À retenir
  • La personne ne peut être jugée le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence d’un avocat.
  • En cas de renvoi, l’audience a lieu dans un délai de quatre à dix semaines, sauf renonciation du prévenu.
  • Le tribunal peut ordonner la détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
  • Les justificatifs d’identité, de domicile et de ressources doivent parvenir à l’avocat avant l’audience.
Sommaire
  1. I. Le déroulement
  2. II. L’interprète
  3. III. Accepter ou refuser d’être jugé le jour même
  4. IV. La question de la détention
  5. V. Les garanties de représentation et les pièces à réunir
  6. VI. Le contrôle judiciaire et la remise du passeport

I. Le déroulement

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République peut ordonner que la personne soit déférée devant lui (article 393 du code de procédure pénale).

Il l’informe, s’il y a lieu, de son droit d’être assistée par un interprète, lui fait connaître les faits reprochés et l’informe de son droit à un avocat, choisi ou commis d’office.

La comparution immédiate est possible pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de flagrance (article 395).⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La personne est alors conduite devant le tribunal le jour même.

Le président l’avertit qu’elle ne peut être jugée le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat (article 397).

II. L’interprète

La personne qui ne comprend pas le français a droit à l’assistance d’un interprète à chaque étape :⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ garde à vue, présentation au procureur, audience.

Elle doit signaler immédiatement toute difficulté de compréhension. L’avocat peut en faire état devant le tribunal.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. Accepter ou refuser d’être jugé le jour même

Si le prévenu refuse d’être jugé immédiatement, ou si l’affaire n’est pas en état, le tribunal renvoie à une audience fixée dans un délai de quatre à dix semaines.⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le prévenu peut renoncer au délai minimal (article 397-1).

Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information utile sur les faits ou sur sa personnalité.

Le choix entre jugement immédiat et renvoi se fait avec l’avocat, au vu du dossier et des garanties de représentation disponibles.⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

IV. La question de la détention

En cas de renvoi, le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par une décision spécialement motivée par référence aux motifs de l’article 144 du code de procédure pénale (article 397-3).

Le jugement au fond doit alors être rendu dans les trois mois de la première comparution ;⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ à défaut, la personne est remise en liberté.

Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396).

En cas de condamnation à un emprisonnement ferme, le tribunal peut ordonner le placement ou le maintien en détention, quelle que soit la durée de la peine (article 397-4).⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

V. Les garanties de représentation et les pièces à réunir

L’absence de domicile stable en France est souvent invoquée pour justifier la détention. Les pièces suivantes permettent d’y répondre :

Les pièces rédigées en langue étrangère gagnent à être accompagnées d’une traduction.⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

VI. Le contrôle judiciaire et la remise du passeport

Au lieu de la détention, le tribunal peut placer le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique (article 397-3).

Le contrôle judiciaire peut notamment imposer de remettre au greffe, à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé (article 138, 7°, du code de procédure pénale).⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Il peut aussi imposer de ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge (1°) ou de se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités qu’il désigne (5°).

Le juge des libertés et de la détention peut ensuite modifier ces obligations, à la demande du prévenu.⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Son ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures (article 397-3).

Questions fréquentes

Une personne sans titre de séjour peut-elle éviter la détention ?

Oui. L’irrégularité du séjour n’impose pas la détention. Le tribunal apprécie l’ensemble des garanties de représentation : domicile, famille, travail, remise du passeport.

Le jugement en comparution immédiate peut-il être frappé d’appel ?

Oui.⁠‍‌​​​‌‌‌‌​​​​‌​​‌‌​‌​‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Lorsque le prévenu est détenu et fait appel, la cour statue dans les quatre mois ; à défaut, il est mis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause (article 397-4).

La famille peut-elle apporter des pièces le jour de l’audience ?

Oui, mais il est préférable de les transmettre à l’avocat avant l’audience, pour qu’il puisse les examiner et les verser aux débats.

Sources

  1. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/2026-09-30
  2. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571599/2026-09-30

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/comparution-immediate-etranger.html

Information générale, à jour au 30 septembre 2026 ; les textes applicables dépendent de la date des faits et de la procédure en cause.