
- Le cabinet, situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris, assure la défense des personnes mises en cause et l’assistance des victimes.
- Depuis le 1er juillet 2024, la première audition en garde à vue ne peut en principe débuter hors la présence de l’avocat demandé, sauf renonciation expresse ou décision motivée du procureur.
- Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, les nullités de l’information judiciaire sont en principe soulevées dans un délai de quatre mois (article 173-1 du code de procédure pénale).
- Devant le tribunal correctionnel, les conclusions de nullité déposées à compter du 23 octobre 2026 le sont au greffe trois jours avant l’audience, hors comparution immédiate.
- Le cabinet intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer.
Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.
Sommaire
I. Le cabinet et son domaine d’exercice
Le cabinet de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris, est situé 226 boulevard Saint-Germain (7e arrondissement). Il traite exclusivement des affaires pénales : défense des personnes suspectées, poursuivies, mises en examen ou condamnées, et assistance des victimes.
L’activité porte principalement sur la procédure pénale : contrôle de la régularité des actes d’enquête, requêtes en nullité, contentieux de la détention provisoire, défense devant la juridiction de jugement. Devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, le cabinet intervient par l’intermédiaire d’un avocat aux Conseils lorsque la procédure l’exige.
(Voir les étapes de la défense.)
Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
II. Les interventions selon le stade de la procédure
Chaque stade de la procédure obéit à des règles propres. Une irrégularité commise au début de la procédure peut, si elle est soulevée à temps, en affecter toute la suite.
A. La garde à vue et l’audition libre
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, applicable aux gardes à vue décidées à compter du 1er juillet 2024, a supprimé le délai de carence de deux heures. L’avocat se présente sans retard indu. La première audition sur les faits ne peut commencer hors sa présence, sauf renonciation expresse ou décision motivée du procureur de la République. L’entretien confidentiel demeure de trente minutes (article 63-4 du code de procédure pénale).
La notification des droits est immédiate. Tout retard non justifié par des circonstances insurmontables porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne (Crim. 16 avril 2019, n° 18-82.932) (voir garde à vue : droits et défense, avocat en garde à vue à Paris et audition libre et garde à vue).
B. Le défèrement et la comparution immédiate
À l’issue de la garde à vue, la personne peut être déférée devant le procureur de la République puis jugée en comparution immédiate, ou convoquée selon la procédure de comparution à délai différé. Elle peut refuser d’être jugée le jour même afin de préparer sa défense.
La comparution à délai différé saisit le tribunal des faits notifiés au procès-verbal de défèrement (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723) (voir comparution immédiate : préparer l’audience et comparution immédiate à Paris).
C. L’information judiciaire
La personne mise en examen ou le témoin assisté accède au dossier par son avocat, peut solliciter des actes et contester la régularité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Lorsque le dossier ne permet pas de vérifier la régularité d’un acte, une demande d’acte peut tendre à réunir les éléments d’une requête en annulation (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058, P).
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a réduit le délai de forclusion de l’article 173-1 : pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, il est de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou, à défaut, de la mise en examen. Pour une mise en examen notifiée avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans ce délai, la requête devait être déposée au plus tard le 22 octobre 2026 (voir mise en examen et instruction et nullités de procédure).
D. La détention provisoire et la chambre de l’instruction
Le cabinet intervient devant le juge des libertés et de la détention et, en appel, devant la chambre de l’instruction. L’ordonnance de placement en détention provisoire dépourvue de la signature du magistrat est inexistante, et le mandat de dépôt subséquent privé d’effet (Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.293, P).
Devant la chambre de l’instruction, le mis en examen ou son avocat ont la parole en dernier (Crim. 24 juin 2026, n° 26-82.224) (voir détention provisoire et demande de mise en liberté).
E. Le tribunal correctionnel et la cour d’appel
Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond (article 385 du code de procédure pénale). Pour les conclusions déposées à compter du 23 octobre 2026, la loi n° 2026-651 impose leur dépôt au greffe trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, hors comparution immédiate et sauf nullités qui ne pouvaient être connues. La forclusion n’est pas opposable au prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond (Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, P).
Devant la cour d’appel, le prévenu comparant est informé de son droit de se taire (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.572) (voir convocation devant le tribunal).
F. La cour d’assises et la cour criminelle départementale
Les crimes relèvent de la cour d’assises ou, pour certains d’entre eux, de la cour criminelle départementale. La défense suppose une connaissance intégrale du dossier et la préparation de l’interrogatoire de l’accusé, de l’audition des témoins, de la discussion des expertises et de la plaidoirie (voir procès criminel : préparer l’audience).
G. L’après-condamnation
Le cabinet intervient en matière d’aménagement de peine et d’effacement des mentions au casier judiciaire et au traitement d’antécédents judiciaires. Le rejet d’une demande d’effacement du TAJ sans contrôle de la proportionnalité du maintien des données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est privé de base légale (Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.293) (voir effacement du TAJ).
III. Les domaines d’intervention
Le cabinet traite l’ensemble du contentieux pénal. Certains domaines font l’objet de pages dédiées :
A. Les pages spécialisées
- Trafic de stupéfiants et criminalité organisée : techniques spéciales d’enquête, loi du 13 juin 2025, saisies.
- Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, blanchiment, responsabilité des dirigeants et des personnes morales.
- Droit pénal routier : alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer, rodéo, homicide routier.
- Défense des victimes : plainte, constitution de partie civile, indemnisation.
- Nullités de procédure : garde à vue, perquisition, géolocalisation, téléphone.
Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.
IV. Le ressort d’intervention
Le cabinet intervient régulièrement devant les juridictions parisiennes : tribunal judiciaire de Paris, cour d’appel et chambre de l’instruction de Paris, cour d’assises de Paris.
Il intervient devant l’ensemble des tribunaux judiciaires d’Île-de-France : Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Meaux, Melun et Fontainebleau, ainsi que devant la cour d’appel de Versailles.
Il assiste les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires d’Île-de-France : Paris La Santé, Fresnes, Fleury-Mérogis (maison d’arrêt des femmes comprise), Bois-d’Arcy, Nanterre, Osny-Pontoise, Villepinte, Réau et Meaux-Chauconin.
Selon le dossier, il intervient devant les juridictions des autres régions, notamment à Lyon, Lille, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulon, Grasse, Strasbourg et Amiens (voir Paris et les grandes villes).
V. Les décisions obtenues par le cabinet
Le cabinet publie, sous forme anonymisée, les décisions obtenues dans les dossiers qu’il a suivis. Elles illustrent les moyens soulevés et ne préjugent pas de l’issue d’une autre procédure.
A. Les mises en liberté
- Ordonnance de placement en détention non signée : mise en liberté immédiate (chambre de l’instruction de Paris, pôle 7, 8e chambre, 3 avril 2026).
- Mise en liberté sous contrôle judiciaire après une condamnation à 45 mois d’emprisonnement (cour d’appel de Paris, 19 septembre 2025).
- Annulation de la prolongation de détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire (chambre de l’instruction de Rouen, 24 juillet 2025).
- Annulation du procès-verbal de comparution à délai différé et remise en liberté d’office (tribunal correctionnel de Fontainebleau, 24 février 2025).
- Annulation de la prolongation de détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire (chambre de l’instruction de Lyon, 20 février 2025).
- Détention provisoire : annulation de l’ordonnance de prolongation et contrôle judiciaire (chambre de l’instruction de Grenoble, 30 janvier 2025).
- Annulation d’un placement en détention provisoire ordonné en comparution immédiate et remise en liberté (cour d’appel de Versailles, 8e chambre, 14 novembre 2024).
- Annulation d’un placement en détention provisoire et remise en liberté dans une procédure d’extorsion (cour d’appel de Versailles, 9e chambre, 11 décembre 2024).
B. Les nullités de procédure
- Comparution à délai différé irrégulière : tribunal non valablement saisi (tribunal judiciaire de Chartres, chambre correctionnelle, 28 janvier 2026).
- Saisine irrévocable du tribunal : nullité de la nouvelle enquête sur les mêmes faits (tribunal judiciaire de Chartres, chambre correctionnelle, 28 janvier 2026).
- Vidéoprotection municipale : image transmise par un agent non identifié (chambre de l’instruction de Lyon, 12 décembre 2025).
- Caméra installée sur la voie publique : nullité des opérations de captation d’images (chambre de l’instruction de Paris, pôle 7, 6e chambre, 10 septembre 2024).
- Notification tardive des droits en garde à vue : annulation de la mesure (cour d’appel de Paris, pôle 2, 5e chambre, 11 janvier 2024).
- Nullité d’une mesure de garde à vue (chambre de l’instruction de Paris, 8 avril 2025).
- Nullité d’une mesure de géolocalisation (chambre de l’instruction de Paris, 12 mars 2025).
- Nullité d’une perquisition et d’une mesure de géolocalisation (chambre de l’instruction de Rouen, 22 janvier 2025).
- Nullité d’un contrôle d’identité et remise en liberté (tribunal judiciaire de Bobigny, 18e chambre correctionnelle).
- Nullité d’une mesure de garde à vue (tribunal judiciaire de Créteil, 10e chambre correctionnelle).
- Restitution de biens saisis : plus de 500 téléphones, ordinateurs et tablettes (chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris).
C. Les relaxes, la prescription et l’incompétence
- Faits de nature criminelle : annulation du jugement et incompétence de la juridiction correctionnelle (cour d’appel de Paris, pôle 2, 11e chambre, 12 juin 2026).
- Garde à vue non notifiée au parquet pour certains chefs : relaxe de la rébellion (tribunal judiciaire de Lille, comparution immédiate, 19 mai 2026).
- Procédure annulée, relaxe et indemnisation des frais de défense (cour d’appel de Paris, pôle 2, 8e chambre, 18 novembre 2025).
- Prescription de l’action publique constatée pour une partie de la période de prévention (chambre de l’instruction de Paris, pôle 7, 8e chambre, 11 décembre 2024).
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
VI. La méthode de travail
Chaque dossier fait l’objet d’une lecture intégrale. Les actes sont contrôlés un par un, au regard des textes en vigueur à la date de leur accomplissement et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, suivie mensuellement par le cabinet.
La stratégie est exposée au client et, le cas échéant, à ses proches dans les limites du secret professionnel : moyens de procédure, arguments de fond, risques, calendrier. Les honoraires sont fixés par une convention écrite, conformément aux règles de la profession.
(Voir contrôler la régularité d’une procédure pénale et construire une défense dès les premiers actes.)
Questions fréquentes
Quand faut-il contacter un avocat pénaliste ?
Dès une convocation au commissariat, une perquisition ou un placement en garde à vue. Les premiers actes conditionnent souvent la suite de la procédure, et certains moyens de nullité sont enfermés dans des délais stricts.
Mon avocat peut-il être présent dès le début de la garde à vue ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2024, la première audition sur les faits ne peut en principe commencer hors la présence de l’avocat demandé, sauf renonciation expresse ou décision motivée du procureur. L’avocat se présente sans retard indu.
Le cabinet intervient-il en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet intervient devant toutes les juridictions d’Île-de-France – Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux, Melun, Fontainebleau – et, selon le dossier, devant celles des autres régions.
Quel est le délai pour soulever une nullité pendant l’instruction ?
Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, le délai est en principe de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou, à défaut, de la mise en examen (article 173-1 du code de procédure pénale).
Comment sont fixés les honoraires ?
Par une convention écrite conclue avec le client, qui précise le périmètre de l’intervention et les modalités de rémunération. Ils dépendent de la complexité du dossier et des étapes de la procédure.
Le cabinet assiste-t-il aussi les victimes ?
Oui : rédaction de la plainte, constitution de partie civile, suivi de l’instruction, audience et démarches d’indemnisation auprès de la CIVI ou du SARVI.
Notes et références
- Articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 173-1 et 385 du code de procédure pénale.
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 32 (gardes à vue à compter du 1er juillet 2024).
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 ; Cons. const., 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC.
- Crim., 16 avril 2019, n° 18-82.932.
- Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293, P.
- Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.572.
- Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P.
- Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, P.
- Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723.
- Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.293.
- Crim., 24 juin 2026, n° 26-82.224.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/avocat-penaliste-a-paris-defense-penale-et-procedure-penale.html