À quoi sert cette recherche
Un proche est placé en garde à vue, une convocation pour audition est reçue, une plainte doit être déposée : le service compétent dépend en principe du lieu. La brigade de gendarmerie couvre une ou plusieurs communes ; dans les villes, la police nationale est compétente.
Le tribunal judiciaire indiqué est celui dont relève la commune selon la liste officielle du ministère de la Justice. Le parquet qui dirige l’enquête peut être un autre, notamment pour les affaires confiées à un pôle spécialisé ou à un service d’enquête spécialisé.
En cas de garde à vue
Les droits, la durée et le rôle de l’avocat sont présentés sur la page garde à vue. Le service de police ou de gendarmerie ne communique pas toujours d’informations par téléphone aux proches.
Un proche est en garde à vue ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
Juridictions par département
Les tribunaux judiciaires compétents pour les communes de chaque département. Un département peut relever de plusieurs tribunaux ; une commune isolée peut dépendre du tribunal d’un département voisin.
Auvergne-Rhône-Alpes12 départements
01 Ain
07 Ardèche
15 Cantal
26 Drôme
38 Isère
42 Loire
43 Haute-Loire
63 Puy-de-Dôme
69 Rhône
73 Savoie
74 Haute-Savoie
Bourgogne-Franche-Comté8 départements
21 Côte-d’Or
25 Doubs
39 Jura
58 Nièvre
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
90 Territoire de Belfort
Bretagne4 départements
22 Côtes-d’Armor
35 Ille-et-Vilaine
Centre-Val de Loire6 départements
Grand Est10 départements
08 Ardennes
10 Aube
51 Marne
52 Haute-Marne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
57 Moselle
67 Bas-Rhin
88 Vosges
Convoqué par un service de police ou de gendarmerie ? Le cabinet prépare l’audition avec vous : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Hauts-de-France5 départements
02 Aisne
62 Pas-de-Calais
80 Somme
Île-de-France8 départements
75 Paris
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d’Oise
Normandie5 départements
Nouvelle-Aquitaine12 départements
Occitanie13 départements
Pays de la Loire5 départements
44 Loire-Atlantique
53 Mayenne
72 Sarthe
85 Vendée
Une garde à vue est en cours dans l’un de ces services ? Appeler le 07 81 86 30 80.