La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’article L. 236-1 du code de la route réprime la conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres contraires à des obligations particulières de sécurité ou de prudence.
  • Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, il n’est plus nécessaire d’établir une atteinte à la sécurité des usagers ou un trouble à la tranquillité publique.
  • La peine de base est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Elle est portée à trois ans et 45 000 euros en réunion ou en cas d’alcool, de stupéfiants ou de défaut de permis, et à cinq ans et 75 000 euros en cas de cumul.
  • L’action publique peut être éteinte, même en récidive, par une amende forfaitaire de 800 euros.
  • La confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Le propriétaire de bonne foi peut faire valoir ses droits.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. La définition du rodéo motorisé depuis le 20 août 2026
  2. II. Les peines encourues
  3. III. Le véhicule : confiscation, immobilisation, destruction
  4. IV. Comment se défendre
  5. V. Le cas des mineurs
  6. VI. Le rôle de l’avocat

I. La définition du rodéo motorisé depuis le 20 août 2026

Le rodéo motorisé a été créé par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’article L. 236-1 du code de la route réprimait alors une conduite répétant intentionnellement des manœuvres dangereuses « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ».

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur le 20 août 2026, a réécrit le texte. Est désormais puni « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code ».

A. Ce qui a changé

La condition tenant à la mise en danger des usagers ou au trouble à la tranquillité publique a disparu.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’infraction est constituée par la seule répétition intentionnelle de manœuvres contraires à des obligations de sécurité ou de prudence.

Cette réforme ne s’applique qu’aux faits commis à compter du 20 août 2026. Pour les faits antérieurs, la loi nouvelle, plus sévère, ne peut rétroagir (article 112-1 du code pénal) : l’ancienne définition, avec l’exigence d’une mise en danger ou d’un trouble, demeure applicable, avec les anciennes peines.

B. Les éléments qui restent à prouver

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Les peines encourues

La loi du 18 août 2026 a relevé l’ensemble des peines.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elles ne s’appliquent qu’aux faits commis à compter de son entrée en vigueur.

A. Les peines principales

B. L’amende forfaitaire délictuelle

Pour le délit simple, l’action publique peut être éteinte, « y compris en cas de récidive », par le versement d’une amende forfaitaire de 800 euros, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. Le montant minoré est de 640 euros et le montant majoré de 1 600 euros.

L’amende forfaitaire évite le tribunal, mais elle ne permet pas de discuter les faits ni la régularité de la procédure.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle ne règle pas davantage le sort du véhicule, qui peut avoir été immobilisé ou placé en fourrière.

C. Les faits voisins

L’article L. 236-2 incrimine distinctement l’incitation directe à commettre un rodéo, l’organisation d’un rassemblement destiné à en permettre la commission et la promotion de ces faits, notamment sur les réseaux sociaux.

Lorsque la conduite s’accompagne d’une fuite devant les forces de l’ordre, le refus d’obtempérer (article L.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 233-1) peut être poursuivi cumulativement, avec des peines qui se cumulent sans confusion possible.

III. Le véhicule : confiscation, immobilisation, destruction

Le sort du véhicule est souvent l’enjeu le plus concret pour la personne poursuivie. Il se joue à deux moments : pendant l’enquête, avec l’immobilisation et la mise en fourrière, puis au jugement, avec la confiscation.

A. La confiscation obligatoire

L’article L.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 236-3 du code de la route, dans sa rédaction du 18 août 2026, prévoit la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition.

Dans ce second cas, le propriétaire connu ou qui s’est manifesté doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations. La bonne foi, dont la preuve lui incombe, est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. La juridiction peut écarter la confiscation par une décision spécialement motivée.

B. Les autres peines complémentaires

C. La destruction du véhicule et la décision du Conseil constitutionnel

La loi du 18 août 2026 entendait modifier l’article L.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 325-7 du code de la route pour permettre la destruction de véhicules saisis sans que leur propriétaire puisse les réclamer. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, jugée contraire au droit de propriété (Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-915 DC).

Le propriétaire d’un véhicule placé en fourrière conserve donc les voies de réclamation prévues par le droit antérieur. Il doit les exercer sans délai, par l’intermédiaire d’un avocat si nécessaire, notamment lorsqu’il n’est pas l’auteur des faits.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Comment se défendre

La défense d’un dossier de rodéo porte sur la preuve des éléments de l’infraction, sur la régularité de la procédure et sur le véhicule.

A. Discuter les éléments constitutifs

La répétition et l’intention se prouvent par des constatations précises :⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ procès-verbaux circonstanciés, vidéos, témoignages. Une vidéo diffusée sur un réseau social doit être datée, localisée et rattachée à la personne poursuivie.

La poursuite doit identifier les obligations particulières de sécurité ou de prudence violées. Une référence générale à une « conduite dangereuse » ne suffit pas.

B. Contrôler la procédure

Les interpellations en matière de rodéo interviennent souvent après exploitation d’images de vidéoprotection.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle juge que les réquisitions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale n’exigent aucune habilitation particulière de l’enquêteur, tout en cantonnant sa jurisprudence antérieure au visionnage direct par interconnexion (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, P). La provenance des images et l’identité de ceux qui les ont transmises restent à vérifier.

Le cabinet a obtenu la nullité d’actes fondés sur une image de vidéoprotection transmise par un agent non identifié. La garde à vue, les auditions et la saisie du véhicule doivent également être contrôlées. Voir nullités de procédure.

C. Préparer l’audience

Le prévenu doit produire les éléments de sa situation :⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ emploi, formation, besoin du véhicule, absence d’antécédents. S’il n’est pas propriétaire du véhicule, le propriétaire doit être mis en mesure de présenter ses observations sur la confiscation envisagée.

Les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond. Pour les conclusions déposées à compter du 23 octobre 2026, elles devront être déposées au greffe trois jours avant l’audience, hors comparution immédiate (article 385 du code de procédure pénale, loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).

V. Le cas des mineurs

Une part importante des personnes poursuivies pour rodéo sont mineures.⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le code de la justice pénale des mineurs s’applique alors : compétence du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, primauté de la réponse éducative et atténuation des peines encourues en raison de l’âge.

La procédure comporte des garanties propres – information des représentants légaux, assistance obligatoire d’un avocat, conditions renforcées de la retenue ou de la garde à vue. Leur méconnaissance peut entraîner l’annulation des actes.

La question du véhicule se pose en des termes particuliers :⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le mineur en est rarement propriétaire, et les parents ou le tiers propriétaire doivent être mis en mesure de faire valoir leur bonne foi avant toute confiscation.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VI. Le rôle de l’avocat

L’avocat assiste la personne en garde à vue, examine la procédure, apprécie l’opportunité d’accepter une amende forfaitaire ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et plaide devant le tribunal correctionnel, y compris en comparution immédiate.

Il porte une attention particulière au véhicule :⁠‍‌‌​‌‌​​​​‌​​​‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ contestation de l’immobilisation ou de la mise en fourrière, observations du propriétaire de bonne foi, plaidoirie contre la confiscation lorsqu’elle serait disproportionnée. Le cabinet intervient à Paris et dans les juridictions d’Île-de-France, notamment Bobigny, Évry-Courcouronnes et Pontoise. Le contentieux routier dans son ensemble est présenté dans avocat en droit pénal routier à Paris.

Questions fréquentes

Faut-il avoir gêné les autres pour être poursuivi pour rodéo ?

Plus depuis le 20 août 2026. La loi du 18 août 2026 a supprimé la condition tenant à la mise en danger des usagers ou au trouble à la tranquillité publique. Pour des faits antérieurs, l’ancienne définition, plus favorable, reste applicable.

Quel est le montant de l’amende forfaitaire pour rodéo urbain ?

800 euros, ramenés à 640 euros en cas de paiement rapide et portés à 1 600 euros en cas de majoration (article L. 236-1 du code de la route). Elle est possible même en récidive, pour le délit simple.

Ma moto sera-t-elle confisquée ?

La confiscation est obligatoire si vous en êtes propriétaire ou si vous en avez la libre disposition, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Le propriétaire de bonne foi peut faire valoir ses droits et présenter ses observations.

Le véhicule peut-il être détruit avant le jugement ?

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi du 18 août 2026 qui aurait permis la destruction de véhicules sans possibilité de réclamation par leur propriétaire. Les règles antérieures de la fourrière demeurent : il faut agir rapidement pour réclamer le véhicule.

Peut-on être condamné sur la base d’une vidéo publiée sur les réseaux sociaux ?

Une vidéo peut constituer un élément de preuve, mais elle doit être datée, localisée et rattachée à la personne poursuivie. La répétition et l’intention des manœuvres doivent en ressortir. La défense discute ces points, ainsi que les conditions d’obtention des images.

Notes et références

  1. Article L. 236-1 du code de la route, rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 7 (en vigueur le 20 août 2026) ; rédaction antérieure issue de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018.
  2. Articles L. 233-1, L. 236-2, L. 236-3 et L. 325-7 du code de la route.
  3. Article 112-1 du code pénal.
  4. Articles 77-1-1, 385 et 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale ; loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.
  5. Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-915 DC.
  6. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, P.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/rodeo-urbain-que-risque-t-on-et-comment-se-defendre.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.