-la-Celle-sur-Seine (77670) · Ville-Saint-Jacques (77130) · Villebéon (77710) · Villecerf (77250) · Villemaréchal (77710) · Villemer (77250) · Villiers-sous-Grez (77760) · Voulx (77940) · Vulaines-sur-Seine (77870)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale4 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Fontainebleau – 11 bis place de la République, 77300 Fontainebleau – 01 60 71 58 00
- Commissariat de police de Montereau-Fault-Yonne – 5 avenue du Maréchal-Leclerc, 77130 Montereau-Fault-Yonne – 01 64 69 39 30
- Commissariat de police de Morêt-sur-Loing – 5 avenue Jean-Jaurès, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne – 01 64 70 56 36
- Commissariat de police de Nemours – 1 avenue du Général-de-Gaulle, 77140 Nemours – 01 64 78 50 20
Gendarmerie nationale3 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Château-Landon – 3 rue André-Gauquelin, 77570 Château-Landon – 01 64 29 47 74
- Brigade de gendarmerie - La-Chapelle-la-Reine – 3 rue Blanche de Castille, 77760 La Chapelle-la-Reine – 01 64 24 39 86
- Brigade de gendarmerie - Lorrez-le-Bocage-Préaux – 1 avenue du Bocage, 77710 Lorrez-le-Bocage-Préaux – 01 64 31 63 80
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Indiquez d’abord la situation : garde à vue, défèrement, convocation, audience ou détention. Précisez le service enquêteur ou la chambre mentionnés sur les documents, et la date de la prochaine échéance.
Si une personne est privée de liberté, donnez le lieu où elle se trouve et l’heure du début de la mesure. N’attendez pas d’avoir réuni toutes les pièces pour appeler.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Comparution à délai différé : procès-verbal annulé
La défense soulevait la nullité du procès-verbal de défèrement. Le tribunal a accueilli le moyen et ordonné la remise en liberté d’office.
Voir la fiche de la décision ↗︎Parquet incompétent, audition non enregistrée : cinq nullités accueillies
Le tribunal a annulé l’interpellation et la garde à vue, l’enquête ayant été dirigée par un procureur territorialement incompétent, ainsi que plusieurs actes d’enquête.
Voir la fiche de la décision ↗︎Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Questions fréquentes sur une procédure à Fontainebleau
Le cabinet intervient-il à Fontainebleau ?
Oui. Le cabinet intervient à Fontainebleau comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?
Une procédure où la personne déférée est jugée dans un délai fixé, dans l’attente d’éléments d’enquête. Elle peut s’accompagner de mesures de contrainte.
Comment se rendre au tribunal depuis Paris ?
En train depuis la gare de Lyon jusqu’à Fontainebleau-Avon, environ 35 minutes, puis rejoindre la rue Grande.
Où se trouve l’antenne du SPIP à Fontainebleau ?
L’antenne de Fontainebleau du SPIP de Seine-et-Marne est installée 16 rue du Château, 77300 Fontainebleau. Elle est joignable au 01 60 71 54 00.
Où sont jugés les crimes commis dans le ressort de Fontainebleau ?
À Melun, où siègent la cour d’assises et la cour d’assises des mineurs de Seine-et-Marne. Les crimes punis de quinze ou vingt ans commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Quelle cour examine l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau ?
La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris. Les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention relèvent de la chambre de l’instruction de la même cour.
Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Fontainebleau ?
Il est domicilié au tribunal, 159 rue Grande. Le standard du tribunal, 01 60 71 23 00, permet d’être orienté.
Existe-t-il un tribunal pour enfants à Fontainebleau ?
La juridiction saisie figure sur la convocation ; la DTPJJ de Seine-et-Marne, à Melun, répond au 01 64 10 42 00.