Carte postale ancienne du palais de justice de Fontainebleau

Les juridictions pénales à Fontainebleau

Le tribunal judiciaire de Fontainebleau siège rue Grande. Il relève de la cour d’appel de Paris, comme les tribunaux de Meaux et de Melun.

L’accueil ferme de 12h à 14h. Pour déposer une pièce ou obtenir un renseignement, tenez compte de cette pause.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Fontainebleau

Accès du public
159 rue Grande, 77300 Fontainebleau
Adresse postale
159 rue Grande, 77305 Fontainebleau Cedex
Standard
01 60 71 23 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
Transports
Train depuis Paris-Gare de Lyon jusqu’à la gare de Fontainebleau-Avon (environ 35 minutes)

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Paris

Adresse
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Standard
01 44 32 52 52
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Départements du ressort
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
Tribunaux judiciaires du ressort
Auxerre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
JIRS
Oui : la JIRS de Paris siège au tribunal judiciaire de Paris

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Détention

Établissement pénitentiaire

L’établissement où une personne est écrouée dépend de la décision d’affectation : il n’est pas possible de l’indiquer à l’avance. La rubrique Maisons d’arrêt présente les établissements d’Île-de-France.

Toutes les maisons d’arrêt ↗︎

Parcours pénal

Le parcours d’une procédure pénale à Fontainebleau

Une garde à vue relevant du ressort de Fontainebleau peut se conclure par un défèrement devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire, 159 rue Grande. Le parquet décide alors d’une convocation, d’une comparution immédiate, d’une comparution à délai différé ou de l’ouverture d’une information judiciaire.

En comparution immédiate, le prévenu peut accepter d’être jugé sur-le-champ ou demander un délai. Le tribunal ou, selon le cas, le juge des libertés et de la détention se prononce alors sur une éventuelle détention provisoire.

Si une information est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Les recours sont portés devant la cour d’appel de Paris : chambre des appels correctionnels pour les jugements, chambre de l’instruction pour les ordonnances.

Les irrégularités de l’enquête se soulèvent par voie d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel ou par requête devant la chambre de l’instruction ; voir les nullités de procédure.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Crimes

Les affaires criminelles du ressort jugées à Melun

Les juridictions criminelles de Seine-et-Marne recensées par le ministère de la Justice sont domiciliées à Melun. La cour d’assises de Seine-et-Marne et la cour d’assises des mineurs de Seine-et-Marne siègent au tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun (standard 01 64 79 80 00).

Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs, relèvent de la cour criminelle départementale, qui statue sans jury populaire. Les autres crimes restent de la compétence de la cour d’assises ; voir la procédure devant la cour d’assises.

Exécution des peines

Antenne SPIP de Fontainebleau et juge de l’application des peines

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. L’antenne de Fontainebleau du SPIP de Seine-et-Marne est installée 16 rue du Château, 77300 Fontainebleau (01 60 71 54 00).

Elle relève de la direction départementale du SPIP, 135 rue Rousseau-Vaudran, 77190 Dammarie-lès-Lys (01 60 50 70 10). Pour une personne détenue au centre pénitentiaire du Sud-Francilien, l’antenne de Réau (Le Plessis-Picard, 77558 Moissy-Cramayel Cedex) répond au 01 72 62 60 19.

Une demande d’aménagement se prépare avec le SPIP et se présente au juge de l’application des peines ; voir l’aménagement de peine.

Mineurs

Mineurs : services de la protection judiciaire de la jeunesse

La convocation ou l’ordonnance indique la juridiction saisie.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est installée 3 ter avenue Gallieni, 77000 Melun (01 64 10 42 00). Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion Sud Seine-et-Marne est situé 949 avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil (01 64 14 23 40).

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes et pôle violences intrafamiliales

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Fontainebleau est domicilié 159 rue Grande, 77300 Fontainebleau. Le standard du tribunal, 01 60 71 23 00, permet d’être orienté.

Le tribunal dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (159 rue Grande, 77305 Fontainebleau Cedex) (voir les repères sur les violences conjugales).

Pour déposer plainte ou faire une main courante, la victime s’adresse aux services de police ou de gendarmerie, ou écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fontainebleau. Une page est consacrée aux victimes de violences sexuelles.

La victime de certaines infractions peut demander réparation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale). À Fontainebleau, elle est saisie auprès du tribunal judiciaire ; voir la requête devant la CIVI.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Accès au droit depuis Fontainebleau

Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal de Fontainebleau répond au 01 60 71 23 00.

Le conseil départemental de l’accès au droit de Seine-et-Marne siège au tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général-Leclerc (01 64 79 81 39). Les maisons de justice et du droit recensées dans le département se trouvent à Meaux, Chelles, Lognes, Pontault-Combault et Savigny-le-Temple.

Pour une demande adressée au cabinet, depuis Paris, utilisez le formulaire de contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau

Le tribunal judiciaire de Fontainebleau est compétent pour 96 communes (département 77), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Montereau-Fault-Yonne, Fontainebleau, Avon, Nemours, Moret-Loing-et-Orvanne, Champagne-sur-Seine, Bois-le-Roi, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Varennes-sur-Seine, Thomery, Saint-Mammès, Château-Landon, La Grande-Paroisse, Saint-Germain-Laval.

Liste complète

Les 96 communes du ressort

Achères-la-Forêt (77760) · Amponville (77760) · Arville (77890) · Aufferville (77570) · Avon (77210) · Bagneaux-sur-Loing (77167) · Barbey (77130) · Beaumont-du-Gâtinais (77890) · Blennes (77940) · Bois-le-Roi (77590) · Boissy-aux-Cailles (77760) · Bougligny (77570) · Boulancourt (77760) · Bourron-Marlotte (77780) · Bransles (77620) · Burcy (77760) · Buthiers (77760) · Cannes-Écluse (77130) · Chaintreaux (77460) · Champagne-sur-Seine (77430) · Château-Landon (77570) · Châtenoy (77167) · Chenou (77570) · Chevrainvilliers (77760) · Chevry-en-Sereine (77710) · Courcelles-en-Bassée (77126) · Darvault (77140) · Diant (77940) · Dormelles (77130) · Égreville (77620) · Esmans (77940) · Faÿ-lès-Nemours (77167) · Flagy (77940) · Fontainebleau (77300) · Forges (77130) · Fromont (77760) · Garentreville (77890) · Gironville (77890) · Grez-sur-Loing (77880) · Guercheville (77760) · Héricy (77850) · Ichy (77890) · La Brosse-Montceaux (77940) · La Chapelle-la-Reine (77760) · La Genevraye (77690) · La Grande-Paroisse (77130) · La Madeleine-sur-Loing (77570) · Larchant (77760) · Laval-en-Brie (77148) · Le Vaudoué (77123) · Lorrez-le-Bocage-Préaux (77710) · Maisoncelles-en-Gâtinais (77570) · Marolles-sur-Seine (77130) · Misy-sur-Yonne (77130) · Moncourt-Fromonville (77140) · Mondreville (77570) · Montereau-Fault-Yonne (77130) · Montigny-sur-Loing (77690) · Montmachoux (77940) · Moret-Loing-et-Orvanne (77250) · Nanteau-sur-Essonne (77760) · Nanteau-sur-Lunain (77710) · Nemours (77140) · Noisy-Rudignon (77940) · Noisy-sur-École (77123) · Nonville (77140) · Obsonville (77890) · Ormesson (77167) · Paley (77710) · Poligny (77167) · Recloses (77760) · Remauville (77710) · Rumont (77760) · Saint-Germain-Laval (77130) · Saint-Mammès (77670) · Saint-Pierre-lès-Nemours (77140) · Salins (77148) · Samois-sur-Seine (77920) · Samoreau (77210) · Souppes-sur-Loing (77460) · Thomery (77810) · Thoury-Férottes (77940) · Tousson (77123) · Treuzy-Levelay (77710) · Ury (77760) · Varennes-sur-Seine (77130) · Vaux-sur-Lunain (77710) · Vernou-la-Celle-sur-Seine (77670) · Ville-Saint-Jacques (77130) · Villebéon (77710) · Villecerf (77250) · Villemaréchal (77710) · Villemer (77250) · Villiers-sous-Grez (77760) · Voulx (77940) · Vulaines-sur-Seine (77870)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

4 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Fontainebleau – 11 bis place de la République, 77300 Fontainebleau – 01 60 71 58 00
  • Commissariat de police de Montereau-Fault-Yonne – 5 avenue du Maréchal-Leclerc, 77130 Montereau-Fault-Yonne – 01 64 69 39 30
  • Commissariat de police de Morêt-sur-Loing – 5 avenue Jean-Jaurès, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne – 01 64 70 56 36
  • Commissariat de police de Nemours – 1 avenue du Général-de-Gaulle, 77140 Nemours – 01 64 78 50 20
Gendarmerie nationale

3 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Château-Landon – 3 rue André-Gauquelin, 77570 Château-Landon – 01 64 29 47 74
  • Brigade de gendarmerie - La-Chapelle-la-Reine – 3 rue Blanche de Castille, 77760 La Chapelle-la-Reine – 01 64 24 39 86
  • Brigade de gendarmerie - Lorrez-le-Bocage-Préaux – 1 avenue du Bocage, 77710 Lorrez-le-Bocage-Préaux – 01 64 31 63 80

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Indiquez d’abord la situation : garde à vue, défèrement, convocation, audience ou détention. Précisez le service enquêteur ou la chambre mentionnés sur les documents, et la date de la prochaine échéance.

Si une personne est privée de liberté, donnez le lieu où elle se trouve et l’heure du début de la mesure. N’attendez pas d’avoir réuni toutes les pièces pour appeler.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FONTAINEBLEAU · 24 FÉVRIER 2025

Comparution à délai différé : procès-verbal annulé

La défense soulevait la nullité du procès-verbal de défèrement. Le tribunal a accueilli le moyen et ordonné la remise en liberté d’office.

Voir la fiche de la décision ↗︎
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU · 4 SEPTEMBRE 2025

Parquet incompétent, audition non enregistrée : cinq nullités accueillies

Le tribunal a annulé l’interpellation et la garde à vue, l’enquête ayant été dirigée par un procureur territorialement incompétent, ainsi que plusieurs actes d’enquête.

Voir la fiche de la décision ↗︎

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Questions fréquentes sur une procédure à Fontainebleau

Le cabinet intervient-il à Fontainebleau ?

Oui. Le cabinet intervient à Fontainebleau comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?

Une procédure où la personne déférée est jugée dans un délai fixé, dans l’attente d’éléments d’enquête. Elle peut s’accompagner de mesures de contrainte.

Comment se rendre au tribunal depuis Paris ?

En train depuis la gare de Lyon jusqu’à Fontainebleau-Avon, environ 35 minutes, puis rejoindre la rue Grande.

Où se trouve l’antenne du SPIP à Fontainebleau ?

L’antenne de Fontainebleau du SPIP de Seine-et-Marne est installée 16 rue du Château, 77300 Fontainebleau. Elle est joignable au 01 60 71 54 00.

Où sont jugés les crimes commis dans le ressort de Fontainebleau ?

À Melun, où siègent la cour d’assises et la cour d’assises des mineurs de Seine-et-Marne. Les crimes punis de quinze ou vingt ans commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Quelle cour examine l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau ?

La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris. Les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention relèvent de la chambre de l’instruction de la même cour.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Fontainebleau ?

Il est domicilié au tribunal, 159 rue Grande. Le standard du tribunal, 01 60 71 23 00, permet d’être orienté.

Existe-t-il un tribunal pour enfants à Fontainebleau ?

La juridiction saisie figure sur la convocation ; la DTPJJ de Seine-et-Marne, à Melun, répond au 01 64 10 42 00.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les coordonnées des juridictions sont reprises des fiches officielles du ministère de la Justice (consultées en septembre 2026) et peuvent évoluer. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.