- La personne arrêtée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général.
- Elle a droit à un avocat en France, et peut en demander un dans l’État qui a émis le mandat.
- Le consentement à la remise est irrévocable : il ne se donne qu’après avoir vu l’avocat.
- Le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction sur un mandat d’arrêt européen se forme dans les trois jours francs.
- Une notice rouge n’est pas un mandat : c’est une demande de recherche en vue d’une arrestation provisoire et d’une extradition.
Sommaire
I. L’arrestation sur mandat d’arrêt européen
La personne appréhendée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Pendant ce délai, les droits de la garde à vue s’appliquent (article 695-27 du code de procédure pénale).
Le procureur général l’informe du mandat, de son droit à un avocat, choisi ou commis d’office, et de la possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission. Il l’informe aussi de la faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise, et de renoncer ou non à la règle de la spécialité (article 695-27).
Le premier président de la cour d’appel ordonne l’incarcération, sauf s’il estime la représentation de la personne suffisamment garantie (article 695-28).
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Devant la chambre de l’instruction
La personne comparaît devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables de sa présentation au procureur général (article 695-29).
Si elle consent à sa remise, la chambre statue dans les sept jours, sans recours possible. Si elle ne consent pas, la chambre statue dans les vingt jours de la comparution, sauf complément d’information (article 695-31).
Le refus d’exécution est possible dans les cas prévus par la loi, par exemple lorsque les faits ont été commis en tout ou partie en France, ou lorsque la personne fait déjà l’objet de poursuites en France pour les mêmes faits (article 695-24). L’absence de double incrimination peut aussi fonder un refus, sauf pour les catégories d’infractions énumérées par la loi lorsqu’elles sont punies d’au moins trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission (article 695-23).
Le pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu sans consentement se forme dans un délai de trois jours francs (article 568-1) (voir la page mandat d’arrêt européen).
III. La notice rouge et l’extradition
Une notice rouge est diffusée par Interpol à la demande d’un État. Elle invite les polices à localiser la personne en vue de son arrestation provisoire et de son extradition. Elle n’est pas, par elle-même, une décision de justice française.
En cas d’urgence, le procureur général peut ordonner l’arrestation provisoire sur demande directe de l’État requérant (article 696-23). La personne est remise en liberté si la demande d’extradition et ses pièces ne parviennent pas dans les trente jours de l’arrestation (article 696-24).
Si la personne ne consent pas à l’extradition, elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables. La chambre rend un avis motivé dans le mois (article 696-15). L’extradition est ensuite autorisée par décret, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai d’un mois (article 696-18) (voir la page extradition).
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
IV. Les réflexes
- Ne pas consentir à la remise ou à l’extradition avant d’avoir consulté un avocat.
- Réunir les preuves de la résidence et des attaches en France : bail, contrat de travail, situation familiale. Elles comptent pour la liberté pendant la procédure et pour certains motifs de refus.
- La personne réclamée en extradition peut demander sa mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction (article 696-19).
Délais à retenir
| Présentation au procureur général après l’arrestation | 48 heures | Articles 695-27 et 696-10 du code de procédure pénale |
| Comparution devant la chambre de l’instruction (mandat d’arrêt européen) | cinq jours ouvrables | Article 695-29 du code de procédure pénale |
| Décision de la chambre de l’instruction | 7 jours en cas de consentement, 20 jours sinon | Article 695-31 du code de procédure pénale |
| Pourvoi en cassation (mandat d’arrêt européen) | 3 jours francs | Article 568-1 du code de procédure pénale |
Questions fréquentes
Peut-on voyager en étant visé par une notice rouge ?
Tout déplacement expose à une arrestation provisoire dans un pays qui donne suite à la notice. La situation doit être examinée avec un avocat avant tout voyage.
Un Français peut-il être remis à un autre État de l’Union ?
Oui, le mandat d’arrêt européen s’applique aussi aux ressortissants français. Lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine, la nationalité française ou la résidence en France peut toutefois fonder un refus, si la condamnation peut être exécutée en France.
Que signifie renoncer à la règle de la spécialité ?
La règle de la spécialité limite les poursuites dans l’État d’émission aux faits visés par la remise. Y renoncer permet d’être poursuivi pour d’autres faits. La renonciation est irrévocable.
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151924/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182919/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182920/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151911/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167512/2026-09-30