- Sauf exceptions prévues par la loi, une perquisition ne peut commencer avant 6 heures ni après 21 heures.
- Elle se déroule en présence de l’occupant, d’un représentant qu’il désigne ou, à défaut, de deux témoins.
- En enquête préliminaire, elle suppose en principe votre accord écrit de votre main, sauf autorisation d’un juge.
- Ne vous opposez jamais physiquement ; faites consigner vos observations au procès-verbal.
- Prévenez un avocat dès que possible : une garde à vue suit souvent.
Sommaire
I. Dans quel cadre intervient la perquisition ?
Il faut d’abord savoir dans quel cadre agissent les enquêteurs. Demandez-le.
- Enquête de flagrance : l’officier de police judiciaire peut perquisitionner sans accord de l’occupant (article 56 du code de procédure pénale).
- Enquête préliminaire : la perquisition exige l’assentiment exprès de la personne, par une déclaration écrite de sa main. À défaut, pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser par une décision écrite et motivée (article 76).
- Information judiciaire : la perquisition est ordonnée par le juge d’instruction ou exécutée sur sa commission rogatoire.
En préliminaire, l’accord n’est pas obligatoire. Mais un refus peut conduire le parquet à solliciter l’autorisation du juge.
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Les règles qui s’imposent pendant l’opération
- Heures légales. Sauf réclamation faite de l’intérieur ou exceptions prévues par la loi, pas de perquisition avant 6 heures ni après 21 heures (article 59).
- Présence. L’occupant assiste à l’opération. S’il ne le peut pas, il désigne un représentant ; à défaut, deux témoins sont requis (article 57).
- Saisies. Les objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés. Les données informatiques sont saisies sur leur support ou par copie (article 56).
- Procès-verbal. Il est signé par les personnes présentes ; un refus de signer est mentionné (article 57).
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité (article 59).
III. La perquisition dans une entreprise
Les mêmes règles s’appliquent aux locaux professionnels. Le dirigeant, ou un représentant qu’il désigne, assiste à l’opération.
L’officier de police judiciaire doit prendre au préalable les mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense (article 56).
Certains lieux bénéficient de garanties renforcées, par exemple le cabinet d’un avocat : la perquisition y est faite par un magistrat, en présence du bâtonnier, sur décision motivée du juge des libertés et de la détention (article 56-1).
Signalez aux enquêteurs, et faites noter, les documents couverts par un secret : correspondances avec l’avocat, dossiers médicaux, données de clients.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
IV. Après la perquisition
Notez aussitôt l’heure de début et de fin, les personnes présentes, les objets emportés et vos observations. Ces éléments servent à contrôler la régularité de l’acte.
Une irrégularité peut être soulevée par une requête ou des conclusions en nullité, devant la juridiction compétente et dans les délais applicables.
La perquisition s’accompagne souvent d’une garde à vue. La frise de la procédure présente les étapes suivantes.
Délais à retenir
| Heures légales de perquisition | entre 6 heures et 21 heures, sauf exceptions légales | Article 59 du code de procédure pénale |
Questions fréquentes
Peut-on refuser une perquisition ?
En enquête préliminaire, la perquisition suppose l’accord écrit de l’occupant, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention. En enquête de flagrance, l’accord n’est pas requis. Une opposition physique n’est jamais utile.
Les enquêteurs peuvent-ils venir à 5 heures du matin ?
En principe non : les perquisitions ne peuvent commencer avant 6 heures ni après 21 heures. La loi prévoit des exceptions, par exemple en matière de criminalité organisée sur autorisation du juge des libertés et de la détention (article 706-89 du code de procédure pénale).
Faut-il signer le procès-verbal ?
Le procès-verbal est signé par les personnes présentes. Relisez-le d’abord et faites-y porter vos observations. Un refus de signer est mentionné au procès-verbal.