À quoi sert cette recherche

Un proche est placé en garde à vue, une convocation pour audition est reçue, une plainte doit être déposée : le service compétent dépend en principe du lieu. La brigade de gendarmerie couvre une ou plusieurs communes ; dans les villes, la police nationale est compétente.

Le tribunal judiciaire indiqué est celui dont relève la commune selon la liste officielle du ministère de la Justice. Le parquet qui dirige l’enquête peut être un autre, notamment pour les affaires confiées à un pôle spécialisé ou à un service d’enquête spécialisé.

En cas de garde à vue

Les droits, la durée et le rôle de l’avocat sont présentés sur la page garde à vue. Le service de police ou de gendarmerie ne communique pas toujours d’informations par téléphone aux proches.

Un proche est en garde à vue ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

Juridictions par département

Les tribunaux judiciaires compétents pour les communes de chaque département. Un département peut relever de plusieurs tribunaux ; une commune isolée peut dépendre du tribunal d’un département voisin.

Auvergne-Rhône-Alpes12 départements
Bourgogne-Franche-Comté8 départements

21 Côte-d’Or

58 Nièvre

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

89 Yonne

90 Territoire de Belfort

Bretagne4 départements

22 Côtes-d’Armor

29 Finistère

35 Ille-et-Vilaine

56 Morbihan

Centre-Val de Loire6 départements

18 Cher

28 Eure-et-Loir

36 Indre

37 Indre-et-Loire

41 Loir-et-Cher

Corse2 départements

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

Grand Est10 départements

10 Aube

52 Haute-Marne

54 Meurthe-et-Moselle

68 Haut-Rhin

88 Vosges

Convoqué par un service de police ou de gendarmerie ? Le cabinet prépare l’audition avec vous : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Hauts-de-France5 départements
Île-de-France8 départements

75 Paris

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d’Oise

Normandie5 départements
Nouvelle-Aquitaine12 départements

16 Charente

17 Charente-Maritime

23 Creuse

47 Lot-et-Garonne

64 Pyrénées-Atlantiques

79 Deux-Sèvres

86 Vienne

87 Haute-Vienne

Occitanie13 départements

09 Ariège

12 Aveyron

31 Haute-Garonne

32 Gers

46 Lot

48 Lozère

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

82 Tarn-et-Garonne

Pays de la Loire5 départements

44 Loire-Atlantique

49 Maine-et-Loire

53 Mayenne

72 Sarthe

Une garde à vue est en cours dans l’un de ces services ? Appeler le 07 81 86 30 80.

Provence-Alpes-Côte d’Azur6 départements

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

Outre-mer13 départements

972 Martinique

973 Guyane

975 Saint-Pierre-et-Miquelon

976 Mayotte

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

984 Terres australes et antarctiques françaises

986 Wallis-et-Futuna

987 Polynésie française

988 Nouvelle-Calédonie

989 Clipperton

Sources : Annuaire de l’administration (service-public.gouv.fr), octobre 2026 ; liste des juridictions compétentes pour les communes de France (ministère de la Justice, data.gouv.fr, juillet 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr ou au 17 en urgence.