- L’OQTF se conteste devant le tribunal administratif ; la rétention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
- La décision de placement en rétention se conteste dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification.
- Une personne détenue dispose de sept jours pour contester une OQTF.
- L’interdiction du territoire français est une peine prononcée par le juge pénal ; elle entraîne de plein droit la reconduite à la frontière.
- Notez la date et l’heure de chaque notification et prévenez un avocat sans attendre.
Sommaire
I. Deux procédures, deux juges
La procédure pénale relève du juge judiciaire : garde à vue, jugement, exécution de la peine.
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative. Elle se conteste devant le tribunal administratif (article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
La rétention administrative est contrôlée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire (article L. 741-10 du même code).
En garde à vue, la personne étrangère peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays (article 63-2 du code de procédure pénale) et bénéficier d’un interprète (article 63-1).
II. La rétention administrative
L’autorité administrative peut placer en rétention, pour quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 du CESEDA (en pratique, sous le coup d’une mesure d’éloignement), lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante (article L. 741-1).
La rétention ne peut durer que le temps strictement nécessaire au départ (article L. 741-3).
La décision de placement se conteste devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification (article L. 741-10) (voir la page OQTF, rétention et procédure pénale).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
III. Contester l’OQTF
- Personne détenue ou assignée à résidence : recours dans les sept jours de la notification ; le tribunal statue dans les quinze jours (articles L. 614-2, L. 614-3 et L. 921-1 du CESEDA).
- Personne placée en rétention : recours selon la procédure de l’article L. 921-2, dans un délai fixé par décret ; le tribunal statue dans les quatre-vingt-seize heures suivant l’expiration de ce délai.
- Personne libre : procédure de l’article L. 911-1, dans un délai fixé par décret.
Ces délais sont très courts. Le délai applicable se vérifie sur la notification elle-même, qui indique en principe les voies et délais de recours.
IV. L’interdiction du territoire français
L’ITF peut être prononcée, à titre définitif ou pour dix ans au plus, contre l’étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ou d’un délit pour lequel la loi la prévoit. Le juge tient compte de la durée de présence en France et de l’intensité des liens avec la France (article 131-30 du code pénal).
Elle entraîne de plein droit la reconduite à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. Sa durée court à compter de la date à laquelle la personne a quitté le territoire (article 131-30).
Prononcée à titre principal avec exécution provisoire, l’ITF entraîne de plein droit le placement en rétention ; prononcée à titre complémentaire, elle peut y donner lieu à la fin de la peine (article L. 741-2 du CESEDA) (voir les pages interdiction du territoire français et comparution immédiate d’une personne étrangère).
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Délais à retenir
| Placement initial en rétention | 96 heures | Article L. 741-1 du CESEDA |
| Contestation du placement en rétention | 96 heures à compter de la notification | Article L. 741-10 du CESEDA |
| Recours contre l’OQTF (personne détenue ou assignée à résidence) | 7 jours ; jugement dans les 15 jours | Articles L. 614-2, L. 614-3 et L. 921-1 du CESEDA |
| Durée maximale d’une ITF temporaire | 10 ans | Article 131-30 du code pénal |
Questions fréquentes
Une relaxe fait-elle tomber l’OQTF ?
Non. L’OQTF est une décision administrative distincte du jugement pénal. Elle doit être contestée devant le tribunal administratif, dans le délai applicable.
L’ITF peut-elle être prononcée pour toute infraction ?
Non. Elle suppose un crime, un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou un délit pour lequel la loi la prévoit expressément. Le juge tient compte de la durée de présence en France et des liens de la personne avec la France.
Quels documents la famille doit-elle réunir ?
Passeport, titres de séjour successifs, bail ou attestation d’hébergement, contrats de travail, bulletins de salaire, actes de mariage et de naissance, certificats de scolarité des enfants. Ils servent devant le juge pénal comme devant le juge administratif.
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772814/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773234/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049045921/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049045927/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050734/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151876/2026-09-30